COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 34/2010 du 22 avril 2010 Numéro du rôle : 4719 En cause : le recours en annulation de l'article 33 de la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I) (Modification de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer relative au statut des volontaires du cadre actif des Forces armées), introduit par Anje Ranson.

La Cour constitutionnelle, composée du président M. Bossuyt et, conformément à l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du président émérite P. Martens, et des juges R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen et J.-P. Snappe, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Bossuyt, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 mai 2009 et parvenue au greffe le 2 juin 2009, Anje Ranson, demeurant à 3650 Dilsen-Stokkem, Rijksweg 737, a introduit un recours en annulation de l'article 33 de la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I) (Modification de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer relative au statut des volontaires du cadre actif des Forces armées), publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2008, quatrième édition. (...) II. En droit (...) Quant à la disposition attaquée B.1.1. La partie requérante demande l'annulation de l'article 33 de la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I). Cet article dispose : « L'article 7bis de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer relative au statut des volontaires du cadre actif des Forces armées, inséré par la loi du 20 mai 1994, est complété par un alinéa rédigé comme suit : ' L'ancienneté dans le grade de caporal ou dans un grade équivalent du volontaire de complément admis dans la catégorie des volontaires de carrière ne peut prendre cours à une date antérieure à celle du volontaire de carrière du recrutement normal. Le Roi fixe les modalités relatives à la prise de cours de cette ancienneté. ' ».

B.1.2. L'article 51 de la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I) dispose : « L'article 33 produit ses effets le 15 août 1994 ».

Quant à l'intérêt de la partie requérante B.2.1. Le Conseil des ministres estime que la partie requérante n'a pas intérêt au recours en annulation qu'elle a introduit, au motif, d'une part, que la perte d'ancienneté ne découle pas de l'article 33 attaqué mais du Bulletin du personnel du ministère de la Défense du 30 avril 2002 et que, d'autre part, s'il était admis que la perte d'ancienneté résulte néanmoins de l'article 33, la rétroactivité de ce dernier lui est conférée par l'article 51 de la loi précitée, lequel n'est toutefois pas attaqué.

B.2.2. Bien que la perte d'ancienneté de la partie requérante découle en soi du Bulletin du personnel du 30 avril 2002, contre lequel un recours en annulation a été introduit devant le Conseil d'Etat, l'article 33 attaqué de la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer constitue le fondement légal de l'ancienneté fixée dans l'acte administratif attaqué. L'article 51 de la loi précitée a pour conséquence que le nouveau régime d'ancienneté s'applique non seulement aux situations futures, mais également, à partir du 15 août 1994, à tous les calculs de l'ancienneté dans le grade de caporal lors du passage de volontaire de complément à volontaire de carrière.

Si l'article 33 litigieux était annulé, le Bulletin du personnel attaqué perdrait son fondement légal, ce qui aurait pour conséquence que la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat pourrait annuler la décision attaquée.

B.2.3. Par conséquent, la partie requérante a intérêt au recours qu'elle a introduit.

B.3. Il est demandé à la Cour de se prononcer sur la compatibilité de l'article 33 de la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 2 du Code civil et avec les principes de la sécurité juridique et de la non-rétroactivité, en ce que l'article attaqué modifie les effets dans le temps de l'article 7bis de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, ce qui porterait atteinte à des droits acquis.

B.4.1. L'article 33 attaqué a pour objectif de conférer un fondement légal, conforme à l'article 182 de la Constitution, à la limitation d'ancienneté, telle qu'elle a été fixée par l'article 6 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au passage au sein de la même catégorie de personnel et à la promotion sociale vers une catégorie de personnel supérieure et, auparavant, par l'article 45bis de l'arrêté royal du 11 juin 1974 relatif au statut des volontaires du cadre actif des forces armées.

Le législateur entendait remédier à l'insécurité juridique qui était apparue à la suite de l'arrêt n° 181.152 du 17 mars 2008 de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat : « Le présent article donne une base légale plus solide à l'habilitation au Roi de pouvoir déterminer les règles relatives à la fixation de la date de départ de l'ancienneté dans le grade de caporal ou dans un grade équivalent de volontaire de complément qui effectue le passage vers la catégorie des volontaires de carrière.

Dans l'arrêt numéro 181.152 du 17 mars 2008, la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat constate un manque de base légale pour l'exécution de la compétence du Roi relative à la détermination d'une perte d'ancienneté de 54 mois dans le grade de caporal lors du passage de volontaire de complément vers volontaire de carrière visée à l'article 6 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au passage au sein de la même catégorie de personnel et à la promotion sociale vers une catégorie de personnel supérieure. La loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer relative au statut des volontaires du cadre actif des forces armées ne donne ni l'habilitation de régler l'ancienneté de l'ex-volontaire de complément, actuellement volontaire de carrière autrement que celle du volontaire de carrière du recrutement normal, ni l'habilitation de déterminer des dérogations aux dispositions de la loi précitée du 12 juillet 1973.

Ne pas appliquer la perte d'ancienneté de 54 mois lors du passage de volontaire de complément vers volontaire de carrière crée une discrimination dans le chef des volontaires de carrière du recrutement normal. L'ex-volontaire de complément bénéficierait d'une carrière accélérée, uniquement sur base d'un passage vers la catégorie des volontaires de carrière.

