COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 26/2010 du 17 mars 2010 Numéro du rôle : 4729 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 10, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer concernant la protection de la rémunération des travailleurs, tel qu'il a été remplacé par l'article 82 de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003351 source ministere des finances Loi de confirmation des arrêtés royaux du 14 juin 2001, 13 juillet 2001 et 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et adaptant diverses dispositions légales à l'euro type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003344 source ministere des finances Loi de confirmation de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière judiciaire de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003343 source ministere des finances Loi de confirmation de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires de parquets fermer relative aux fermetures d'entreprises, posée par la Cour du travail de Gand.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et P. Martens, et des juges R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Bossuyt, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 12 juin 2009 en cause de la SA « PRO-DUO » contre Catherine De Baets, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 juin 2009, la Cour du travail de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 10, alinéa 2, de la loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs viole-t-il ou non les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que l'employeur, en cas de retard dans l'exécution de son obligation de paiement de la rémunération, est non seulement redevable au travailleur d'intérêts sur la totalité de la rémunération, en ce compris donc la partie de celle-ci qui correspond aux cotisations ONSS du travailleur et au précompte professionnel qui doivent être retenus, mais est en outre tenu de payer aux tiers qui ont le droit de lui réclamer le paiement de ces cotisations ONSS et de ce précompte professionnel, c'est-à-dire l'ONSS et l'Etat belge, des intérêts de retard sur la partie de la rémunération qui correspond aux cotisations ONSS et au précompte professionnel qui doivent être retenus, alors que tout autre débiteur n'est redevable d'intérêts de retard qu'une seule fois sur une même partie de la dette, et ce uniquement en faveur du créancier qui détient une créance exigible sur cette partie de la dette ? ». (...) III. En droit (...) B.1. La question préjudicielle porte sur l'article 10, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer concernant la protection de la rémunération des travailleurs (ci-après : « loi sur la protection de la rémunération »), tel qu'il a été remplacé par l'article 82 de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003351 source ministere des finances Loi de confirmation des arrêtés royaux du 14 juin 2001, 13 juillet 2001 et 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et adaptant diverses dispositions légales à l'euro type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003344 source ministere des finances Loi de confirmation de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière judiciaire de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003343 source ministere des finances Loi de confirmation de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires de parquets fermer relative aux fermetures d'entreprises. Cet article 10 de la loi dispose : « La rémunération porte intérêt de plein droit à dater de son exigibilité.

Cet intérêt est calculé sur la rémunération, avant l'imputation des retenues visées à l'article 23 ».

B.2.1. Le juge a quo demande à la Cour si l'article 10, alinéa 2, de la loi sur la protection de la rémunération viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que l'employeur est tenu de payer deux fois des intérêts de retard, en l'occurrence au travailleur, d'une part, sur la rémunération brute de celui-ci, et à l'Office national de sécurité sociale (ONSS) et à l'Etat belge, d'autre part, sur les cotisations ONSS et sur le précompte professionnel, alors que d'autres débiteurs ne sont tenus de payer qu'une seule fois des intérêts de retard.

B.2.2. La rémunération brute est la rémunération calculée sans les cotisations patronales mais avec les cotisations du travailleur et le précompte professionnel. Les cotisations du travailleur et le précompte professionnel sont des retenues sur la rémunération et font partie de la rémunération que l'employeur s'est engagé à payer. La rémunération brute est une base de calcul abstraite dont sont déduites les rémunérations effectives, les cotisations et les allocations.

B.3.1. La question préjudicielle est formulée dans les mêmes termes que la seconde branche de la question préjudicielle que la même juridiction a posée et à laquelle la Cour a répondu comme suit, par son arrêt n° 48/2009 du 11 mars 2009 : « B.6. En sa seconde branche, la question préjudicielle est fondée sur une hypothèse erronée.

B.7.1. Le point de départ des intérêts de retard est différent selon qu'il s'agit du travailleur ou des institutions publiques.

Les intérêts de retard sont dus au travailleur à compter du moment où la rémunération brute est exigible, à savoir au terme du mois pendant lequel le travailleur a fourni des prestations de travail.

L'obligation de rémunération, convenue en corrélation avec l'obligation de travail, est la contrepartie de l'obligation de travail dans sa totalité, de sorte que le paiement de chaque partie de la rémunération due est lié à l'exécution de l'obligation de travail dans son ensemble.

Les intérêts de retard sont dus aux institutions publiques à compter du moment où le paiement effectif de la rémunération a eu lieu.

L'employeur est tenu de retenir les cotisations à charge du travailleur lors de chaque paye. Ce n'est que si aucune retenue n'a été effectuée à ce moment-là que des arriérés et des intérêts de retard pourront être exigés.

