Extrait de l'arrêt n° 113/2013 du 31 juillet 2013 Numéro du rôle : 5481 En cause : le recours en annulation de la loi du 11 avril 2012 modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les s La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et J. Spreutels, et des juges E. D(...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2013204636

pub.: 21/10/2013

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COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 113/2013 du 31 juillet 2013 Numéro du rôle : 5481 En cause : le recours en annulation de la loi du 11 avril 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2012 pub. 27/04/2012 numac 2012011171 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées type loi prom. 11/04/2012 pub. 31/07/2012 numac 2012000439 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées, introduit par la SPRL « Arpit » et autres.

B.2. Il ressort de l'arrêt de la Cour d'appel d'Anvers du 19 janvier 2012 annexé au mémoire en réponse des parties requérantes que la SPRL « Arpit » « exploite de manière réglementaire un magasin de nuit à Zonhoven ».

Dès lors qu'une des parties requérantes au moins justifie de sa qualité d'exploitant d'un magasin de nuit, il convient de rejeter cette exception.

Quant à la recevabilité ratione temporis B.3. Le Conseil des ministres, le Gouvernement wallon et les parties intervenantes, qui estiment que la différence de traitement dénoncée par les parties requérantes entre les magasins de nuit et les stations d'essence avec magasin ne découle pas de la loi du 11 avril 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2012 pub. 27/04/2012 numac 2012011171 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées type loi prom. 11/04/2012 pub. 31/07/2012 numac 2012000439 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées. - Traduction allemande fermer mais de la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services (ci-après : la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer), font valoir que le recours n'a dès lors pas été introduit dans les six mois de la publication de cette loi au Moniteur belge.

B.4. L'examen de cette exception, qui dépend de la portée précise des griefs et des dispositions attaquées, se confond avec l'examen du fond de l'affaire.

Quant au fond B.5. Les parties requérantes demandent l'annulation de la loi du 11 avril 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2012 pub. 27/04/2012 numac 2012011171 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées type loi prom. 11/04/2012 pub. 31/07/2012 numac 2012000439 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées. - Traduction allemande fermer, qui modifie l'article 16, § 2, de la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer.

Par la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer, le législateur entendait réaliser un équilibre entre les intérêts des consommateurs et les conditions de travail des personnes actives dans le secteur du commerce de détail.

Dans cette optique, le législateur a, pour le commerce de détail, d'une part, prescrit des heures de fermeture (article 6) et un jour de repos hebdomadaire (article 8) et, d'autre part, prévu une série de réglementations spécifiques.

En vertu de l'article 6, c), de la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer, les magasins de nuit doivent être fermés avant 18 heures et après 7 heures, sauf si un règlement communal prévoit d'autres heures de fermeture.

Les articles 15 à 17 de la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer prévoient des dérogations aux interdictions relatives aux heures d'ouverture.

En vertu de l'article 16, § 1er, de la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer, les interdictions contenues dans les articles 6 et 8 ne sont pas applicables à une série de situations de vente spécifiques, comme les ventes et prestations de services dans les aéroports et zones portuaires ouverts au trafic international des voyageurs (article 16, § 1er, d) et les ventes dans les stations d'essence ou les unités d'établissement situées sur le domaine des autoroutes d'un assortiment de denrées alimentaires générales et d'articles ménagers, à l'exception des boissons alcoolisées distillées et des boissons à base de levure ayant un volume d'alcool supérieur à 6 %, à condition que la surface commerciale nette ne dépasse pas les 250 m2 (article 16, § 1er, f).

Avant sa modification par la loi attaquée du 11 avril 2012, l'article 16, § 2, de la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer disposait : « Ces interdictions ne s'appliquent pas davantage aux unités d'établissement dont l'activité principale constitue la vente des produits suivants : a) journaux, magazines, produits de tabac et articles fumeurs, cartes téléphoniques et produits de la Loterie nationale;b) supports d'oeuvres audiovisuelles et jeux vidéos, ainsi que leur location;c) carburant et huile pour véhicules automobiles;d) crème glacée en portions individuelles;e) denrées alimentaires préparées dans l'unité d'établissement et qui n'y sont pas consommées. Il est question d'une activité principale lorsque, à l'extérieur de l'unité d'établissement, il est uniquement fait référence à cette activité, qu'il est uniquement fait de la publicité pour cette activité, que le choix des autres produits est limité et que la vente du produit ou des produits constituant l'activité principale, représente au moins 50 % du chiffre d'affaires annuel ».

