COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 118/2010 du 21 octobre 2010 Numéro du rôle : 5015 En cause : le recours en annulation totale ou partielle de la loi du 18 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/01/2010 pub. 26/01/2010 numac 2010003034 source service public federal finances, service public federal santepublique, securite de la chaine alimentaire et environnement, service public federal interieur, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal personnel et organisation Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés type loi prom. 18/01/2010 pub. 09/05/2011 numac 2011000259 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés, introduit par Marc Jodrillat.

La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, composée du président M. Melchior et des juges-rapporteurs R. Henneuse et E. Derycke, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 août 2010 et parvenue au greffe le 6 août 2010, un recours en annulation totale ou partielle de la loi du 18 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/01/2010 pub. 26/01/2010 numac 2010003034 source service public federal finances, service public federal santepublique, securite de la chaine alimentaire et environnement, service public federal interieur, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal personnel et organisation Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés type loi prom. 18/01/2010 pub. 09/05/2011 numac 2011000259 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés (publiée au Moniteur belge du 26 janvier 2010) a été introduit par Marc Jodrillat, demeurant à 4000 Liège, En Feronstrée 45.

Le 26 août 2010, en application de l'article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs R. Henneuse et E. Derycke ont informé le président qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que le recours en annulation n'est manifestement pas recevable et, pour le surplus, que la Cour n'est manifestement pas compétente pour connaître des autres objets de la requête. (...) II. En droit (...) B.1. Marc Jodrillat demande l'annulation totale ou partielle de la loi du 18 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/01/2010 pub. 26/01/2010 numac 2010003034 source service public federal finances, service public federal santepublique, securite de la chaine alimentaire et environnement, service public federal interieur, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal personnel et organisation Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés type loi prom. 18/01/2010 pub. 09/05/2011 numac 2011000259 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés.

B.2. Aux termes de l'article 3, § 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les recours tendant à l'annulation d'une disposition législative ne sont recevables que s'ils sont introduits dans un délai de six mois suivant la publication de la disposition attaquée au Moniteur belge .

B.3. En l'espèce, la loi du 18 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/01/2010 pub. 26/01/2010 numac 2010003034 source service public federal finances, service public federal santepublique, securite de la chaine alimentaire et environnement, service public federal interieur, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal personnel et organisation Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés type loi prom. 18/01/2010 pub. 09/05/2011 numac 2011000259 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés. - Traduction allemande fermer précitée a été publiée au Moniteur belge du 26 janvier 2010. Par conséquent, le délai pour introduire un recours en annulation était expiré lors de l'introduction du recours en cause, le 6 août 2010.

B.4. Pour le surplus, dans la mesure où elles seraient autonomes par rapport au recours en annulation, les autres demandes formulées par le requérant dans sa requête, et développées dans une partie de son mémoire justificatif, ne relèvent pas de la compétence de la Cour, telle que celle-ci est déterminée par l'article 142 de la Constitution et par la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.

B.5. Il résulte de ce qui précède que le recours en annulation est manifestement irrecevable et que, dans la mesure où ils sont autonomes par rapport à ce recours, les autres objets de la requête ne relèvent manifestement pas de la compétence de la Cour.

Par ces motifs, la Cour, chambre restreinte, statuant à l'unanimité des voix, rejette le recours.

Ainsi prononcé en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 21 octobre 2010.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Le président, M. Melchior.