Extrait de l'arrêt n° 8/2009 du 15 janvier 2009 Numéro du rôle : 4406 En cause : le recours en annulation de la section 4 du chapitre VI de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages (...) La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges P. Ma(...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2009200223

pub.: 09/02/2009

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moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

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B.1.2. Les articles attaqués de la première loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007022996 source service public federal securite sociale Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé type loi prom. 15/05/2007 pub. 12/03/2010 numac 2010000109 source service public federal interieur Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007023065 source service public federal securite sociale Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer, figurant dans la section 4 (« Paiement et clef de répartition) du chapitre VI, disposent : «

Art. 26.§ 1er. Les indemnités allouées sont dues par l'entreprise d'assurance et le Fonds [des accidents soins de santé], chacun pour leur part, conformément à la clef de répartition établie au § 2. § 2. Le montant des réparations est réparti entre le Fonds et l'entreprise d'assurances concernée selon des modalités déterminées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres après avis du Fonds. [...] § 4. Lorsque le prestataire n'a pas conclu de convention avec une entreprise d'assurances en vue de l'application de la présente loi, le Fonds commun de Garantie visé à l'article 28 alloue lui-même l'intégralité de l'indemnité, sans préjudice des droits visés à l'article 30 ». «

Art. 28.§ 1er. Le Roi crée et agrée, aux conditions qu'Il détermine, un Fonds commun de Garantie, qui a pour mission de réparer les dommages causés par un prestataire de soins non assuré en application des dispositions de la présente loi. [...] § 3. Les entreprises d'assurances qui pratiquent l'assurance obligatoire en application de la présente loi sont solidairement tenues d'effectuer au Fonds commun de Garantie les versements nécessaires pour l'accomplissement de ses missions et pour supporter ses frais de fonctionnement.

Le Roi fixe chaque année, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, la règle de calcul des versements à effectuer par les entreprises d'assurances ». «

Art. 29.[...] § 3. Le Fonds commun de Garantie assure le secrétariat et la gestion journalière du Bureau de tarification ».

B.1.3. Le texte de la deuxième loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007022996 source service public federal securite sociale Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé type loi prom. 15/05/2007 pub. 12/03/2010 numac 2010000109 source service public federal interieur Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007023065 source service public federal securite sociale Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer, dont l'annulation intégrale est demandée, est reproduit en B.23.

Quant au contexte des lois attaquées B.2.1. Lors des travaux préparatoires, les lignes de force des lois attaquées ont fait l'objet du commentaire suivant : « L'indemnisation de la victime sera accordée pour tout accident lié à une prestation de soins. La victime ne devra donc plus démontrer la faute du professionnel de la santé.

Elle devra uniquement démontrer qu'elle a subi un dommage et que celui-ci est lié à une prestation de soins. Il est en effet nécessaire de retirer l'indemnisation des dommages médicaux de la sphère de droit commun afin d'une part, de pouvoir garantir suffisamment que les autorités, en vue d'une prévention effective, et les victimes obtiennent toutes les informations pertinentes en ce qui concerne les accidents médicaux dans les institutions et les pratiques, et d'autre part de pouvoir rompre la tendance actuelle qui conduit à une médecine défensive.

Le fait que l'indemnisation des dommages soit retirée de la sphère de droit commun ne signifie pas que le prestataire est immunisé complètement » (Doc. parl., Chambre, 2006-2007, DOC 51-3012/001, pp. 8-9). « Concrètement, la procédure proposée par le nouveau système peut se résumer de la façon suivante.

L'indemnisation des accidents thérapeutiques sera confiée aux entreprises d'assurance, sous le contrôle et la tutelle d'un Fonds qui serait créé à cet effet.

