Extrait de l'arrêt n° 15/2011 du 3 février 2011 Numéro du rôle : 4847 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 2, § 2, de la loi du 19 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1991 pub. 22/12/2009 numac 2009000842 source service public federal interieur Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, et à l'article 83, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail fermer relative aux contrats de travail, posées par le Tribunal du travail de Bruxelles.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et R. Henneuse, des juges E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, J. Spreutels, T. Merckx-Van Goey et P. Nihoul, et, conformément à l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du président émérite M. Melchior, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Bossuyt, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par jugement du 8 janvier 2010 en cause de André Bastin contre la SA « Brussels Airlines », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 janvier 2010, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 2, § 2, de la loi du 19 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1991 pub. 22/12/2009 numac 2009000842 source service public federal interieur Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, combiné avec l'article 83 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail fermer relative aux contrats de travail, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'un travailleur protégé qui est membre du personnel de conduite ou du personnel de cabine de l'aviation civile bénéficie d'une protection contre le licenciement jusqu'à l'âge de 65 ans et ne perd pas le bénéfice des dispositions de l'article 2 de la loi du 19 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1991 pub. 22/12/2009 numac 2009000842 source service public federal interieur Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel. - Coordination officieuse en langue allemande fermer parce qu'il atteint l'âge de la pension légale de 55 ans applicable à cette catégorie de travailleurs ou parce qu'il atteint l'âge auquel l'employeur licencie habituellement cette catégorie de travailleurs, alors qu'un travailleur non protégé, membre du personnel de conduite ou du personnel de cabine de l'aviation civile peut, conformément à l'article 83 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail fermer relative aux contrats de travail, être licencié moyennant un délai de préavis réduit à six mois au maximum, en prévision du jour où il atteindra l'âge de 55 ans ? »;2. « L'article 83, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail fermer relative aux contrats de travail viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, pour les membres du personnel de conduite ou du personnel de cabine de l'aviation civile, l'âge de 65 ans fixé par l'article 83, § 1er, alinéa 1er, de la loi relative aux contrats de travail est remplacé par l'âge de 55 ans, bien que le fondement de ce traitement différent (le fait qu'il s'agisse d'un travail lourd et stressant) ne soit apparemment plus retenu par l'Organisation de l'aviation civile internationale, qui porte elle-même cet âge à 65 ans et que, par ailleurs, le régime des pensions du personnel navigant permet de constituer des droits à la pension jusqu'à l'âge de 65 ans, alors que ces délais de préavis réduits ne sont applicables aux autres employés qu'à partir de l'âge de 65 ans, de sorte que les membres du personnel de conduite ou du personnel de cabine de l'aviation civile sont discriminés par rapport à tous les autres employés visés par l'article 83 de la loi relative aux contrats de travail ? ». (...) III. En droit (...) Quant à la première question préjudicielle B.1. Dans la première question préjudicielle, il est demandé à la Cour si l'article 2, § 2, de la loi du 19 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1991 pub. 22/12/2009 numac 2009000842 source service public federal interieur Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, combiné avec l'article 83, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail fermer relative aux contrats de travail, est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'un délégué du personnel qui est membre du personnel de conduite ou du personnel de cabine de l'aviation civile bénéficie de l'avantage de cette disposition jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, sauf s'il est de pratique constante dans l'entreprise de maintenir en service la catégorie de travailleurs à laquelle il appartient, alors qu'en application de l'article 83, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail fermer, il peut être mis fin au contrat de travail d'un membre du personnel de conduite ou du personnel de cabine de l'aviation civile qui n'est pas délégué du personnel lorsque celui-ci atteint l'âge de cinquante-cinq ans.

B.2.1. L'article 2 de la loi du 19 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1991 pub. 22/12/2009 numac 2009000842 source service public federal interieur Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel. - Coordination officieuse en langue allemande fermer dispose : « § 1er. Les délégués du personnel et les candidats délégués du personnel ne peuvent être licenciés que pour un motif grave préalablement admis par la juridiction du travail ou pour des raisons d'ordre économique ou technique préalablement reconnues par l'organe paritaire compétent.

