COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 43/2009 du 11 mars 2009 Numéros du rôle : 4437, 4438, 4462, 4475 et 4476 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 3, alinéa 3, de la loi du 14 juillet 1961Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1961 pub. 11/08/2009 numac 2009000486 source service public federal interieur Loi en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier. - Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer « en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier » et à l'article 7bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, posées par le Tribunal de première instance de Neufchâteau, le Juge de paix du premier canton de Huy, le Juge de paix du canton de Saint-Hubert - Bouillon - Paliseul et le Juge de paix du canton de Vielsalm - La Roche-en-Ardenne - Houffalize.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Melchior et M. Bossuyt, et des juges E. De Groot, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure a. Par jugement du 13 février 2008 en cause de Marcel Dufour contre Daniel Cassart, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 février 2008, le Tribunal de première instance de Neufchâteau a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 3, alinéa 3, de la loi du 14 juillet 1961Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1961 pub. 11/08/2009 numac 2009000486 source service public federal interieur Loi en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier. - Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, se référant à l'article 7bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, il organise un mode particulier d'introduction de la demande, dérogatoire aux modes du droit commun prévus par le Code judiciaire, et permet l'usage d'une voie judiciaire plus aisée pour celui qui réclame l'indemnisation des dégâts causés par le gros gibier alors qu'une telle possibilité n'existe pas pour les victimes de dommages occasionnés par d'autres animaux, dont la demande est régie par le droit commun ? ».b. Par jugement du 21 février 2008 en cause de Marc Letihon et Catharina Vrancken contre Henri Cop, en présence d'Etienne Caprasse et autres, parties intervenantes, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 février 2008, le Juge de paix du premier canton de Huy a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 3 de la loi du 14 juillet 1961Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1961 pub. 11/08/2009 numac 2009000486 source service public federal interieur Loi en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier. - Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier qui prévoit que le propriétaire de la récolte endommagée peut recourir à la procédure prévue par l'article 7bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse pour la réparation de dégâts de lapins est-elle, dans les circonstances actuelles, toujours une mesure justifiée et constitue-t-elle une mesure proportionnée au regard du principe d'égalité et de non discrimination ? ».c. Par jugement du 11 avril 2008 en cause de la SC « SOCOSAPAR » contre Zacharie Van Hassel, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 avril 2008, le Juge de paix du canton de Saint-Hubert - Bouillon - Paliseul a posé la question préjudicielle suivante : « Dès lors que votre Cour a dit pour droit, dans son arrêt n° 44/2007 du 21 mars 2007 que l'article 7bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse et l'article 24 du décret de la région flamande du 24 juillet 1991 sur la chasse violent les articles 10 et 11 de la Constitution, l'alinéa 3 de l'article 3 de la loi du 14 juillet 1961Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1961 pub. 11/08/2009 numac 2009000486 source service public federal interieur Loi en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier. - Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier, en ce qu'il permet au propriétaire des champs, fruits et récoltes, endommagés, de recourir à la procédure prévue par l'article 7bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, viole-t-il, lui-même, les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où il renvoie à un article lui-même considéré comme inconstitutionnel par votre Cour ? ».d. Par jugement du 10 juin 2008 en cause de la SA « Pépinières Pirothon » contre Fernand Humblet et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 juin 2008, le Juge de paix du canton de Vielsalm La Roche-en-Ardenne - Houffalize a posé les questions préjudicielles suivantes : 1.« L'article 3, § 3, de la loi du 14 juillet 1961Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1961 pub. 11/08/2009 numac 2009000486 source service public federal interieur Loi en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier. - Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la réparation des dégâts causés par le gros gibier viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en se référant à l'article 7bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse alors que la Cour constitutionnelle par son arrêt du 21 mars 2007 dit pour droit que cet article viole les articles 10 et 11 de la Constitution ? »; 2. « La procédure prévue à l'alinéa 3 de l'article 7bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il instaure une procédure de désignation d'expert sans débats préalables et impose aux parties de faire connaître tous leurs moyens au plus tard lors de la descente sur les lieux alors que dans le cadre de la procédure organisée par le Code judiciaire, l'article 972 rend l'expertise possible après un débat contradictoire ? ».e. Par jugement du 10 juin 2008 en cause d'Agnès Collard contre Pierre Bourgeois, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 juin 2008, le Juge de paix du canton de Vielsalm - La Roche-en-Ardenne - Houffalize a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 3, alinéa 3, de la loi du 14 juillet 1961Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1961 pub. 11/08/2009 numac 2009000486 source service public federal interieur Loi en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier. - Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, se référant à l'article 7bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, il organise un mode particulier d'introduction de la demande, dérogatoire aux modes du droit commun prévu par le Code judiciaire, et permet l'usage d'une voie judiciaire plus aisée pour celui qui réclame l'indemnisation des dégâts causés par le gros gibier alors qu'une telle possibilité n'existe pas pour les victimes des dommages occasionnés par d'autres animaux, dont la demande est régie par le droit commun ? ». Ces affaires, inscrites sous les numéros 4437, 4438, 4462, 4475 et 4476 du rôle de la Cour, ont été jointes. (...) III. En droit (...) B.1.1. L'article 1er de la loi du 14 juillet 1961Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1961 pub. 11/08/2009 numac 2009000486 source service public federal interieur Loi en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier. - Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer « en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier », tel qu'il est applicable en Région wallonne, dispose : « Les titulaires du droit de chasse répondent du dommage causé aux champs, fruits et récoltes par les cervidés [lire : cerfs], chevreuils, daims, mouflons ou sangliers provenant des parcelles boisées sur lesquelles ils possèdent le droit de chasse, sans qu'ils ne puissent invoquer le cas fortuit, ni la force majeure.