Le présent article vise à restaurer la sécurité juridique pour la Défense et pour les volontaires concernés par l'insertion d'une base légale suffisante dans la loi précitée du 12 juillet 1973. La disposition permet ainsi de tenir compte de la critique formulée par le Conseil d'Etat tout en maintenant la mesure contestée portant la perte d'ancienneté de 54 mois dans le grade de caporal pour les volontaires de complément lors du passage vers la catégorie des volontaires de carrière. La portée rétroactive donnée à cette disposition est justifiée aux commentaires de l'article 48 » (Doc. parl., Chambre, 2008-2009, DOC 52-1608/001, pp. 29-30).

B.4.2. Le législateur a justifié la rétroactivité de l'article 33 précité comme suit : « Le présent article détermine la mise en vigueur de la disposition du projet de loi avec effet rétroactif jusqu'au 15 août 1994, jour où la disposition relative à la perte d'ancienneté de 54 mois lors du passage de volontaire de complément vers volontaire de carrière est mise en vigueur par l'arrêté royal du 11 août 1994 mettant en vigueur certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire.

La portée rétroactive donnée à cette disposition répond à un objectif d'intérêt général puisqu'elle tend à éviter une discrimination dans le chef des volontaires de carrière du recrutement normal. Comme expliqué dans le commentaire de l'article 30, ceux-ci se verraient dépassés à l'avancement par les ex-volontaires de complément issus du recrutement exceptionnel, uniquement sur la base du passage de ces derniers vers la catégorie des volontaires de carrière. Or, depuis l'instauration de la possibilité de passer du cadre de complément au cadre de carrière, il n'a jamais été dans l'intention de l'administration de donner aux ex-volontaires de complément une carrière accélérée (cf. l'article 45bis de l'arrêté royal du 11 juin 1974 relatif au statut des volontaires de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et service médical, abrogé et remplacé par l'article 6 de l'arrêté précité du 9 juin 1999). Dans ce sens, la mesure envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte à d'éventuels droits acquis ni de violer le principe général de droit de la sécurité juridique et de non discrimination. On peut dès lors considérer que l'adoption de la disposition est une régularisation purement formelle, puisqu'elle ne modifie en rien les droits des individus. La rétroactivité ne portera pas atteinte à d'éventuelles décisions judiciaires passées en force de chose jugée » (Doc. parl., Chambre, 2008-2009, DOC 52-1608/001, pp. 38-39).

B.5.1. La non-rétroactivité des lois est une garantie ayant pour but de prévenir l'insécurité juridique. Cette garantie exige que le contenu du droit soit prévisible et accessible, de sorte que le justiciable puisse prévoir, dans une mesure raisonnable, les conséquences d'un acte déterminé au moment où cet acte est accompli.

La rétroactivité peut uniquement être justifiée lorsqu'elle est indispensable pour réaliser un objectif d'intérêt général.

S'il s'avère en outre que la rétroactivité a pour effet que l'issue de l'une ou l'autre procédure judiciaire est influencée dans un sens déterminé ou que les juridictions sont empêchées de se prononcer sur une question de droit bien précise, la nature du principe en cause exige que des circonstances exceptionnelles ou des motifs impérieux d'intérêt général justifient l'intervention du législateur qui porte atteinte, au préjudice d'une catégorie de citoyens, aux garanties juridictionnelles offertes à tous.

B.5.2. L'institution avec effet rétroactif, par le législateur, d'une base légale suffisante pour la perte d'ancienneté des volontaires de complément qui sont passés dans le cadre des volontaires de carrière et, par conséquent, la reproduction partielle de l'arrêté royal précité du 9 juin 1999 dans une loi ont pour effet que le Conseil d'Etat et les cours et tribunaux ne peuvent plus se prononcer sur la légalité des dispositions reprises dans la loi et des décisions qui reposent sur ces dernières.

B.5.3. Il ressort des travaux préparatoires de la disposition attaquée que le législateur a voulu éviter en particulier l'insécurité juridique et la discrimination des volontaires de carrière du recrutement normal par rapport aux anciens volontaires de complément, telle qu'elle résulte de l'arrêt n° 181.152 du Conseil d'Etat.

L'absence de fondement légal ne peut avoir pour conséquence que le législateur se trouve dans l'impossibilité de remédier à l'insécurité juridique apparue à la suite de cet arrêt et à l'illégalité constatée par le Conseil d'Etat.

B.5.4. Enfin, la disposition attaquée n'est pas source d'insécurité juridique. Malgré son caractère rétroactif, elle ne contient pas de disposition qui ne figurait pas dans les arrêtés royaux précités, de sorte qu'elle n'a fait que confirmer des dispositions dont les destinataires connaissaient la portée.

B.5.5. Il découle de ce qui précède que le législateur a pris des mesures dictées par des motifs impérieux d'intérêt général.

B.6. Le moyen unique n'est pas fondé.

Par ces motifs, la Cour rejette le recours.

Ainsi prononcé en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 22 avril 2010.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Le président, M. Bossuyt.