COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 43/2010 du 29 avril 2010 Numéro du rôle : 4703 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 69 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par l'article 61 de la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006022848 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle fermer, posée par la Cour du travail de Bruxelles.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Melchior et M. Bossuyt, et des juges R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, J. Spreutels et T. Merckx-Van Goey, et, conformément à l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du président émérite P. Martens, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président émérite P. Martens, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 4 mai 2009 en cause de Marcel Vlaminck contre le Fonds des accidents du travail, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 mai 2009, la Cour du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 69 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, tel qu'en vigueur avant sa modification par l'article 61 de la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006022848 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle fermer, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution éventuellement combinés avec le principe général de droit des droits de la défense et avec le droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il traite de la même manière, le demandeur qui sollicite une allocation d'aggravation prévue par l'article 9 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 et le demandeur qui sollicite l'une des autres indemnités prévues par la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer, alors qu'en ce qui concerne l'identification du point de départ du délai de prescription, le demandeur d'une allocation d'aggravation se trouve dans une situation beaucoup plus incertaine ? ». (...) III. En droit (...) B.1. La question préjudicielle porte sur l'article 69 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par l'article 61 de la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006022848 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle fermer « portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle ».

Il ressort tant des motifs de l'arrêt rendu par le juge a quo que de la question préjudicielle elle-même que seul est visé l'alinéa 1er de l'article 69 en cause.

Celui-ci disposait, avant sa modification par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006022848 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle fermer : « L'action en paiement des indemnités se prescrit par trois ans.

L'action en répétition d'indemnités indues se prescrit par trois ans. » L'article 9 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 « relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail » dispose : « Une allocation d'aggravation est accordée à la victime dont l'état résultant de l'accident du travail s'aggrave de manière définitive après l'expiration du délai visé à l'article 72 de la loi, pour autant que le taux d'incapacité de travail après cette aggravation soit de 10 p.c. au moins. [...] ».

Quant à la recevabilité de la question préjudicielle B.2.1. Le Conseil des ministres conteste la pertinence de la question préjudicielle au motif qu'elle porte sur une disposition qui ne serait manifestement pas applicable au litige au fond. En effet, l'appelant devant le juge a quo ne ferait valoir aucun argument concernant l'aggravation de son état de santé mais viserait, en réalité, une mauvaise évaluation originelle de ses lésions.

B.2.2. Il ressort des antécédents de la cause autant que des motifs de l'arrêt rendu par le juge a quo que l'appelant entendait obtenir une allocation d'aggravation en raison de l'évolution de son état de santé depuis l'accident du travail dont il a été victime le 16 février 1970.

L'objet de la contestation n'est d'ailleurs nullement mis en cause par les parties, l'intimé soulevant tout au plus la prescription de la demande en application de l'article 69 litigieux.

Il n'apparaît pas que ladite disposition n'est pas applicable au litige soumis au juge a quo.

B.2.3. L'exception est rejetée.

Quant au fond B.3. D'après le juge a quo, l'article 69 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer aurait pour effet de traiter de la même manière le demandeur qui sollicite une allocation d'aggravation prévue par l'article 9 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 précité et le demandeur qui sollicite l'une des autres indemnités prévues par la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer, alors qu'en ce qui concerne l'identification du point de départ du délai de prescription, le demandeur d'une allocation d'aggravation se trouverait dans une situation plus incertaine.

B.4.1. Par un arrêt du 12 décembre 2005 (Pas., 2005, n° 662) rendu dans le cadre de l'affaire soumise au juge a quo, la Cour de cassation a jugé comme suit : « Attendu qu'aux termes de l'article 69, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, l'action en paiement des indemnités se prescrit par trois ans;

Que cette disposition s'applique, quels que soient sa dénomination ou son mode d'octroi, à toute indemnité due en vertu de ladite loi ou de ses arrêtés d'exécution par un assureur ou par le Fonds des accidents du travail;

Attendu que l'article 9, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail dispose qu'une allocation d'aggravation est accordée à la victime dont l'état résultant de l'accident du travail s'aggrave de manière définitive après l'expiration du délai visé à l'article 72 de la loi, pour autant que le taux d'incapacité de travail après cette aggravation soit de 10 p.c. au moins;

Que cette allocation d'aggravation est une indemnité due en vertu de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer ou de ses arrêtés d'exécution, dont la demande est soumise aux règles de prescription édictées par les articles 69 et 70 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer ».

B.4.2. Quant au point de départ du délai de prescription, celui-ci n'est pas formellement déterminé par une disposition législative. Par un arrêt du 8 février 1993 (Pas., 1993, I, n° 80), la Cour de cassation a considéré que le « droit aux allocations d'aggravation naît au moment où l'état de la victime s'aggrave ».

B.5.1. L'article 69 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer peut avoir pour effet de faire courir le délai de prescription des demandes d'allocations d'aggravation à un moment où la victime de l'accident ignore que son état de santé pourrait lui donner le droit de les réclamer, et de la priver ainsi d'allocations auxquelles elle serait pourtant en droit de prétendre. L'aggravation de l'état de santé de la victime d'un accident du travail peut, en effet, s'inscrire dans la durée et, partant, susciter des difficultés quant à la détermination du moment où il y a lieu de la déclarer.

B.5.2. Le législateur a lui-même reconnu les conséquences injustes auxquelles pouvait aboutir l'article 69 en cause pour justifier la modification réalisée par l'article 61 de la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006022848 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle fermer précitée en vue de supprimer la prescription du droit à l'allocation d'aggravation, pour autant que le droit à une indemnité pour accident du travail ne soit pas prescrit (Doc. parl. Chambre, 2003-2004, DOC 51-1334/001, p. 29).

B.5.3. L'article 69 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer porte, sans justification raisonnable, une atteinte disproportionnée aux droits de la victime d'un accident du travail.

B.6. La question préjudicielle appelle une réponse positive.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 69 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par l'article 61 de la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006022848 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle fermer, viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 29 avril 2010.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Le président, P. Martens.