Si le cité prouve que le gibier provient d'un ou de plusieurs autres territoires de chasse que le sien, il pourra appeler en cause le ou les titulaires du droit de chasse sur ces territoires et ceux-ci pourront, dans le cas, être condamnés à la réparation de tout ou partie du dommage causé ».

L'article 3 de la même loi, tel qu'il est applicable en Région wallonne, dispose : « L'action doit être intentée dans les six mois du dommage et, pour ce qui concerne les cultures, avant l'enlèvement de la récolte.

Elle peut être intentée contre le propriétaire des biens, sauf audit propriétaire à appeler le titulaire du droit de chasse en intervention et garantie.

Le propriétaire de la récolte endommagée peut recourir à la procédure prévue par l'article 7bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse pour la réparation des dégâts de lapins.

Toutefois, en ce qui concerne l'article 7bis précité, les dispositions de l'alinéa 1er, relatif au double dommage et du dernier alinéa, contenant le droit d'appel, ne sont pas applicables aux dommages causés par le gibier visé à l'article 1er ci-dessus ».

B.1.2. Tel qu'il a été inséré par l'article 2 de la loi du 4 avril 1900 « modifiant la loi du 28 février 1882 sur la Chasse », puis modifié par l'article 290 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, par l'article 81 du Code des droits de timbre, par l'article 2, alinéa 3, de la loi du 20 mars 1948 portant modification de certains taux en matière civile et commerciale, par l'article 1er, 2, de la loi du 30 juin 1967 « modifiant le texte français de la loi du 28 février 1882 sur la chasse et portant établissement du texte néerlandais de la même loi » et par l'article 7 du décret de la Région wallonne du 4 juillet 2002 « portant confirmation des arrêtés du Gouvernement wallon pris en application de l'article 4 du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation et dans les programmes informatiques de la Région wallonne, et portant modification, en vue de l'introduction de l'euro, de la législation économique et des législations en matière de chasse et de forêts », l'article 7bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse dispose, en ce qui concerne la Région wallonne : « Les indemnités pour dommages causés par les lapins aux fruits et récoltes seront portées au double.

Celui qui se prétend lésé présente au juge de paix, soit verbalement, soit par écrit, requête indiquant ses noms, profession et domicile, ceux de la personne responsable, ainsi que l'objet et la cause de la demande.

Si la requête est présentée de vive voix, le juge en dresse procès-verbal. Dans la huitaine, il nomme un expert et, après avoir, en temps utile, fait connaître aux parties, par lettre recommandée, et au besoin par télégramme enregistré, le contenu de la requête ainsi que le jour et l'heure de la visite des lieux et de l'expertise, il se transporte sur les lieux accompagné de l'expert. Quand la demande est sujette à appel, il dresse procès-verbal des déclarations de l'expert, et, s'il y a lieu, de ses propres constatations. Les parties sont invitées à faire connaître tous leurs moyens, au plus tard lors de cette descente.