Pour l'application du présent article, est considéré comme licenciement : 1° toute rupture du contrat de travail par l'employeur, avec ou sans indemnité, avec ou sans respect d'un préavis, notifiée pendant la période visée aux §§ 2 ou 3;2° toute rupture du contrat de travail par le travailleur en raison de faits qui constituent un motif imputable à l'employeur;3° le non-respect par l'employeur de l'ordonnance du président du tribunal du travail prise en application de l'article 5, § 3, décidant de la poursuite de l'exécution du contrat de travail pendant la procédure en cours devant les juridictions du travail. § 2. Les délégués du personnel bénéficient des dispositions du § 1er pendant une période allant du trentième jour précédant l'affichage de l'avis fixant la date des élections, jusqu'à la date d'installation des candidats élus lors des élections suivantes.

Lorsque l'effectif minimum du personnel prévu pour l'institution d'un conseil ou d'un comité n'est plus atteint et que, dès lors, il n'y a plus lieu à renouvellement de ces organes, les candidats élus lors des élections précédentes continuent à bénéficier des dispositions du présent paragraphe pendant six mois, à dater du premier jour de la période des élections fixée par le Roi. Il en est de même lorsque de nouvelles élections ne sont pas organisées à défaut des candidatures nécessaires.

Le bénéfice des dispositions du présent paragraphe n'est plus accordé aux délégués du personnel qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans, sauf s'il est de pratique constante dans l'entreprise de maintenir en service la catégorie de travailleurs à laquelle ils appartiennent. § 3. Les candidats-délégués du personnel, présentés lors des élections des représentants du personnel dans les conseils et les comités, qui réunissent les conditions d'éligibilité, bénéficient des dispositions des §§ 1er et 2 lorsqu'il s'agit de leur première candidature.

Les candidats délégués du personnel au sens de l'alinéa premier bénéficient des dispositions des §§ 1er et 2 pendant une période allant du trentième jour précédant l'affichage de l'avis fixant la date des élections et se terminant deux ans après l'affichage du résultat des élections lorsqu'ils ont déjà été candidats et qu'ils n'ont pas été élus à l'occasion des élections précédentes.

Le bénéfice des dispositions du présent paragraphe est également accordé aux candidats présentés lors d'élections qui ont été annulées. § 4. Le mandat des délégués du personnel ou la qualité de candidat délégué du personnel ne peut entraîner ni préjudices ni avantages spéciaux pour l'intéressé. § 5. Les délégués du personnel et les candidats-délégués du personnel ne peuvent être transférés d'une unité technique d'exploitation à une autre d'une même entité juridique qu'en cas d'accord écrit de leur part au moment de la décision ou pour des raisons d'ordre économique ou technique préalablement reconnues par l'organe paritaire compétent au sens de l'article 3, § 1er, alinéa 1er.

Un transfert d'une division d'une unité technique d'exploitation à une autre de la même unité technique d'exploitation est considéré comme inexistant, pour l'application de la présente loi, s'il est intervenu dans les six mois qui précèdent la fermeture de cette nouvelle division. § 6. Aucun autre mode de cessation du contrat de travail que ceux visés au § 1er, ne peut être invoqué, à l'exception : - de l'expiration du terme; - de l'achèvement du travail en vue duquel le contrat a été conclu; - de la rupture unilatérale de ce contrat par le travailleur; - du décès du travailleur; - de la force majeure; - de l'accord entre l'employeur et le travailleur ».

B.2.2. L'article 83, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail fermer relative aux contrats de travail, tel qu'il a été remplacé par l'article 15 de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général, et tel qu'il a été modifié par l'article 7 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions budgétaires et par l'article 117 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, dispose : « Si le congé est donné en vue de mettre fin au contrat conclu pour une durée indéterminée à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'employé atteint l'âge de soixante-cinq ans, le délai de préavis, par dérogation à l'article 82, est fixé à six mois si le congé est donné par l'employeur. Cet âge est réduit à soixante ans et le délai de préavis est réduit à trois mois si le congé est donné par l'employé. Le délai de préavis à respecter par l'employeur ou par l'employé est réduit de moitié lorsque l'employé a moins de cinq ans de service dans l'entreprise. Pour les membres du personnel de conduite ou du personnel de cabine de l'aviation civile, les âges de 65 ans et de 60 ans sont remplacés par l'âge de 55 ans.