Concrètement, on peut schématiser le système proposé comme suit : - Le patient qui s'estime victime d'un dommage indemnisable en vertu de ce projet de loi s'adresse au Fonds. - Celui-ci examine la demande et la renvoie à l'assureur qu'il estime compétent en fonction du ou des prestataires de soins concernés. En tout état de cause, l'assureur désigné par le Fonds sur base des règles de concours traite le dossier mais il lui est loisible de récupérer ultérieurement auprès d'un autre assureur en tout ou en partie l'éventuelle indemnité payée. - L'assureur prend une décision de prise en charge ou refuse son intervention au motif qu'il n'y a pas de dommage. - Il soumet sa décision, au titre de proposition, au demandeur, qui dispose d'un délai pour communiquer à l'assureur et au Fonds ses remarques sur cette proposition. - La proposition de l'assureur, accompagnée des remarques du demandeur, est communiquée au Fonds. - Celui-ci se prononce sur le dossier et, en cas de désaccord avec l'assureur, une procédure d'arbitrage entre ces deux instances, ainsi qu'un recours contre la décision du collège d'arbitres, sont prévus.

Dans ces deux dernières hypothèses, le demandeur perçoit l'incontestablement dû en attendant la décision du collège d'arbitres ou du tribunal. - La victime peut introduire un recours contre la décision commune de l'assureur et du Fonds. Le Tribunal se prononce alors sur l'existence du dommage et, le cas échéant, sur le montant de l'indemnité à payer.

Pour les cas où le prestataire de soins ne serait pas assuré, un Fonds commun de garantie est créé, à l'instar de ce qui existe pour le secteur automobile » (ibid., p. 11).

B.2.2. Pour ce qui concerne les objectifs poursuivis par le législateur, le Conseil d'Etat observe : « En poursuivant la mise en place du régime de réparation des dommages résultant de soins de santé, visé dans le projet, les auteurs du projet entendent incontestablement réaliser un objectif d'intérêt général. En effet, l'exposé des motifs invoque comme motifs de justification du régime en projet, le caractère peu satisfaisant, pour toutes les parties concernées, du régime traditionnel de la responsabilité civile sur le plan médical, résultant notamment des difficultés à démontrer la faute, de la lenteur de la procédure, de la non-indemnisation de 75 % des victimes, du sentiment d'un traitement injuste et répressif chez les professionnels de la santé, des risques de voir naître une médecine défensive, de l'augmentation des actions en justice et de la majoration des primes d'assurance, des problèmes liés au secret, et de la nécessité de rendre le niveau d'indemnisation dans le nouveau régime à la fois crédible, juste et néanmoins abordable » (Doc. parl., Chambre, 2006-2007, DOC 51-3012/001, p. 50).

B.2.3. La première loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007022996 source service public federal securite sociale Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé type loi prom. 15/05/2007 pub. 12/03/2010 numac 2010000109 source service public federal interieur Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007023065 source service public federal securite sociale Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer prévoit un double régime d'indemnisation : a) Lorsque le prestataire de soins est assuré, les indemnités allouées doivent être payées par l'entreprise d'assurances et par le Fonds des accidents soins de santé (ci-après : le Fonds) (article 26, § 1er). Pour l'exécution de ses tâches, le Fonds est, conformément à l'article 31, financé par : « 1° une dotation annuelle à charge de l'Etat; 2° une dotation annuelle à charge du Budget de l'Institut national d'Assurance Maladie Invalidité;3° le revenu de l'action subrogatoire exercée conformément à l'article 7;4° les produits financiers recueillis sur les sommes dont le Fonds dispose » (article 31, § 1er, alinéa 1er). « § 2. Nonobstant les dispositions de l'article 28, le financement des indemnités allouées en application de la présente loi est assuré, outre par le Fonds alimenté conformément aux dispositions du § 1er, par les primes payées par les prestataires de soins aux entreprises d'assurance en application de la présente loi » (article 31, § 2, alinéa 1er). b ) Lorsque le prestataire de soins n'est pas assuré, le Fonds commun de garantie alloue l'intégralité de l'indemnité (article 26, § 4).