Si le défendeur n'aime mieux payer sur-le-champ la somme fixée par l'expert comme double indemnité, ainsi que les frais, le juge renvoie la cause à une audience de la huitaine. Si l'une des parties n'est pas présente lors de ce renvoi, elle en est immédiatement avisée par lettre recommandée. A l'audience de renvoi, les parties sont entendues sans autre procédure et le juge statue.

Lorsque le juge ordonne une enquête ou une nouvelle expertise, elles se font dans la huitaine, et les parties, s'il y a lieu, plaident sans désemparer. Le jugement est rendu sur l'heure ou au plus tard dans la huitaine.

Si, pour des motifs exceptionnels, les délais indiqués ci-dessus ont été prorogés, le jugement fera mention de ces motifs.

Celui qui se prétend lésé peut aussi introduire l'instance par voie de citation ordinaire. Dans ce cas, il peut assigner soit à toutes fins, soit à seule fin d'expertise; les alinéas 2 à 6 ne seront pas applicables.

Les parties sont avisées, dans les trois jours du prononcé et par lettre recommandée à la poste, du dispositif de tout jugement non rendu en leur présence.

L'appel n'est plus recevable après la quinzaine du prononcé du jugement. Les demandes s'élevant à 24,79 euros de dommage simple et au-dessous sont jugées sans appel et seules sujettes à opposition ».

B.2. Il ressort des faits des causes soumises aux juges a quo, dans les cinq affaires, ainsi que de la motivation des décisions de renvoi, que la Cour est invitée à statuer sur la compatibilité, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, de l'article 3, alinéa 3, de la loi précitée du 14 juillet 1961 en ce que cette disposition introduit une différence de traitement entre deux catégories de personnes visées par une action en responsabilité tendant à la réparation de dommages causés par des animaux aux champs, fruits et récoltes : d'une part, celles auxquelles il est demandé réparation de dégâts causés par un cerf, un chevreuil, un daim ou un sanglier et, d'autre part, celles auxquelles il est demandé réparation de dégâts causés par des animaux n'appartenant pas au gros gibier visé par la loi du 14 juillet 1961Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1961 pub. 11/08/2009 numac 2009000486 source service public federal interieur Loi en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier. - Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer.

La demande de réparation visant la seconde catégorie de personnes ne peut être introduite, instruite et jugée que selon les règles de droit commun de la procédure civile, tandis que la demande de réparation visant la première catégorie de personnes peut être introduite, instruite et jugée selon les règles dérogatoires qui sont formulées aux alinéas 2 à 6 de l'article 7bis de la loi précitée du 28 février 1882.

B.3.1. La loi du 14 juillet 1961Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1961 pub. 11/08/2009 numac 2009000486 source service public federal interieur Loi en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier. - Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer trouve son origine dans la circonstance que « des dégâts considérables sont occasionnés chaque année par le gros gibier aux cultures voisinant les bois et forêts, et qu'il en résulte, pour les exploitants agricoles intéressés, des dommages importants » (Doc. parl., Chambre, 1959-1960, n° 420/2, p. 1).

Les trois premiers articles de cette loi ont pour but de « permettre d'indemniser des cultivateurs appartenant à des régions déshéritées ou les plus pauvres du Luxembourg et où les dégâts sont limités à un territoire assez restreint, et également à permettre l'indemnisation des dégâts causés par [le] gros gibier » (Ann., Chambre, 8 février 1961, p. 27). Il s'agit de « protéger les récoltes normales contre les déprédations du gibier » (Doc. parl., Sénat, S.E. 1961, n° 67, p. 3).

B.3.2. Au cours des travaux préparatoires, l'accent a été mis « sur l'intérêt qu'il y a à prévoir une procédure simple, seule à même d'assurer la réparation des dommages » (Doc. parl., Chambre, 1959-1960, n° 420/2, p. 2).