Pendant les délais de préavis fixés par l'alinéa 1er, l'employé bénéficie des dispositions de l'article 85 ».

B.3. La Cour est interrogée sur la différence de traitement entre deux catégories de travailleurs membres du personnel de conduite ou du personnel de cabine de l'aviation civile : d'une part, les travailleurs qui sont délégués du personnel et qui jouissent de la protection prévue par l'article 2 de la loi du 19 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1991 pub. 22/12/2009 numac 2009000842 source service public federal interieur Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel. - Coordination officieuse en langue allemande fermer jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans et, d'autre part, les travailleurs qui ne sont pas délégués du personnel. Tandis que les travailleurs appartenant à la première catégorie ne peuvent être licenciés moyennant les délais de préavis réduits, prévus à l'article 83, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail fermer, que lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-cinq ans, les travailleurs appartenant à la seconde catégorie peuvent être licenciés moyennant ces délais de préavis réduits, si le congé est donné en vue de mettre fin au contrat conclu pour une durée indéterminée, à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'employé atteint l'âge de cinquante-cinq ans.

B.4.1. La partie demanderesse devant la juridiction a quo soutient que la réponse à la question préjudicielle ne serait pas pertinente pour trancher le litige au fond. La non-application de la disposition, si celle-ci était déclarée inconstitutionnelle, impliquerait que la partie demanderesse n'aurait plus pu bénéficier de l'avantage prévu par l'article 2 de la loi du 19 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1991 pub. 22/12/2009 numac 2009000842 source service public federal interieur Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel. - Coordination officieuse en langue allemande fermer à l'âge de soixante ans, alors qu'elle a été licenciée avant d'avoir atteint cet âge.

B.4.2. C'est en règle au juge qui pose la question préjudicielle qu'il appartient de déterminer si elle est pertinente pour trancher le litige dont il est saisi. Ce n'est que si tel n'est manifestement pas le cas que la Cour peut décider que la question préjudicielle n'appelle pas de réponse.

B.4.3. La partie demanderesse devant la juridiction a quo considère que son employeur maintient habituellement au travail jusqu'à l'âge de soixante ans la catégorie de travailleurs dont elle fait partie. Il n'appartient pas à la Cour mais à la juridiction a quo de se prononcer sur cette question. Partant, la question préjudicielle n'est pas manifestement dénuée de pertinence pour trancher le litige soumis à la juridiction a quo.

B.5.1. La partie demanderesse devant la juridiction a quo soutient que les catégories de personnes mentionnées en B.3 ne sont pas comparables, en ce que le régime de licenciement des travailleurs protégés, prévu par la loi du 19 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1991 pub. 22/12/2009 numac 2009000842 source service public federal interieur Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, est comparé au régime de licenciement prévu par la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail fermer.

B.5.2. L'allégation selon laquelle les situations ne sont pas suffisamment comparables ne peut tendre à ce que les articles 10 et 11 de la Constitution ne soient pas appliqués. Elle ne peut avoir pour effet que d'abréger la démonstration d'une compatibilité avec ces dispositions, lorsque les situations sont à ce point éloignées qu'il est immédiatement évident qu'un constat de discrimination ne saurait résulter de leur comparaison minutieuse.