Les entreprises d'assurances qui pratiquent l'assurance obligatoire en application de cette loi sont solidairement tenues d'effectuer au Fonds commun de garantie les versements nécessaires pour l'accomplissement de ses missions et pour supporter ses frais de fonctionnement (article 28, § 3, alinéa 1er).

B.2.4. L'entrée en vigueur de ces deux lois du 15 mai 2007, fixée au 1er janvier 2008, a été reportée par les lois du 21 décembre 2007 (Moniteur belge , 31 décembre 2007, quatrième édition) « à une date à fixer par le Roi et au plus tard [au] 1er janvier 2009 ».

Dans les développements de la proposition de loi qui est devenue la première loi du 21 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007023607 source service public federal affaires sociales et de la sante publique et service public federal justice Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur type loi prom. 21/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007023606 source service public federal affaires sociales et de la sante publique et service public federal justice Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur type loi prom. 21/12/2007 pub. 28/12/2007 numac 2007023604 source service public federal securite sociale, service public federal classes moyennes Loi modifiant la loi du 26 mars 2007 portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants fermer, il est dit à ce sujet : « La loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007022996 source service public federal securite sociale Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé type loi prom. 15/05/2007 pub. 12/03/2010 numac 2010000109 source service public federal interieur Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007023065 source service public federal securite sociale Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer prévoit la responsabilité sans faute et une indemnisation forfaitaire des dommages résultant de soins de santé.

Cette loi a été publiée au Moniteur belge du 6 juillet 2007. Son entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2008.

Il n'est pas réaliste de faire entrer cette loi en vigueur dans le délai prévu. Pour pouvoir fonctionner, toutes les structures prévues (Fonds des accidents soins de santé, Fonds commun de garantie, Bureau de tarification) doivent être opérationnelles, ce qui est encore loin d'être le cas. Par ailleurs, différents arrêtés royaux doivent encore être pris. La part du financement qui sera prise en charge par les pouvoirs publics (Santé publique, INAMI) n'a pas encore été budgétisée.

L'entrée en vigueur de la loi le 1er janvier 2008 débouchera sur une immunité des médecins sur le plan civil. Ils ne pourront dès lors plus être tenus pour responsables et être attaqués sur la base du Code civil. Le risque existe donc de se trouver face à un vide juridique, dont le citoyen pourrait imputer la responsabilité au gouvernement.

En outre, le texte actuel de la loi devrait idéalement subir une série de modifications afin d'éviter des procédures s'étendant sur plusieurs années et de prévenir les incohérences en ce qui concerne le champ d'application, qui sont la conséquence d'une mauvaise rédaction de différents articles de la loi. De nombreux observateurs soulignent de plus en plus souvent le caractère ' confus ' de l'actuel texte de la loi.

Il s'indique dès lors que le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la loi dès que les structures seront au point et que les améliorations auront été apportées au texte » (Doc. parl., Chambre, 2007-2008, DOC 52-0407/001, p. 3).

Les développements de la proposition de loi qui est devenue la deuxième loi du 21 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007023607 source service public federal affaires sociales et de la sante publique et service public federal justice Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur type loi prom. 21/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007023606 source service public federal affaires sociales et de la sante publique et service public federal justice Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur type loi prom. 21/12/2007 pub. 28/12/2007 numac 2007023604 source service public federal securite sociale, service public federal classes moyennes Loi modifiant la loi du 26 mars 2007 portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants fermer sont libellés dans des termes similaires (Doc. parl., Chambre, 2007-2008, DOC 52-0476/001, p. 3).

Quant au fond En ce qui concerne la première loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007022996 source service public federal securite sociale Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé type loi prom. 15/05/2007 pub. 12/03/2010 numac 2010000109 source service public federal interieur Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007023065 source service public federal securite sociale Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer Premier moyen B.3. Le premier moyen, dirigé contre l'article 26, § 2, de la première loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007022996 source service public federal securite sociale Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé type loi prom. 15/05/2007 pub. 12/03/2010 numac 2010000109 source service public federal interieur Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007023065 source service public federal securite sociale Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer, est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

B.4.1. Sur la base de l'article 26, § 2, attaqué, le montant des indemnités est « réparti entre le Fonds et l'entreprise d'assurances concernée ».