B.7.2. Par conséquent, l'employeur ne sera pas condamné à payer deux fois les mêmes intérêts de retard, parce que les intérêts de retard ne devront être payés qu'une fois à un créancier pour une période déterminée et que les intérêts se succéderont donc dans le temps.

B.8. La question préjudicielle, en sa seconde branche, appelle une réponse négative ».

B.3.2. Par son arrêt n° 86/2009 du 14 mai 2009, la Cour a confirmé cette décision, en réponse à une question préjudicielle identique.

B.3.3. La juridiction a quo conteste toutefois la jurisprudence de la Cour, du moins en ce qui concerne les cotisations ONSS. B.3.4. La doctrine est divisée sur le moment à compter duquel des intérêts de retard sont dus à l'ONSS. Selon une première thèse, les cotisations de sécurité sociale et, partant, les intérêts de retard y afférents sont dus à compter du moment où il est effectivement procédé au paiement de la rémunération.

Selon une autre thèse, les cotisations de sécurité sociale et donc aussi les intérêts de retard y afférents sont dus à compter du moment où la rémunération brute est exigible.

Il découle de la première thèse que la différence de traitement énoncée dans la question préjudicielle n'existe pas. Il ressort toutefois des motifs de la décision de renvoi que le juge a quo se fonde sur la deuxième thèse.

B.3.5. Compte tenu de ce constat, la Cour réexaminera donc la compatibilité de l'article 10, alinéa 2, de la loi sur la protection de la rémunération avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

B.4.1. La loi sur la protection de la rémunération a pour but d'assurer au travailleur une disposition maximale de la rémunération qu'il a gagnée. « En faisant usage de l'expression ' protection de la rémunération ', le projet entend protéger le droit à rémunération, préalablement acquis en vertu soit d'un contrat de louage de travail ou d'un autre contrat ayant pour objet une prestation de travail, soit d'une loi ou d'un règlement. Ce but est atteint en édictant les mesures propres à assurer au bénéficiaire la disposition de son salaire dans la mesure qui lui permet d'assurer sa subsistance et celle de sa famille » (Doc. parl., Chambre, 1962-1963, n° 471/1, p. 1).

B.4.2. Tel qu'il était rédigé avant sa modification par l'article 82 de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003351 source ministere des finances Loi de confirmation des arrêtés royaux du 14 juin 2001, 13 juillet 2001 et 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et adaptant diverses dispositions légales à l'euro type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003344 source ministere des finances Loi de confirmation de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière judiciaire de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003343 source ministere des finances Loi de confirmation de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires de parquets fermer relative aux fermetures d'entreprises, l'article 10 de la loi sur la protection de la rémunération disposait : « La rémunération porte intérêt de plein droit à dater de son exigibilité ».

B.4.3. La Cour de cassation a jugé à plusieurs reprises que, selon les termes et l'objectif de l'article 10, la notion de « rémunération » ne visait que la rémunération que le travailleur peut réclamer à l'employeur. La Cour de cassation ajoutait que, sauf clause contraire, le travailleur n'avait pas le droit de réclamer le montant du précompte professionnel, pas plus qu'il ne pouvait réclamer le montant de ses cotisations de sécurité sociale, de sorte que les intérêts n'étaient pas dus au travailleur sur les montants précités (Cass., 10 mars 1986, Pas., 1986, I, p. 868; Cass., 17 novembre 1986, Pas., 1987, I, p. 337).

B.4.4. Le législateur s'est opposé à cette jurisprudence en insérant, respectivement par les articles 81 et 82 de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003351 source ministere des finances Loi de confirmation des arrêtés royaux du 14 juin 2001, 13 juillet 2001 et 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et adaptant diverses dispositions légales à l'euro type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003344 source ministere des finances Loi de confirmation de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière judiciaire de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003343 source ministere des finances Loi de confirmation de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires de parquets fermer relative aux fermetures d'entreprises, un article 3bis dans la loi sur la protection de la rémunération ainsi qu'un alinéa 2 dans l'article 10 de cette loi.

B.4.5. Tel qu'il a été inséré par l'article 81 de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003351 source ministere des finances Loi de confirmation des arrêtés royaux du 14 juin 2001, 13 juillet 2001 et 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et adaptant diverses dispositions légales à l'euro type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003344 source ministere des finances Loi de confirmation de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière judiciaire de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003343 source ministere des finances Loi de confirmation de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires de parquets fermer, l'article 3bis de la loi sur la protection de la rémunération dispose : « Le travailleur a droit au paiement par l'employeur de la rémunération qui lui est due. Ce droit au paiement de la rémunération porte sur la rémunération, avant imputation des retenues visées à l'article 23 ».