B.6.1. Le régime de protection contre le licenciement institué par la loi du 19 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1991 pub. 22/12/2009 numac 2009000842 source service public federal interieur Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel. - Coordination officieuse en langue allemande fermer trouve son origine dans la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer portant organisation de l'économie. L'article 21, § 3, alinéa 3, de cette loi, tel qu'il a été remplacé par l'article 2 de la loi du 16 janvier 1967 modifiant la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer portant organisation de l'économie et la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail, et tel qu'il était formulé avant son abrogation par l'article 22, 1°, de la loi du 19 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1991 pub. 22/12/2009 numac 2009000842 source service public federal interieur Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, disposait : « Le bénéfice des dispositions du présent paragraphe n'est plus accordé aux délégués du personnel qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans, sauf s'il est de pratique constante dans l'entreprise de maintenir en service la catégorie de travailleurs à laquelle ils appartiennent ».

B.6.2. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 16 janvier 1967 que le législateur a voulu associer le fait de mettre fin à la protection des délégués du personnel, prévu par la loi, à l'âge auquel un travailleur n'est plus éligible en tant que délégué du personnel.

Dans les travaux préparatoires, il est déclaré ce qui suit : « La législation antérieure ne contenait aucune disposition sur l'inéligibilité des pensionnés ni sur la possibilité de les licencier pendant leur période de protection.

Le projet de loi modifie cette situation en prévoyant : a) qu'un travailleur est éligible aussi longtemps qu'il n'a pas atteint l'âge de la retraite;b) qu'un travailleur bénéficiant de la protection légale en tant que délégué ou candidat délégué du personnel peut être licencié dès qu'il atteint l'âge de sa retraite, sauf s'il est de pratique constante dans l'entreprise de maintenir en service la catégorie de travailleurs à laquelle il appartient » (Doc.parl., Sénat, 1966-1967, n° 59, pp. 6-7).

B.6.3.1. L'article 19, alinéa 1er, 4°, de la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer portant organisation de l'économie, tel qu'il a été remplacé par l'article 3, 2°, de la loi du 7 juillet 1994 modifiant la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer portant organisation de l'économie et la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail, dispose : « Pour être éligibles comme délégués du personnel, les travailleurs doivent remplir les conditions suivantes : [...] 4° ne pas avoir atteint l'âge de soixante-cinq ans ». B.6.3.2. L'article 59, § 1er, 4°, de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail est libellé comme suit : « Pour être éligibles comme délégués du personnel auprès des comités, les travailleurs doivent, à la date des élections, remplir les conditions suivantes : [...] 4° ne pas avoir atteint l'âge de soixante-cinq ans ». B.6.4.1. En adoptant la condition d'éligibilité prévue à l'article 19, alinéa 1er, 4°, de la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer et à l'article 59, § 1er, 4°, de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 fermer, qui est inspirée de l'avis n° 196 du 30 avril 1964 du Conseil national du travail, le législateur entendait éviter « que les membres des conseils d'entreprise ne prolongent indéfiniment leur carrière grâce à une nouvelle élection possible » (Doc. parl., Chambre, 1965-1966, n° 264/1, p. 2; voy. aussi Doc. parl., Sénat, 1966-1967, n° 59, p. 3). Le même raisonnement s'applique, mutatis mutandis, à la disposition en cause, qui permet de licencier un délégué du personnel ayant atteint l'âge de soixante-cinq ans sans intervention préalable de la juridiction du travail ou de l'organe paritaire compétent.

B.6.4.2. A cet égard, il convient d'observer que la disposition en cause ne permet pas aux membres du personnel de conduite ou du personnel de cabine de l'aviation civile qui sont délégués du personnel de prolonger indéfiniment leur carrière. Bien qu'il ne soit pas possible de les licencier, en application de l'article 83, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail fermer, pour mettre fin au contrat conclu pour une durée indéterminée à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel ils atteignent l'âge de cinquante-cinq ans, il est effectivement possible de les licencier lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-cinq ans, pour autant qu'il ne soit pas mis fin, pour d'autres motifs, avant cette date, à la protection dont ils bénéficient en tant que délégués du personnel.

B.6.5. Un membre du personnel de conduite ou du personnel de cabine de l'aviation civile est éligible comme délégué du personnel au conseil d'entreprise et au comité pour la protection et la prévention au travail jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, pour autant qu'il n'ait pas, au préalable, été mis fin à son contrat de travail, en application de l'article 83, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail fermer.