Cette disposition violerait le principe d'égalité et de non-discrimination, en ce qu'elle instaurerait une différence de traitement entre, d'une part, le Fonds des accidents soins de santé et, d'autre part, l'entreprise d'assurances concernée, parce que le Fonds - contrairement à l'entreprise d'assurances concernée - disposerait de moyens financiers illimités.

B.4.2. Pour satisfaire aux exigences de l'article 6 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, les moyens de la requête doivent indiquer, parmi les règles dont la Cour garantit le respect, celles qui seraient violées ainsi que les dispositions qui violeraient ces règles et exposer comment ces règles auraient été transgressées par ces dispositions.

Dès lors que la partie requérante se limite à critiquer une différence de traitement entre le Fonds et l'entreprise d'assurances concernée, sans exposer in concreto comment le principe d'égalité et de non-discrimination pourrait s'en trouver violé, le moyen ne satisfait pas à ces exigences.

B.5.1. Dans son mémoire en réponse, la partie requérante invoque une différence de traitement discriminatoire entre, d'une part, la catégorie des grands groupes financiers d'assurance et, d'autre part, la catégorie des entreprises d'assurances spécialisées en responsabilité médicale, alors que ces deux catégories ne disposeraient pas des mêmes moyens financiers.

B.5.2. Une partie requérante ne peut modifier, dans son mémoire en réponse, la portée d'un moyen invoqué dans la requête en désignant dans ce mémoire d'autres catégories de personnes à comparer que celles mentionnées dans la requête.

B.6.1. Sur la base de l'article 26, § 2, attaqué, le montant des réparations est réparti « selon des modalités déterminées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres ».

Cette disposition violerait le principe d'égalité et de non-discrimination, combiné avec le principe de la sécurité juridique, en ce qu'un pouvoir d'appréciation trop large serait accordé au Roi, en ce qui concerne la fixation de la clef de répartition.

B.6.2. Par l'article 26, § 2, le législateur habilite le Roi à fixer la clef selon laquelle le montant des indemnités est réparti entre le Fonds et l'entreprise d'assurances concernée. Ceci ne concerne toutefois pas une matière réservée à la loi par la Constitution, de sorte que l'habilitation critiquée n'est pas inconstitutionnelle.

Par ailleurs, la Cour ne peut se prononcer sur le caractère justifié ou non d'une différence de traitement au regard des articles 10 et 11 de la Constitution que si cette différence est imputable à une norme législative. A cet égard, il y a lieu de relever que lorsqu'un législateur délègue, il faut supposer, sauf indications contraires, qu'il entend exclusivement habiliter le délégué à faire de son pouvoir un usage conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution. C'est au juge administratif et au juge judiciaire qu'il appartient de contrôler dans quelle mesure le délégué aurait excédé les termes de l'habilitation qui lui a été conférée.

B.7.1. En vertu de l'article 26, § 2, attaqué, l'arrêté royal visé dans cette disposition est pris « après avis du Fonds ».

Cette disposition violerait le principe d'égalité et de non-discrimination, en ce que seul le Fonds - à l'exclusion des entreprises d'assurances - sera consulté avant que soit pris l'arrêté royal en question et en ce que les entreprises d'assurances ne comptent dans ce Fonds que trois représentants sur un total de 17 membres.

B.7.2. Il appartient au législateur, s'il décide de créer un Fonds, de fixer la composition de son comité de gestion, comme il l'a fait à l'article 13, § 2.

Cette disposition n'est toutefois pas attaquée par la partie requérante, de sorte que le moyen est irrecevable en tant qu'il critique la composition du Fonds.

