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M.B. Index des textes publiés le 12 juillet 2010

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loi

type loi prom. -- pub. 12/07/2010 numac 2010003403 source commission bancaire, financiere et des assurances Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le Comit(...) Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit (...) type loi prom. -- pub. 12/07/2010 numac 2010003402 source commission bancaire, financiere et des assurances Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le Comit(...) Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit (...) type loi prom. -- pub. 12/07/2010 numac 2010009623 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 23 juin 2010, **** **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, y demeurant, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera

code civil

type code civil prom. -- pub. 12/07/2010 numac 2010054815 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** **** **** ****, veuf de **** ****, né à **** le 10 août 192 Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 12/07/2010 numac 2010000412 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de la police locale type arrêté royal prom. -- pub. 12/07/2010 numac 2010009643 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 2 juillet 2010, l'arrêté royal du 2 juin 2010 par lequel M. Schrevens, B., juge consulaire honoraire au tribunal de commerce de Charleroi, est nommé Chevalier de l'Ordre de Léopold, est ra type arrêté royal prom. -- pub. 12/07/2010 numac 2010009644 source service public federal justice Examens d'homologation de candidat huissier de justice Session septembre 2010 1. En application de l'arrêté royal du 30 juin 1993 relatif au stage de candidat huissier de justice et à l'homologation de ce (...) 2. Les demandes d'inscription doivent être adressées par lettre recommandée à la poste au président(...) type arrêté royal prom. -- pub. 12/07/2010 numac 2010009645 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 2 juillet 2010 : - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Van Peteghem, J., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Saint-Nicolas. Il est autorisé à porter - la désignation de Mme Clavie, M., juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Bruxel(...) type arrêté royal prom. -- pub. 12/07/2010 numac 2010027149 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public de wallonie Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers Décorations civiques Par arrêté royal du 19 mai 2010, la Médaille civique de 1 re classe est décernée aux membres du personnel de l'Agence wallonne à l'Exportation et Pour 25 années M. **** ****, attaché; M. **** ****, assistant principal; M(...) type arrêté royal prom. -- pub. 12/07/2010 numac 2010027151 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public de wallonie Ordres nationaux Un arrêté royal du 19 mai 2010 : -nomme Officier de l'Ordre de la Couronne : Mme Brigitte Albert, attachée; M. Alain Gillet, premier attaché; - promeut Chevalier de l'Ordre de la Couronne : Mme Bernadette Abrassar - nomme Chevalier de l'Ordre de la Couronne : M. Jean-Paul Adam, premier assistant; M. Henri(...) type arrêté royal prom. -- pub. 12/07/2010 numac 2010027150 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public de wallonie Compagnie intercommunale liégeoise des Eaux Décorations civiques Par arrêté royal du 26 octobre 2009, les décorations civiques sont décernées aux membres du personnel de la Compagnie intercommunale liégeoise des Eaux désignés ci-après : P La Croix civique de 1 re classe : M. Christian Goffoy, ouvrier spécialisé; M. Guill(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 02/07/2010 pub. 12/07/2010 numac 2010002048 source service public federal personnel et organisation Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 octobre 2009 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours interdépartementale type arrêté ministériel prom. 08/06/2010 pub. 12/07/2010 numac 2010035468 source autorite flamande Arrêté ministériel portant le rapportage concernant l'extension du champ d'application dans le cadre du système communautaire d'échange de quotas type arrêté ministériel prom. 18/05/2010 pub. 12/07/2010 numac 2010203674 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 2009 portant désignation des membres du jury d'examen chargé d'évaluer la connaissance de la langue allemande auprès du personnel des établissements d'enseignement en Communauté germanophone type arrêté ministériel prom. 24/06/2010 pub. 12/07/2010 numac 2010203676 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 24 janvier 2008 portant nomination des membres de la chambre de recours pour l'enseignement communautaire type arrêté ministériel prom. -- pub. 12/07/2010 numac 2010203691 source service public de wallonie Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 24 juin 2010 annule la délibération du collège communal de Mouscron du 3 mai 2010 par laquelle il attribue les deux lots du marché public de travaux relatif à la rénovation du site de la Roya

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 12/07/2010 numac 2010202764 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 37/2010 du 22 avril 2010 Numéro du rôle : 4744 En cause : la question préjudicielle concernant les articles 1 er et 2 de la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes interna La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, des juges R. Henne(...) type arrêt prom. -- pub. 12/07/2010 numac 2010202824 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 38/2010 du 22 avril 2010 Numéro du rôle : 4749 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 30, § 1 er , alinéa 4, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, posées p La Cour constitutionnelle, composée du président émérite P. Martens, conformément à l'article 60(...) type arrêt prom. -- pub. 12/07/2010 numac 2010202872 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 51/2010 du 29 avril 2010 Numéro du rôle : 4868 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 21ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale, posée par le Tribunal correctionnel d'Anvers. La Cou composée du président M. Bossuyt et, conformément à l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvie(...) type arrêt prom. -- pub. 12/07/2010 numac 2010203024 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 41/2010 du 29 avril 2010 Numéro du rôle : 4650 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 92bis, § 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 35 de l'ordonnan La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Melchior et M. Bossuyt, et des juges R. He(...) type arrêt prom. -- pub. 12/07/2010 numac 2010203026 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 43/2010 du 29 avril 2010 Numéro du rôle : 4703 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 69 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Melchior et M. Bossuyt, et des juges R. He(...) type arrêt prom. -- pub. 12/07/2010 numac 2010203025 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 42/2010 du 29 avril 2010 Numéro du rôle : 4693 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 15 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, posée par la Cour d'app La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Melchior et M. Bossuyt, et des juges R. He(...)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/06/2010 pub. 12/07/2010 numac 2010035458 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand soumettant des parties du territoire de la ville d'Oudenaarde à une rénovation rurale type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/07/2010 pub. 12/07/2010 numac 2010035471 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand type arrêté du gouvernement flamand prom. 11/06/2010 pub. 12/07/2010 numac 2010203684 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément de la formation de bachelor après bachelor "bachelor in de psychosociale gerontologie" en tant que nouvelle formation du "HUB-EHSAL"

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 12/07/2010 numac 2010203690 source service public de wallonie Action sociale Par arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 2010, Mme Pascale Van De Wijngaert est nommée, à partir du 10 juin 2010 jusqu'au 30 juin 2012, membre du Conseil d'avis pour l'éducation, la formation et l'emploi de l'Agence wallonne Par arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 2010, M. Patrick De Bucquois est nommé, à partir d(...)

erratum

type erratum prom. 10/06/2010 pub. 12/07/2010 numac 2010031332 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les membres du Comité consultatif régional des taxis et des voitures de location avec chauffeur. - Erratum

décret

type décret prom. -- pub. 12/07/2010 numac 2010203597 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets Enregistrement n° 2010/746/3/4 délivré à l'administration communale de Virton L'Office wallon des déchets, Vu le décret d Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets t(...) type décret prom. -- pub. 12/07/2010 numac 2010203600 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Christophe Petitjean, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Ins Vu le décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu(...) type décret prom. -- pub. 12/07/2010 numac 2010203599 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Eddy Joseph, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur g Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 12/07/2010 numac 2010203598 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets Enregistrement n° 2001/9/3/4 délivré à la SA Ecoterres. - Extension L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets t(...) type décret prom. -- pub. 12/07/2010 numac 2010203601 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de Mme Marisa Spruyt, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteu Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...)

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 24/06/2010 pub. 12/07/2010 numac 2010203673 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres
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