COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 81/2014 du 22 mai 2014 Numéro du rôle : 5662 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 10 de la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales, posée par le Tribunal de première instance de Bruxelles.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 11 janvier 2013 en cause de Nicolas Bernard et autres et de Laurence Abs et autres, contre la Commission communautaire française et l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 juin 2013, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 10 de la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales, interprété en ce sens qu'il impose à la Cocof d'opérer une retenue sur le montant complet du pécule de vacances payé à ses agents qui, en application de l'article 81 de la loi du 3 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/02/2003 pub. 13/03/2003 numac 2003022221 source service public federal securite sociale Loi apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public fermer apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public, bénéficient du régime de pension de retraite applicable aux agents de l'Administration générale de l'Etat, ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que : 1. Il impose ce faisant à la Cocof en vertu de l'article 1erbis de ladite loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, telle que modifiée par la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer qui a supprimé les mots ' et auxquelles les dispositions des articles 156 à 169 de la nouvelle loi communale sont applicables ', d'opérer une telle retenue pour son personnel affecté à l'exercice des compétences décrétales, alors que les autres personnes morales de droit public affectant du personnel à des compétences décrétales sont dispensées d'opérer de telles retenues;2. Il impose ce faisant au personnel de la Cocof affecté à l'exercice des compétences décrétales de contribuer au financement - via le fonds d'égalisation du taux des cotisations pensions des administrations locales dont le produit est affecté au financement soit du régime commun de pension des pouvoirs locaux, soit du régime des nouveaux affiliés à l'Office - des régimes de pension des administrations locales, à la différence de l'ensemble des autres agents soumis au régime de pension de retraite applicable aux agents de l'Administration générale de l'Etat qui ne contribuent pas au financement d'un autre régime de pension que celui dont ils relèvent et dont ils bénéficieront ? ». (...) III. En droit (...) Quant à la disposition en cause et à la portée de la question préjudicielle B.1.1. L'article 10 de la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales, tel qu'il a été modifié par la loi du 17 septembre 2005 instaurant une cotisation d'égalisation pour les pensions, entrée en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2005, dispose : « § 1er. Il est institué au sein de l'Office un fonds d'égalisation du taux des cotisations pension. Ce fonds est alimenté par une retenue de 13,07 p.c. effectuée sur le montant complet du pécule de vacances secteur public payé aux agents des administrations locales.

Le produit de ce fonds est affecté au financement soit du régime commun de pensions des pouvoirs locaux, soit du régime des nouveaux affiliés à l'Office en vue de contribuer à l'alignement des taux de cotisation propres à ces deux régimes.

La répartition du produit de ce fonds sera fixée annuellement, et pour la première fois en 1995, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres. § 2. L'article 11bis de l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume cesse d'être d'application aux agents des administrations locales ».

B.1.2. La Cour est interrogée sur la compatibilité de la disposition précitée avec les articles 10 et 11 de la Constitution, dans l'interprétation selon laquelle elle serait applicable à des agents statutaires ou contractuels de la Commission communautaire française (COCOF) qui sont affectés à l'exécution de compétences décrétales.

La Cour est invitée, d'une part, à comparer le personnel de la COCOF qui est affecté à l'exécution de compétences décrétales et qui, en application de l'article 81 de la loi du 3 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/02/2003 pub. 13/03/2003 numac 2003022221 source service public federal securite sociale Loi apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public fermer apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public, bénéficie du régime de pension de retraite applicable aux agents de l'administration générale de l'Etat, dans l'interprétation selon laquelle la disposition en cause imposerait à la COCOF d'opérer une retenue de 13,07 p.c. sur le montant complet du pécule de vacances, avec le personnel des autres personnes morales de droit public affectant du personnel à des compétences décrétales qui ne sont pas tenues d'opérer pareille retenue. D'autre part, la Cour est invitée à comparer ces mêmes agents de la COCOF avec les agents de l'administration générale de l'Etat, lesquels ne contribuent pas au financement d'un autre régime de pension que le leur, alors que, toujours selon la même interprétation, les agents précités de la COCOF, dont la retenue en cause est versée à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL), financeraient, via le fonds d'égalisation du taux des cotisations pension des administrations locales, le régime de pension des agents des pouvoirs locaux dont ils ne bénéficient en aucun cas.