En outre, parmi les droits reconnus aux Belges et qui doivent par conséquent, en vertu des articles 10 et 11 de la Constitution, être assurés sans discrimination, ne figure pas un droit d'être associé à la remise d'avis non contraignants à l'autorité.

B.8. Le premier moyen n'est pas fondé.

Deuxième moyen B.9. Le deuxième moyen, dirigé contre l'article 26, § 4, l'article 28, § 3, et l'article 29, § 3, alinéa 1er, de la première loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007022996 source service public federal securite sociale Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé type loi prom. 15/05/2007 pub. 12/03/2010 numac 2010000109 source service public federal interieur Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007023065 source service public federal securite sociale Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer, est pris de la violation des articles 10, 11, 16 et 170 de la Constitution. Il comprend trois branches.

B.10. Dans la mesure où le moyen est dirigé contre l'article 29, § 3, alinéa 1er, il est irrecevable puisque la partie requérante n'expose pas de quelle manière cette disposition, selon laquelle le Fonds commun de garantie se charge du secrétariat et de la gestion journalière du Bureau de tarification, violerait les dispositions citées au moyen.

Première branche B.11. L'article 26, § 4, et l'article 28, § 3, alinéa 1er, violeraient le principe d'égalité et de non-discrimination, en ce que, sur la base de ces dispositions, lorsque le prestataire de soins n'a pas conclu d'assurance, le Fonds commun de garantie paierait l'intégralité de l'indemnité, sans intervention du Fonds des accidents soins de santé.

Le financement du Fonds commun de garantie serait toutefois totalement à charge des entreprises d'assurances.

B.12.1. Au cours des travaux préparatoires, il a été observé ce qui suit au sujet du Fonds commun de garantie : « Cet article [28] prévoit la création d'un Fonds commun de garantie, conformément à ce qui existe en matière d'assurance automobile.

Ce Fonds prend ainsi en charge le traitement des dossiers impliquant les prestataires non assurés en violation des dispositions de la présente loi, comme le ferait l'entreprise d'assurance si le prestataire était assuré.

Il prend également en charge l'intégralité du paiement des indemnités dues aux demandeurs.

Il est alimenté, comme le Fonds de garantie automobile, par des versements à effectuer par les entreprises d'assurance qui pratiquent l'assurance obligatoire conformément à la présente loi.

Le § 4 de l'article [30] permet à ce Fonds commun de garantie de récupérer rétroactivement les primes non versées par le prestataire, ainsi que de lui imposer une amende administrative » (Doc. parl., Chambre, 2006-2007, DOC 51-3012/001, pp. 21-22).

B.12.2. Par la création d'un Fonds commun de garantie, le législateur vise à prévoir l'indemnisation de la victime d'un dommage résultant de soins de santé donnés par un prestataire de soins non assuré.

Cette réglementation s'inscrit dans les objectifs du législateur rappelés en B.2.2.

B.12.3. La différence en matière de financement du Fonds, d'une part, et du Fonds commun de garantie, d'autre part, est fondée sur un critère objectif, à savoir l'intervention en vue d'indemniser un dommage causé par un prestataire de soins assuré ou non.

B.12.4. Lorsqu'un prestataire de soins assuré a causé un dommage, l'entreprise d'assurances concernée est assistée par le Fonds dans son obligation de payer une indemnité. Cette entreprise d'assurances a perçu les primes d'assurance des prestataires de soins qu'elle assure.

Lorsqu'un prestataire de soins non assuré a causé un dommage, l'entreprise d'assurances concernée est assistée, dans son obligation de payer une indemnité, par les autres entreprises d'assurances qui pratiquent l'assurance obligatoire, via le mécanisme de solidarité prévu à l'article 28, § 3, alinéa 1er, attaqué.

En outre, l'article 30, § 4, prévoit la possibilité pour le Fonds commun de garantie de récupérer avec effet rétroactif les primes dues et non payées auprès de chaque prestataire de soins et de chaque établissement de soins non assurés et d'imposer une amende administrative.