Enfin, en vertu de l'article 16, § 3, le Roi peut, sur la proposition du ministre, compléter la liste des secteurs du commerce et de l'artisanat figurant au § 1er ainsi que la liste des activités principales visées au § 2.

Les parties requérantes demandent l'annulation totale de la loi du 11 avril 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2012 pub. 27/04/2012 numac 2012011171 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées type loi prom. 11/04/2012 pub. 31/07/2012 numac 2012000439 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées. - Traduction allemande fermer, mais invoquent uniquement des griefs à l'encontre de l'article 2 de cette loi, qui dispose : « Dans l'article 16, § 2, de la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase introductive de l'alinéa 1er, les mots ' des produits ' sont remplacés par les mots ' d'un des groupes de produits ';2° dans l'alinéa 2, les mots ', à l'extérieur de l'unité d'établissement, il est uniquement fait référence à cette activité, qu'il est uniquement fait de la publicité pour cette activité, que le choix des autres produits est limité et que ' sont supprimés;3° dans l'alinéa 2, les mots ' du produit ou des produits constituant l'activité principale, ' sont remplacés par les mots ' du groupe de produits constituant l'activité principale ' ». B.6.1. Les parties requérantes font valoir qu'elles sont discriminées, en tant qu'exploitantes de magasins de nuit, en ce qui concerne les heures de fermeture et le jour de repos hebdomadaire, par rapport aux unités d'établissement visées à l'article 16, § 2, c, de la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer, ayant pour activité principale la vente de carburant et d'huile pour véhicules automobiles.

Les exploitants de leurs magasins de nuit doivent respecter les heures de fermeture et le jour de fermeture hebdomadaire prévus par l'article 6, c), de la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer, alors que les unités d'établissement précitées ayant pour activité principale la vente de carburant et d'huile pour véhicules automobiles peuvent également offrir d'autres produits dans leur boutique annexe, sans devoir respecter des heures de fermeture et un jour de repos hebdomadaire.

Les parties requérantes ne dénoncent pas une différence de traitement en ce que la loi du 11 avril 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2012 pub. 27/04/2012 numac 2012011171 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées type loi prom. 11/04/2012 pub. 31/07/2012 numac 2012000439 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées. - Traduction allemande fermer remplace dans l'article 16, § 2, de la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer les mots « des produits » par les mots « d'un des groupes de produits », ni en ce qu'elle remplace les mots « du produit ou des produits constituant l'activité principale » par les mots « du groupe de produits constituant l'activité principale ».

B.6.2. Le Conseil des ministres, le Gouvernement wallon et les parties intervenantes soutiennent que le recours est tardif, au motif que la différence de traitement dénoncée entre les magasins de nuit et les stations d'essence ne découle pas de la loi du 11 avril 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2012 pub. 27/04/2012 numac 2012011171 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées type loi prom. 11/04/2012 pub. 31/07/2012 numac 2012000439 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées. - Traduction allemande fermer mais était déjà contenue dans la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer, contre laquelle les parties requérantes n'ont pas introduit de recours en annulation dans le délai de six mois.

B.6.3. La différence de traitement dénoncée par les parties requérantes quant aux heures d'ouverture et au jour de repos hebdomadaire trouve, en substance, déjà son fondement respectivement dans les articles 6, c), et 16, § 2, c), de la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer.