Tel qu'il a été modifié par l'article 82 de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003351 source ministere des finances Loi de confirmation des arrêtés royaux du 14 juin 2001, 13 juillet 2001 et 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et adaptant diverses dispositions légales à l'euro type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003344 source ministere des finances Loi de confirmation de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière judiciaire de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003343 source ministere des finances Loi de confirmation de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires de parquets fermer, l'article 10 de la loi sur la protection de la rémunération dispose : « La rémunération porte intérêt de plein droit à dater de son exigibilité.

Cet intérêt est calculé sur la rémunération, avant l'imputation des retenues visées à l'article 23 ».

B.4.6. Selon les travaux préparatoires, ces deux ajouts s'expliquent, d'une part, en raison de l'objet de la loi, à savoir la protection du paiement de ce qui est dû au travailleur et, en corollaire, du droit du travailleur au paiement de sa rémunération brute et, d'autre part, par le calcul des intérêts de retard sur la rémunération brute du travailleur, parce que la rémunération brute constitue la rémunération à laquelle le travailleur a droit en vertu de son contrat de travail.

Etant donné que les retenues fiscales (précompte professionnel) et sociales (cotisations personnelles du travailleur) ne pourraient être effectuées si le travailleur n'avait pas droit au paiement de sa rémunération brute, le droit du travailleur au paiement de sa rémunération porte sur la rémunération brute (Doc. parl., Chambre, 2001-2002, DOC 50-1687/001, p. 48).

B.4.7. En vertu de l'article 90 de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003351 source ministere des finances Loi de confirmation des arrêtés royaux du 14 juin 2001, 13 juillet 2001 et 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et adaptant diverses dispositions légales à l'euro type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003344 source ministere des finances Loi de confirmation de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière judiciaire de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003343 source ministere des finances Loi de confirmation de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires de parquets fermer, le Roi fixe la date de l'entrée en vigueur de cette loi. Par arrêté royal du 3 juillet 2005, le Roi a fixé cette date au 1er juillet 2005 (article 1er) et a déclaré l'article 1er applicable à la rémunération dont le droit au paiement naît à partir du 1er juillet 2005 (article 2).

La loi du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202046 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202047 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I) a confirmé l'arrêté royal du 3 juillet 2005 (article 69). Cette confirmation produit ses effets le 1er juillet 2005 (article 70).

B.5.1. Selon le juge a quo, les cotisations de sécurité sociale ainsi que le précompte professionnel, et donc aussi les intérêts de retard y afférents, sont dus à compter du moment où la rémunération brute est exigible. Par conséquent, l'employeur sera condamné à payer deux fois les mêmes intérêts de retard, en l'occurrence au travailleur, d'une part, sur sa rémunération brute, et à l'ONSS et à l'Etat belge, d'autre part, sur les cotisations de sécurité sociale et le précompte professionnel, alors que d'autres débiteurs ne sont tenus de payer qu'une seule fois des intérêts de retard.

B.5.2. Comme l'a également observé le Conseil national du travail, qui s'est montré partisan de la réglementation contenue dans la disposition en cause, dans ses avis du 5 juillet 1988 et du 29 octobre 1996 (Conseil national du travail, Avis n° 894 du 5 juillet 1988 « Problèmes relatifs aux intérêts dus sur la rémunération : - Définition de la rémunération (Proposition de loi modifiant l'article 10 de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer concernant la protection de la rémunération des travailleurs) (Sénat, session 1986-1987, 9 avril 1987, n° 541-1); - Capitalisation des intérêts (Demande d'avis du Ministre de l'Emploi et du Travail du 19 octobre 1987) », pp. 4 et 5; Avis n° 1.164 du 29 octobre 1996 « Projet de loi relatif aux fermetures d'entreprises », pp. 12-15), la problématique de l'éventuel double paiement d'intérêts sur une partie de la rémunération brute n'est pas imputable en tant que telle à la disposition en cause, mais l'éviter exige, le cas échéant, une adaptation des dispositions pertinentes de la législation fiscale et de sécurité sociale.

La Cour n'est toutefois pas interrogée en l'espèce sur ces dispositions et, au demeurant, ni l'Etat belge, ni l'ONSS ne sont parties dans l'instance mue devant le juge a quo.

B.5.3. La question préjudicielle appelle une réponse négative.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 10, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer concernant la protection de la rémunération des travailleurs, tel qu'il a été remplacé par l'article 82 de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003351 source ministere des finances Loi de confirmation des arrêtés royaux du 14 juin 2001, 13 juillet 2001 et 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et adaptant diverses dispositions légales à l'euro type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003344 source ministere des finances Loi de confirmation de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière judiciaire de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003343 source ministere des finances Loi de confirmation de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires de parquets fermer relative aux fermetures d'entreprises, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 17 mars 2010.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Le président, M. Bossuyt.