Puisque le législateur a voulu associer le fait de mettre fin à la protection des délégués du personnel, prévu à l'article 2 de la loi du 19 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1991 pub. 22/12/2009 numac 2009000842 source service public federal interieur Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, à l'âge auquel un travailleur cesse d'être éligible comme délégué du personnel, il est raisonnablement justifié qu'un membre du personnel de conduite ou du personnel de cabine de l'aviation civile qui est délégué du personnel bénéficie de la protection prévue par l'article 2 de la loi du 19 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1991 pub. 22/12/2009 numac 2009000842 source service public federal interieur Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel. - Coordination officieuse en langue allemande fermer jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, âge jusqu'auquel il est éligible comme délégué du personnel au conseil d'entreprise et au comité pour la protection et la prévention au travail.

B.7. La première question préjudicielle appelle une réponse négative.

Quant à la seconde question préjudicielle B.8. Dans la seconde question préjudicielle, il est demandé à la Cour si l'article 83 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail fermer est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que les délais de préavis prévus par cette disposition s'appliquent aux membres du personnel de conduite ou du personnel de cabine de l'aviation civile lorsque le congé est donné en vue de mettre fin au contrat de travail conclu pour une durée indéterminée, à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'employé atteint l'âge de cinquante-cinq ans, alors que ces délais ne s'appliquent aux autres travailleurs que lorsque le congé est donné en vue de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'employé atteint l'âge de soixante-cinq ans.

B.9. L'article 83, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail fermer instaure, en comparaison de l'article 82 de cette loi, un régime distinct, en ce qui concerne les modalités de préavis, pour la catégorie des employés auxquels le congé est donné par l'employeur en vue de mettre fin au contrat de travail conclu pour une durée indéterminée, à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'employé atteint l'âge de soixante-cinq ans.

Contrairement à l'article 83 en cause, l'article 82 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail fermer dispose que le délai de préavis que doit observer l'employeur est de trois mois ou d'un multiple de trois mois et doit être fixé soit par convention conclue au plus tôt au moment où le congé est donné, soit par le juge, soit par convention conclue au plus tard au moment de l'entrée en service de l'employé.

B.10.1. La disposition en cause a été introduite à l'origine par l'article 45 de la loi du 21 novembre 1969 modifiant la législation sur les contrats de louage de travail, qui disposait : « Un article 15bis, libellé comme suit, est inséré dans les mêmes lois coordonnées [les lois relatives au contrat d'emploi, coordonnées par l'arrêté royal du 20 juillet 1955] : '

Art. 15bis.Si le congé est donné en vue de mettre fin au contrat d'emploi à durée indéterminée au moment où l'employé atteint l'âge normal de la pension légale complète ou après cet âge, le délai de préavis, par dérogation à l'article 15, est fixé à six mois si le congé est donné par l'employeur et à trois mois si le congé est donné par l'employé. Ces délais sont toutefois réduits de moitié lorsque l'employé a moins de cinq ans de service dans l'entreprise.

Pendant les délais de préavis fixés par l'alinéa 1er, l'employé bénéficie des dispositions de l'article 17. ' ».

B.10.2. L'exposé des motifs de la loi précitée fait apparaître que l'instauration de délais de préavis réduits pour les travailleurs approchant de l'âge de la retraite est liée à l'introduction de la règle selon laquelle est nulle toute clause de résiliation, insérée dans un contrat de travail, qui aurait pour effet que le fait d'atteindre l'âge de la retraite ferait cesser ce contrat : « En frappant de nullité la clause prévoyant que l'arrivée à l'âge de la pension met fin aux contrats de louage de travail, le projet réduit aux seuls modes légaux les possibilités de mettre fin à ces contrats. [...] En effet, si les lois précitées frappent de nullité les clauses autorisant l'employeur à mettre fin au contrat sans respecter certains délais de préavis, la raison en est que le législateur a voulu protéger le travailleur au moment où celui-ci a conclu le contrat. A ce moment, on pouvait supposer que le travailleur aurait pu subir une certaine pression de la part de l'employeur. Cette raison n'est évidemment plus valable au moment où le travailleur est sur le point de quitter son employeur. Les parties peuvent alors renoncer mutuellement aux délais légaux de préavis.