La différence dénoncée par les parties requérantes en ce qui concerne la surface commerciale, entre les magasins de nuit, dont la surface commerciale nette ne peut dépasser 150 m2 selon la définition contenue dans l'article 2, 9°, de cette loi et qui ne peuvent exercer d'autres activités que la vente de produits d'alimentation générale et d'articles ménagers et qui doivent afficher de manière permanente et apparente la mention « magasin de nuit », et les stations d'essence avec boutique pour lesquelles il n'existe pas de restriction quant à la surface, sauf pour les ventes dans les stations d'essence ou les unités d'établissement situées sur le domaine des autoroutes (article 16, § 1er, f)), découle également déjà de la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer et n'a, sur ce point, pas été modifiée par la loi du 11 avril 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2012 pub. 27/04/2012 numac 2012011171 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées type loi prom. 11/04/2012 pub. 31/07/2012 numac 2012000439 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées. - Traduction allemande fermer.

En ce que les parties requérantes dénoncent également la violation du principe de légalité en matière pénale - sans toutefois associer dans leur moyen les articles 12 et 14 de la Constitution et sans exposer quels termes de la loi manqueraient de précision ou pourraient conduire à des situations pénales imprévisibles -, leur grief pourrait, sur ce point, uniquement être dirigé soit contre le texte de l'article 16, § 2, de la loi originaire du 10 novembre 2006 qui a été supprimé par la loi attaquée du 11 avril 2012, soit contre les dispositions pénales des articles 19 et suivants de la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer, qui n'ont pas été modifiées par la loi attaquée du 11 avril 2012.

En revanche, le grief des parties requérantes selon lequel elles sont discriminées par rapport aux stations d'essence avec boutique est effectivement dirigé contre la loi attaquée du 11 avril 2012 en ce que, en raison de la suppression opérée par l'article 2, 2°, de cette loi, de telles stations d'essence peuvent dorénavant, en ce qui concerne la vente d'autres produits en tant qu'activité accessoire, faire référence à cette activité et faire de la publicité pour cette activité, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de l'unité d'établissement, et en ce que le choix de ces autres produits n'est plus limité, alors que ces magasins ne sont pas soumis à des restrictions quant aux heures d'ouverture.

B.6.4. Dans cette mesure, le moyen des parties requérantes est dirigé contre la loi attaquée du 11 avril 2012 et n'est dès lors pas tardif.

B.7. Il ressort des travaux préparatoires de la loi attaquée du 11 avril 2012 que cette loi est un compromis intervenu après concertation avec le secteur du commerce de détail.

La loi vise à remédier à l'insécurité juridique qui était née d'interprétations divergentes de l'article 16, § 2, de la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer dans la jurisprudence. Il existait plus précisément une hésitation sur le point de savoir si, pour déterminer l'« activité principale », la vente des diverses catégories de produits (actuellement appelés groupes de produits) énumérées aux litterae a) à e) de ce paragraphe pouvait être cumulée.En outre, pour la vente d'autres produits en tant qu'activité accessoire, il existait une équivoque quant à la signification de l'exigence selon laquelle « le choix des autres produits est limité ».

Dorénavant, l'activité principale des unités d'établissement visés à l'article 16, § 2, de la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer doit consister en la vente « d'un des groupes de produits » énumérés aux litterae a) à e) de ce paragraphe et c'est cette activité principale qui doit représenter au moins 50 % du chiffre d'affaires annuel.

Toutefois, en raison de la suppression des mots « , à l'extérieur de l'unité d'établissement, il est uniquement fait référence à cette activité, qu'il est uniquement fait de la publicité pour cette activité, que le choix des autres produits est limité et que », il n'existe plus de restriction quant à la publicité relative aux activités accessoires et quant à l'assortiment, ce que dénoncent les parties requérantes.

B.8.1. Les parties requérantes, qui observent que, par son arrêt n° 119/2012 du 18 octobre 2012 prononcé dans l'affaire n° 5232, la Cour a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne concernant les articles 8, 9, 16 et 17 de la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer, demandent que la présente procédure soit suspendue en vue de la sécurité juridique et pour des raisons procédurales jusqu'à ce que la Cour ait statué définitivement dans l'affaire n° 5232.

