COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 66/2009 du 2 avril 2009 Numéros du rôle : 4519 et 4522 En cause : - la question préjudicielle relative à l'article 4, alinéas 3 à 5, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, aux articles 162bis et 194 du Code d'instruction criminelle et aux articles 1017, 1018 et 1022 du Code judiciaire, posée par le Tribunal correctionnel de Gand; - la question préjudicielle concernant l'article 162bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article 9 de la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007009497 source service public federal justice Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat type loi prom. 21/04/2007 pub. 11/10/2007 numac 2007000845 source service public federal interieur Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat type loi prom. 21/04/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007015067 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000 (1) fermer relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, posée par la Cour d'appel d'Anvers.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen et J.-P. Snappe, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Bossuyt, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure a. Par jugement du 17 septembre 2008 en cause de Maurice Dellaert et de la SPRL « DWS Desindo Wood Supply » contre Björn Van hove, en présence du ministère public, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 septembre 2008, le Tribunal correctionnel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 4, alinéas 3 à 5, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, les articles 162bis et 194 du Code d'instruction criminelle et les articles 1017, 1018 et 1022 du Code judiciaire, tant séparément que combinés entre eux, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 6 CEDH et avec l'article 14 CEDH, en ce qu'ils prévoient que le prévenu qui obtient gain de cause devant le juge pénal en ce qui concerne l'action formée contre lui par la partie civile dans une requête fondée sur l'article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale n'a pas droit à une indemnité de procédure de la part de la partie civile, alors que le prévenu qui obtient gain de cause concernant la même action formée contre lui par la même partie civile devant le juge civil peut quant à lui prétendre à une telle indemnité ? ».b. Par arrêt du 25 septembre 2008 en cause du ministère public et de la SPRL « 't Inboedelke » contre Brahim Bouyahiaoui et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 1er octobre 2008, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 162bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007009497 source service public federal justice Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat type loi prom. 21/04/2007 pub. 11/10/2007 numac 2007000845 source service public federal interieur Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat type loi prom. 21/04/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007015067 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000 (1) fermer, viole-t-il le principe d'égalité consacré par les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il prévoit que (dans un jugement prononcé par un tribunal pénal) seuls le prévenu et les personnes civilement responsables peuvent être condamnés à payer l'indemnité de procédure à la partie civile et donc pas la partie civile, alors que cette dernière, dans un jugement rendu par un tribunal civil, doit (à tout le moins peut) être condamnée à payer une indemnité de procédure dès qu'elle est considérée comme ' partie succombante ' ? ». Ces affaires, inscrites sous les numéros 4519 et 4522 du rôle de la Cour, ont été jointes. (...) III. En droit (...) B.1. Les questions préjudicielles portent sur la différence de traitement entre prévenus, selon que la demande de la partie civile à l'égard du prévenu est rejetée par un tribunal civil ou par un tribunal pénal : dans le premier cas, le prévenu peut prétendre à une indemnité de procédure à charge de la partie civile; dans le second cas, le prévenu ne peut y prétendre que si la partie civile l'a cité directement.

B.2. La restriction qui donne lieu à la différence de traitement découle de l'article 162bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007009497 source service public federal justice Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat type loi prom. 21/04/2007 pub. 11/10/2007 numac 2007000845 source service public federal interieur Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat type loi prom. 21/04/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007015067 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000 (1) fermer relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, qui dispose : « Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et les personnes civilement responsables de l'infraction les condamnera envers la partie civile à l'indemnité de procédure visée à l'article 1022 du Code judiciaire.

La partie civile qui aura lancé une citation directe et qui succombera sera condamnée envers le prévenu à l'indemnité visée à l'article 1022 du Code judiciaire. L'indemnité sera liquidée par le jugement ».

B.3. Dans son arrêt n° 182/2008 du 18 décembre 2008, la Cour a rejeté les recours en annulation totale ou partielle de la loi précitée du 21 avril 2007, sous réserve de l'interprétation formulée en B.7.6.6 de cet arrêt.

Dans cet arrêt, comme dans les arrêts n° 13/2009 du 21 janvier 2009 et n° 28/2009 du 18 février 2009, la Cour a considéré que les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne sont pas violés en ce que la partie civile est uniquement condamnée au paiement de l'indemnité de procédure au prévenu acquitté ou à l'inculpé bénéficiant d'un non-lieu lorsqu'elle a elle-même mis l'action publique en mouvement et non pas lorsqu'elle a greffé son action sur l'action publique intentée par le ministère public ou lorsqu'une juridiction d'instruction a ordonné le renvoi du prévenu devant une juridiction de jugement.Dans ces cas, si la partie civile « échoue dans ses prétentions, elle ne peut pas être tenue pour responsable [de la procédure pénale] à l'égard du prévenu, et ne peut par conséquent pas être condamnée à l'indemniser pour les frais de procédure engendrés à cette occasion » (Doc. parl., Chambre, 2006-2007, DOC 51-2891/002, p. 6).

Cette situation est différente de celle d'une procédure intentée devant le juge civil, laquelle, quelle que soit la manière dont elle est introduite, n'est jamais une action greffée sur une action publique qui a été mise en mouvement soit par le ministère public, soit par une ordonnance de renvoi.

B.4. Les questions préjudicielles appellent une réponse négative.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 162bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article 9 de la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007009497 source service public federal justice Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat type loi prom. 21/04/2007 pub. 11/10/2007 numac 2007000845 source service public federal interieur Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat type loi prom. 21/04/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007015067 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000 (1) fermer relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, à l'audience publique du 2 avril 2009.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Le président, M. Bossuyt.