Il s'ensuit que les dispositions attaquées sont raisonnablement justifiées.

B.13. Le deuxième moyen n'est pas fondé en sa première branche.

Deuxième branche B.14. L'article 28, § 3, alinéa 1er, combiné avec l'article 28, § 1er, violerait l'article 16 de la Constitution, en ce que l'obligation, pour les entreprises d'assurances concernées, d'assumer solidairement le financement du Fonds commun de garantie constituerait une expropriation sans juste et préalable indemnité.

B.15. A supposer que la disposition attaquée constitue une ingérence dans le droit de propriété garanti par l'article 16 de la Constitution et par l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, le législateur doit réaliser un juste équilibre entre les impératifs de l'intérêt général et ceux de la protection du droit au respect des biens. Il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi.

La mesure attaquée s'inscrit dans l'objectif d'intérêt général poursuivi par le législateur et rappelé en B.2.2, qui est d'instaurer un système de réparation des dommages résultant de soins de santé.

La mesure attaquée ne porte pas atteinte de manière disproportionnée au droit de propriété de la partie requérante dès lors que les entreprises d'assurance concernées disposent de moyens financiers par le biais des primes d'assurances versées par les prestataires de soins.

B.16. Le deuxième moyen n'est pas fondé en sa deuxième branche.

Troisième branche B.17. L'article 28, § 3, alinéa 2, violerait le principe de légalité contenu dans l'article 170 de la Constitution, en ce que l'obligation de cotisation prévue par la mesure attaquée serait un impôt dont les éléments essentiels devraient être fixés par le législateur et non par le Roi.

B.18. Comme l'a observé la section de législation du Conseil d'Etat, les cotisations obligatoires dues par les entreprises d'assurances en vue de financer le Fonds commun de garantie sont des impôts au sens de l'article 170 de la Constitution (Doc. parl., Chambre, 2006-2007, DOC 51-3012/001, p. 61).

B.19. Il se déduit des articles 170, § 1er, et 172, alinéa 2, de la Constitution qu'aucun impôt ne peut être levé et qu'aucune exemption d'impôt ne peut être accordée sans qu'ait été recueilli le consentement des contribuables, exprimé par leurs représentants. Il s'ensuit que la matière fiscale est une compétence que la Constitution réserve à la loi et que toute délégation qui porte sur la détermination de l'un des éléments essentiels de l'impôt est, en principe, inconstitutionnelle.

B.20. L'article 28, § 3, alinéa 2, attaqué, habilite le Roi à fixer chaque année la règle de calcul des versements à effectuer par les entreprises d'assurances. Cette disposition revient à habiliter le Roi à fixer un élément essentiel de l'impôt, à savoir le taux d'imposition. En outre, la loi ne prévoit pas de confirmation dans un délai relativement bref.

Dès lors, l'impôt instauré par la disposition attaquée viole l'article 170, § 1er, de la Constitution.

B.21. Le deuxième moyen est fondé en sa troisième branche.

En ce qui concerne la deuxième loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007022996 source service public federal securite sociale Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé type loi prom. 15/05/2007 pub. 12/03/2010 numac 2010000109 source service public federal interieur Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007023065 source service public federal securite sociale Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer B.22. Selon le moyen unique, la deuxième loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007022996 source service public federal securite sociale Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé type loi prom. 15/05/2007 pub. 12/03/2010 numac 2010000109 source service public federal interieur Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007023065 source service public federal securite sociale Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer violerait les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 144 de la Constitution, en ce que, sur la base du règlement particulier des différends qu'elle prévoit, une catégorie de citoyens, à savoir les victimes d'un dommage résultant de soins de santé et les assureurs des prestataires de soins, serait privée du droit de soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de l'ordre judiciaire des litiges portant sur des droits civils, et ce dès le premier degré d'instance.