Il a aussi été relevé que « la procédure a été simplifiée à l'extrême » en partant du constat que « la juridiction ordinaire est encore toujours la plus rapide, la moins chère et celle dont on peut attendre les meilleures décisions » (Ann., Chambre, 8 février 1961, p. 27). La simplification de la procédure a pour but d'« arriver avec plus de sûreté à la constatation des dégâts et à leur réparation » (ibid. ).

La procédure à laquelle renvoie la disposition en cause est encore présentée comme « simple et rapide » (Doc. parl., Sénat, S.E. 1961, n° 67, p. 4).

B.3.3. Les règles procédurales que contient l'article 7bis, alinéas 2 à 6, de la loi précitée du 28 février 1882 ont été originellement conçues afin de permettre au paysan dont les récoltes avaient été dévorées par des lapins d'obtenir une indemnité « autrement que par des procès lents et coûteux » (Doc. parl., Chambre, 1897-1898, n° 175, p. 14).Faciliter le recours au juge pour la demande en réparation des dommages causés était alors présenté comme un moyen de « sauvegarder le mieux les intérêts des cultivateurs » (ibid., p. 17). Il s'agissait « de simplifier la procédure en réparation des dommages, et de supprimer pour ceux qui le désirent l'intervention d'intermédiaires qui augmente inutilement les frais et souvent les lenteurs dans des litiges où les contestations sont, dans la plupart des cas, de simples questions de fait » (ibid., p. 20).

C'est donc en vue de « restreindre les frais de la procédure [...] surtout pour les petits paysans et l'agriculteur pauvre, qui cultivent quelques lopins et n'ont à demander que des sommes minimes, bien que toujours importantes pour eux » que ces dispositions simplifient la procédure devant le juge de paix « autant qu'il est possible », qu'elles l'accélèrent « en fixant de nouveaux délais » et qu'elles empêchent le défendeur « de faire traîner le procès au moyen d'une défense échelonnée » (ibid., p. 23).

En autorisant le recours à la requête écrite ou verbale, l'article 7bis, alinéa 2, de la loi du 28 février 1882 dispense la personne lésée « d'aller à la ville voisine consulter l'avocat, même de requérir l'huissier pour assigner » (ibid., p. 25). En exigeant des parties qu'elles fassent connaître tous leurs moyens au plus tard lors de la descente sur les lieux, l'article 7bis, alinéa 3, quatrième phrase, de la loi du 28 février 1882 a pour but de permettre au juge de paix de faire sur-le-champ et en compagnie de l'expert les vérifications qu'appelle l'examen des moyens fondés sur les faits.

Cette règle n'exclut pas la formulation ultérieure de moyens fondés sur des faits que le défendeur ne pouvait connaître avant la visite des lieux (ibid., p. 25).

B.4.1. La différence de traitement qu'introduit l'article 3, alinéa 3, de la loi du 14 juillet 1961Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1961 pub. 11/08/2009 numac 2009000486 source service public federal interieur Loi en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier. - Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer - par le renvoi que fait cette disposition aux règles particulières de procédure énoncées à l'article 7bis, alinéas 2 à 6, de la loi du 28 février 1882 - n'est pas, compte tenu de l'objectif de simplification poursuivi par le législateur dans le contexte décrit en B.3.1, dénuée de justification raisonnable.

B.4.2. Il n'apparaît pas, en effet, au vu des divers documents présentés par les parties, que les circonstances de fait dans lesquelles le législateur a adopté la disposition en cause auraient à ce point changé que ces règles particulières seraient désormais privées de justification.

B.5. Il ressort des motifs de l'arrêt n° 44/2007 du 21 mars 2007 que ce n'est qu'en ce qu'il vise les dégâts causés par les lapins que la Cour a, par cet arrêt, jugé que l'article 7bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

B.6. La question préjudicielle posée dans l'affaire n° 4438 appelle dès lors une réponse positive, tandis que les autres questions préjudicielles appellent une réponse négative.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : En ce qu'il renvoie à l'article 7bis, alinéas 2 à 6, de la loi du 28 février 1882, l'article 3, alinéa 3, de la loi du 14 juillet 1961Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1961 pub. 11/08/2009 numac 2009000486 source service public federal interieur Loi en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier. - Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer « en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier » ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, à l'audience publique du 11 mars 2009.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Le président, M. Melchior.