Désormais, à défaut d'accord réciproque et sauf motif grave, un préavis sera nécessaire pour mettre fin au contrat de louage de travail conclu pour une durée indéterminée, lorsque le travailleur atteint l'âge de la pension. Le droit de donner congé ne pourra être exercé qu'en observant un délai de préavis. [...] En raison de la longueur des délais de préavis qui doivent être observés il est pratiquement impossible aux parties de décider en pleine connaissance de cause au moment où le préavis normal doit être donné, l'une si elle continuera à travailler après l'âge de la pension, l'autre si elle conservera l'employé à son service après ce même âge.

La décision de continuer les relations de travail après l'arrivée à l'âge de la pension ne peut logiquement être prise qu'au moment où cet âge est atteint.

Au surplus, lorsque les parties conviennent de continuer l'exécution du contrat après l'arrivée de l'employé à l'âge de la pension, parce qu'elles y trouvent toutes deux intérêt, la capacité de travail de l'employé peut brusquement diminuer très vite alors que par contre, le délai de préavis à observer s'allonge ou est tout au moins maintenu.

Ces considérations ont incité le Gouvernement à proposer un assouplissement des dispositions légales en matière de résiliation unilatérale du contrat de louage de travail à durée indéterminée pour les employés admis à la pension. [...] Les délais de préavis réduits sont destinés à faciliter la mise au travail après l'âge de la pension. Ils constituent un régime d'exception qui, à ce titre, devra être d'application restreinte.

C'est pourquoi, il conviendra de n'y avoir recours que pour mettre fin au contrat quand l'employé atteint l'âge où il peut, théoriquement, faire valoir un droit à la pension complète. [...] » (Doc. parl., Chambre, 1966-1967, n° 407/1, pp. 18-21).

B.10.3. La disposition relative aux délais de préavis réduits, telle qu'elle avait été introduite par l'article 45 de la loi du 21 novembre 1969 précitée, a été reprise dans la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail fermer relative aux contrats de travail. Dans les travaux préparatoires de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail fermer, le ministre de l'Emploi et du Travail de l'époque a dit, concernant le régime des délais de préavis réduits : « L'article doit plutôt être considéré comme une faveur accordée à l'employé lui-même, car il lui offre dans certains cas de plus grandes possibilités de continuer à travailler quelque temps encore, bien qu'il ait atteint l'âge de la pension » (Doc. parl., Sénat, 1977-1978, n° 258-2, p.150).

B.10.4. L'article 83, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail fermer a été remplacé par l'article 15 de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. Cette loi a mis fin au régime général de l'âge fixe de la retraite à soixante-cinq ans pour les hommes et à soixante ans pour les femmes et a instauré un âge flexible de la retraite, dès l'âge de soixante ans. De ce fait, l'article 83, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail fermer devait également être modifié, sans que l'intention fût toutefois de modifier les options politiques qui sont à la base de cette disposition.

B.11.1. L'article 7 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions budgétaires a complété l'article 83, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail fermer, tel qu'il a été remplacé par l'article 15, précité, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, par la disposition en vertu de laquelle les âges de soixante-cinq ans et soixante ans sont remplacés par l'âge de cinquante-cinq ans pour les membres du personnel de conduite ou du personnel de cabine de l'aviation civile.

B.11.2. Dans l'exposé des motifs de la loi du 20 juillet 1991, cette disposition a été justifiée comme suit : « Les membres du personnel de conduite de l'aviation civile ont droit à une pension complète à l'âge de 55 ans. Leur employeur doit donc [pouvoir] appliquer les dispositions de l'article 83 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail fermer relative aux contrats de travail » (Doc. parl., Chambre, 1990-1991, n° 1641/1, p. 5).