B.23. La deuxième loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007022996 source service public federal securite sociale Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé type loi prom. 15/05/2007 pub. 12/03/2010 numac 2010000109 source service public federal interieur Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007023065 source service public federal securite sociale Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer dispose : « CHAPITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. CHAPITRE II. - Arbitrage

Art. 2.§ 1er. En cas de désaccord entre le Fonds visé à l'article 12 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007022996 source service public federal securite sociale Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé type loi prom. 15/05/2007 pub. 12/03/2010 numac 2010000109 source service public federal interieur Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007023065 source service public federal securite sociale Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé et l'entreprise d'assurances, le Fonds et l'entreprise d'assurance désignent chacun un arbitre qui en désignent un troisième de commun accord. Ceux-ci forment un collège. § 2. Ce collège a pour mission de concilier les points de vue du Fonds et de l'entreprise d'assurances et, le cas échéant, de formuler une décision qui sera réputée commune entre le Fonds et l'entreprise d'assurance.

Il dispose pour ce faire d'un délai de 80 jours après l'expiration du délai fixé à l'article 25 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007022996 source service public federal securite sociale Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé type loi prom. 15/05/2007 pub. 12/03/2010 numac 2010000109 source service public federal interieur Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007023065 source service public federal securite sociale Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, compte tenu des périodes de suspension. Il peut faire organiser une contre-expertise dont le coût est supporté pour moitié par l'entreprise d'assurance concernée et pour moitié par le Fonds.

Le collège entend le demandeur ou son représentant avant de rendre sa décision.

Le collège notifie sa décision au Fonds et à l'entreprise d'assurances par courrier recommandé à la poste dans le délai de 80 jours. § 3. La décision du collège est réputée former la volonté commune du Fonds et de l'entreprise d'assurances, qui se l'approprient.

L'entreprise d'assurances notifie la décision au demandeur dans le délai fixé à l'article 25 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007022996 source service public federal securite sociale Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé type loi prom. 15/05/2007 pub. 12/03/2010 numac 2010000109 source service public federal interieur Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007023065 source service public federal securite sociale Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. CHAPITRE III.

Art. 3.§ 1er. Le Tribunal du Travail connaît des recours des demandeurs contre les décisions visées à l'article 25, § 1er, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007022996 source service public federal securite sociale Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé type loi prom. 15/05/2007 pub. 12/03/2010 numac 2010000109 source service public federal interieur Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007023065 source service public federal securite sociale Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé et contre les décisions du Fonds commun de Garantie visé à l'article 28 de la même loi.

A peine de déchéance, le recours est introduit par requête déposée au greffe du Tribunal du Travail du domicile du demandeur dans les nonante jours suivant la date de réception de cette décision.

Ce même recours est ouvert aux demandeurs dont la demande n'a pas donné lieu à une décision dans le délai visé à l'article 25.

Le Tribunal statue en première instance des décisions du Fonds et de l'entreprise d'assurances. Il jouit d'une compétence de pleine juridiction, en appliquant les critères et les conditions prévus par la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007022996 source service public federal securite sociale Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé type loi prom. 15/05/2007 pub. 12/03/2010 numac 2010000109 source service public federal interieur Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007023065 source service public federal securite sociale Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. § 2. L'entreprise d'assurance ou le Fonds qui conteste la décision du collège d'arbitres visée à l'article 2 introduit, à peine [de déchéance], un recours par voie de requête contre cette décision dans le mois qui suit sa notification.

En attendant la décision du Tribunal du Travail, la décision provisionnelle visée à l'article 24, § 4, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007022996 source service public federal securite sociale Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé type loi prom. 15/05/2007 pub. 12/03/2010 numac 2010000109 source service public federal interieur Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007023065 source service public federal securite sociale Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé continue à s'appliquer et le demandeur est informé du recours.

Le solde éventuel dû au demandeur en application de la décision du Tribunal lui est payé accompagné d'intérêts au taux légal à la charge exclusive de la partie qui introduit le recours contre la décision du collège d'arbitres.