B.1.3. La Cour limite l'examen de la question préjudicielle à l'hypothèse ainsi circonscrite par le juge a quo.

Quant au fond B.2.1. Jusqu'à sa modification par l'article 189 de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, l'article 1erbis de la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales disposait : « Pour l'application du présent chapitre, il faut entendre par : a) ' l'Office ' : l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales;b) ' les administrations locales ' : les administrations affiliées à l'Office en vertu de l'article 32 des lois coordonnées sur les allocations familiales et auxquelles les dispositions des articles 156 à 169 de la nouvelle loi communale sont applicables; [...] ».

B.2.2. L'article 189 de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, en supprimant dans l'article 1erbis de la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée les mots « et auxquelles les dispositions des articles 156 à 169 de la nouvelle loi communale sont applicables », a rendu applicable à la COCOF la définition d'administration locale au sens de la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. L'article 32 des lois coordonnées sur les allocations familiales du 19 décembre 1939, tel qu'il a été modifié par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer, dispose en effet : « Le Roi crée une Caisse spéciale de compensation à laquelle sont affiliés de plein droit : 1° les communes;2° les établissements publics qui dépendent des communes;3° les associations de communes;4° les agglomérations et les fédérations de communes;5° les établissements publics qui dépendent des agglomérations et des fédérations des communes;6° les provinces;7° les établissements publics qui dépendent des provinces;8° la Commission communautaire flamande et la Commission communautaire française; [...] ».

B.3.1. La loi précitée du 17 septembre 2005 règle la matière du pécule de vacances applicable aux agents contractuels du service public, aux agents du service public nommés à titre définitif et aux agents des pouvoirs locaux.

Dans le texte du projet de loi adopté initialement par la Chambre des représentants avant d'être évoqué par le Sénat, il était prévu que la réglementation applicable aux agents contractuels du service public s'appliquait aussi aux agents contractuels des services des gouvernements de communauté et de région et « des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi que des personnes morales de droit public qui en dépendent tels que définis à l'article 1er de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 », de même qu'à tous « les membres du personnel nommés à titre définitif appelés à bénéficier d'une pension de retraite à charge du Trésor public » (Doc. parl., Chambre, 2004-2005, DOC 51-1444/007, pp. 3 et 5).

C'est à la suite de la procédure en conflit d'intérêts introduite par le Parlement flamand (ibid., DOC 51-1444/005 et DOC 51-1444/009) que le Sénat a évoqué le projet adopté par la Chambre et a modifié le texte initial pour en retirer expressément les volets qui visaient les entités fédérées, en ce compris la Commission communautaire française (voy. Doc. parl., Sénat, 2004-2005, n° 3-1166/3, pp. 4-6, et n° 3-1166/6).

B.3.2. Ainsi, contrairement à ce que soutiennent le Conseil des ministres et l'ONSSAPL, les agents contractuels de même que les agents nommés à titre définitif appelés à bénéficier d'une pension de retraite à charge du Trésor public de la COCOF ont été expressément exclus du champ d'application de la loi précitée, en raison de leur appartenance à une entité fédérée.

B.3.3. Il résulte de ceci que l'article 10, § 1er, de la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande fermer qui fait l'objet de la question préjudicielle ne peut servir de fondement au prélèvement d'une retenue opérée par la COCOF sur le pécule de vacances de ses agents contractuels et statutaires qui, étant affectés à l'exécution de compétences décrétales ou bénéficiant du régime de pension de retraite applicable aux agents de l'administration générale de l'Etat, n'entrent pas dans le champ d'application de cette disposition qui ne vise que les agents des administrations locales.

B.4. La question préjudicielle n'appelle pas de réponse.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : La question préjudicielle n'appelle pas de réponse.

Ainsi rendu en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 22 mai 2014.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux Le président, J. Spreutels