B.8.2. Par son arrêt n° 119/2012 du 18 octobre 2012, la Cour a posé la question préjudicielle suivante à la Cour de justice de l'Union européenne : « Le principe d'égalité, inscrit à l'article 6, paragraphe 3, du Traité sur l'Union européenne et aux articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, combiné avec les articles 15 et 16 de la Charte précitée et avec les articles 34 à 36, 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation telle que celle que contiennent les articles 8, 9, 16 et 17 de la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, en ce que l'obligation que ces articles contiennent de prévoir un jour de fermeture hebdomadaire : (i) ne s'applique pas aux commerçants qui sont établis dans les gares ferroviaires ou dans les unités d'établissement des sociétés de transport public, ni aux ventes dans les aéroports et les zones portuaires ouverts au trafic international des voyageurs ni aux ventes dans les stations d'essence ou les unités d'établissement situées sur le domaine des autoroutes, mais bien aux commerçants qui sont établis à d'autres endroits, (ii) ne s'applique pas aux commerçants qui sont actifs dans la vente de produits tels que des journaux, magazines, produits de tabac et articles fumeurs, cartes téléphoniques et produits de la Loterie nationale, la vente de supports d'oeuvres audiovisuelles et de jeux vidéo, la vente de crème glacée, mais bien aux commerçants qui offrent d'autres produits, (iii) s'applique uniquement au commerce de détail, à savoir aux entreprises qui s'occupent de la vente au consommateur, alors qu'elle n'est pas applicable aux autres commerçants, (iv) implique à tout le moins, pour les commerçants qui exercent leur activité au moyen d'un point de vente physique et qui ont un contact direct avec le consommateur, une limitation nettement plus stricte que pour les commerçants qui exercent leur activité via un magasin en ligne ou éventuellement par d'autres formes de vente à distance ? ». B.8.3. Il est vrai que la question préjudicielle posée à la Cour par le juge a quo dans l'affaire n° 5232 ne concernait pas spécifiquement la comparaison entre les magasins de nuit et les unités d'établissement visées à l'article 16, § 2, c), de la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer, ayant pour activité principale la vente de carburant et d'huile pour véhicules automobiles, mais, dans son arrêt n° 119/2012 (B.4.1), la Cour a jugé que « l'examen de constitutionnalité doit être étendu à toutes les exceptions prévues à l'obligation de fermeture hebdomadaire ».

Par ailleurs, la Cour a jugé que la question préjudicielle posée dans l'affaire n° 5232 (B.4.2) « porte uniquement sur la problématique du jour de repos hebdomadaire obligatoire et non sur celle des heures de fermeture obligatoires, de sorte que l'examen peut être limité dans cette mesure et s'inscrit dès lors dans le cadre des articles en cause ».

Comme l'observent le Conseil des ministres et le Gouvernement wallon, il est exact que l'affaire n° 5232 porte sur les articles 8, 9, 16 et 17 de la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer, alors que l'affaire présente porte uniquement sur les modifications limitées que la loi du 11 avril 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2012 pub. 27/04/2012 numac 2012011171 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées type loi prom. 11/04/2012 pub. 31/07/2012 numac 2012000439 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées. - Traduction allemande fermer a apportées à l'article 16, § 2, de la loi citée en premier lieu. La réponse de la Cour de justice dans l'affaire C-483/12 en ce qui concerne l'article 16, § 2, de la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer peut cependant intervenir dans le contrôle que la Cour constitutionnelle devra, à la lumière de cette réponse, exercer au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, en particulier en ce qui concerne le texte de l'article 16, § 2, alinéa 2, de la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer supprimé par l'article 2, 2°, de la loi attaquée du 11 avril 2012.

B.8.4. Pour des raisons d'économie de procès, il est dès lors indiqué de suspendre l'examen de la présente affaire, jusqu'à ce que la Cour ait répondu à la question préjudicielle posée dans l'affaire n° 5232.

Par ces motifs, la Cour décide de suspendre l'examen de la présente affaire jusqu'à ce que la Cour ait répondu à la question préjudicielle posée dans l'affaire n° 5232.

Ainsi prononcé en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 31 juillet 2013.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux Le président, M. Bossuyt

Titre du document concerné:	Extrait de l'arrêt n° 113/2013 du 31 juillet 2013 Numéro du rôle : 5481 En cause : le recours en annulation de la loi du 11 avril 2012 modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les s La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et J. Spreutels, et des juges E. D(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arret_n2013204636
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