Art. 4.Un recours peut être déposé contre les décisions visées à l'article 30, § 4, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007022996 source service public federal securite sociale Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé type loi prom. 15/05/2007 pub. 12/03/2010 numac 2010000109 source service public federal interieur Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007023065 source service public federal securite sociale Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé; il peut être interjeté appel auprès du Tribunal du Travail de l'arrondissement dans lequel le Fonds commun de garantie a son siège contre les décisions visées à l'article 30, § 4, alinéa 3, de la même loi 3, dans les formes et les délais fixés par le Roi. CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur

Art. 5.La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard le 1er janvier 2009 ».

B.24.1. Selon le Conseil d'Etat, le projet originaire ne faisait pas apparaître si un recours en annulation pouvait être introduit contre la décision du (des) arbitre(s) : « Le projet n'indique pas clairement si les dispositions des articles 1676 et suivants du Code judiciaire sont applicables. La question se pose notamment de savoir si la décision de l'arbitre (ou des arbitres - voir observation 80) visée à l'article 25, § 3, du projet peut faire l'objet d'une demande d'annulation. Même si cela était possible, le caractère obligatoire du recours à l'arbitrage entraînerait à l'exclusion d'un recours au juge ordinaire et serait dès lors contraire tant aux articles 144 et 146, seconde phrase, de la Constitution qu'à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En soi, le caractère obligatoire du recours à une procédure arbitrale ne serait pas problématique si la décision pouvait faire l'objet d'un recours judiciaire au fond. Il est toutefois requis que le droit d'accès au juge ne soit pas entravé de manière telle par la procédure d'arbitrage préalable obligatoire qu'il ne puisse plus être exercé de façon effective » (Doc. parl., Chambre, 2006-2007, DOC 51-3012/001, p. 64).

B.24.2. Il ressort de l'article 3 précité de la deuxième loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007022996 source service public federal securite sociale Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé type loi prom. 15/05/2007 pub. 12/03/2010 numac 2010000109 source service public federal interieur Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007023065 source service public federal securite sociale Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer que le législateur a prévu un recours auprès du tribunal du travail notamment contre les décisions du collège des arbitres.

Selon les travaux préparatoires : « - Celui-ci se prononce sur le dossier et, en cas de désaccord avec l'assureur, une procédure d'arbitrage entre ces deux instances, ainsi qu'un recours contre la décision du collège d'arbitres, sont prévus.

B.25.1. En disposant que les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux, l'article 144 de la Constitution accorde à tous une garantie qui ne peut être retirée à certains. S'il apparaissait qu'une catégorie de personnes est privée du droit de saisir les tribunaux à propos d'une contestation portant sur un droit civil, cette différence de traitement ne pourrait être justifiée puisqu'elle se heurterait à l'article 144 précité. Elle violerait donc les articles 10 et 11 de la Constitution.

B.25.2. L'article 144 de la Constitution n'interdit cependant pas que des contestations doivent d'abord être soumises à un collège arbitral avant de pouvoir être portées devant les cours et tribunaux, à condition toutefois que le droit d'accès à un juge puisse encore être exercé de manière effective.

La loi attaquée prévoit explicitement la possibilité d'introduire un recours contre les décisions de ce collège auprès du tribunal du travail qui « jouit d'une compétence de pleine juridiction » (article 3, § 1er, alinéa 4, deuxième phrase).

B.26. Le moyen n'est pas fondé.

Par ces motifs, la Cour - annule l'article 28, § 3, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007022996 source service public federal securite sociale Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé type loi prom. 15/05/2007 pub. 12/03/2010 numac 2010000109 source service public federal interieur Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007023065 source service public federal securite sociale Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé; - rejette le recours pour le surplus.

Ainsi prononcé en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, à l'audience publique du 15 janvier 2009.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Le président, M. Bossuyt.

Titre du document concerné:	Extrait de l'arrêt n° 8/2009 du 15 janvier 2009 Numéro du rôle : 4406 En cause : le recours en annulation de la section 4 du chapitre VI de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages (...) La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges P. Ma(...)
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