Les travaux préparatoires indiquent également ce qui suit : « Le Ministre rappelle que par suite de l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instaurant l'âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés, il n'existe plus d'âge normal de la retraite depuis le 1er janvier 1991.

Il convient dès lors de préciser dans la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail fermer que pour les membres du personnel de conduite ou du personnel de cabine de l'aviation civile, les délais de préavis réduits sont applicables dès l'âge de 55 ans.

Un membre demande si cette mesure est liée à la spécificité de la profession concernée ou si elle s'inscrit au contraire dans le cadre de l'opération d'assainissement de la Sabena.

Le Ministre répond que la mesure prévue par l'article à l'examen n'est inspirée que par la nature pénible et stressante du travail de ce personnel. Il s'agit d'une mesure de nature qualitative qui n'est nullement liée à l'opération d'assainissement de la Sabena » (Doc. parl., Chambre, 1990-1991, n° 1641/9, p. 8).

B.12.1. Il ressort de ce qui précède que la disposition en cause vise à permettre qu'il soit mis fin au contrat de travail moyennant des délais de préavis réduits lorsque le travailleur atteint l'âge de la retraite.

B.12.2. L'article 3 de l'arrêté royal du 3 novembre 1969 « déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général et de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions » dispose : « Par dérogation aux articles 2, § 1er, 3, 4, §§ 1er et 4, alinéas 1er et 2, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996, la pension de retraite du personnel navigant de l'aviation civile prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'intéressé en fait la demande et au plus tôt le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'intéressé : a) atteint l'âge normal de la pension, lequel est fixé pour les membres du personnel navigant à 55 ans;b) ou justifie avoir été occupé habituellement et en ordre principal comme membre du personnel navigant de l'aviation civile soit pendant trente années en qualité de membre du personnel de conduite soit pendant trente-quatre années en qualité de membre du personnel de cabine ou successivement ou alternativement en qualité de membre du personnel de conduite et de cabine ». B.12.3. Etant donné que l'âge de la retraite des membres du personnel de conduite ou du personnel de cabine de l'aviation civile a été fixé à cinquante-cinq ans, ce n'est pas sans justification raisonnable que le délai de préavis prévu par la disposition en cause s'applique aux membres du personnel de conduite ou du personnel de cabine de l'aviation civile lorsque le congé est donné pour mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'employé atteint l'âge de cinquante-cinq ans.

B.12.4. La circonstance qu'il découlerait de l'article 21 de l'arrêté royal du 10 janvier 2000 réglementant les licences civiles de pilote d'avions, tel qu'il s'applique aux faits portés devant la juridiction a quo, et de l'article 2.10.10.1 de l'annexe 1 à la Convention de Chicago, tel qu'il a été modifié le 10 mars 2006 par le Conseil de l'Organisation de l'Aviation civile internationale (OACI), qu'un pilote âgé de soixante ans peut exercer la fonction de commandant de bord en tant que membre d'un équipage multipilote, à condition qu'il soit le seul membre du personnel de conduite ayant atteint l'âge de soixante ans et pour autant qu'il n'ait pas encore atteint l'âge de soixante-cinq ans, ne porte pas atteinte à ce qui précède. En effet, la disposition en cause ne lie pas les délais de préavis réduits qu'elle prévoit au fait qu'un membre du personnel de conduite de l'aviation civile ne puisse plus exercer la fonction de commandant de bord mais au fait qu'il atteint l'âge de la retraite. Cet âge de la retraite est fixé à l'article 3, précité, de l'arrêté royal du 3 novembre 1969.

B.13. La seconde question préjudicielle appelle une réponse négative.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : - L'article 2, § 2, de la loi du 19 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1991 pub. 22/12/2009 numac 2009000842 source service public federal interieur Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, combiné avec l'article 83, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail fermer relative aux contrats de travail, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. - L'article 83, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail fermer relative aux contrats de travail ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 3 février 2011.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Le président, M. Bossuyt.