COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 100/2008 du 3 juillet 2008 Numéro du rôle : 4464 En cause : la demande de suspension de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mars 2008 portant organisation des transports desservant des lieux d'intérêt dans la Région de Bruxelles-Capitale, introduite par la SPRL « Nice Travelling ».

La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Melchior et M. Bossuyt, et des juges P. Martens, R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, J. Spreutels et T. Merckx-Van Goey, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la demande et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 avril 2008 et parvenue au greffe le 30 avril 2008, la SPRL « Nice Travelling », dont le siège social est situé à 1080 Bruxelles, rue Martin Pfeiffer 7, a introduit une demande de suspension de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mars 2008 portant organisation des transports desservant des lieux d'intérêt dans la Région de Bruxelles-Capitale (publiée au Moniteur belge du 1er avril 2008).

La partie requérante demande également l'annulation de la même ordonnance. (...) II. En droit (...) B.1. Il ressort de l'exposé des moyens de la requête que ceux-ci ne sont dirigés que contre les articles 2, 3, 4 et 7 de l' ordonnance du 6 mars 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/03/2008 pub. 01/04/2008 numac 2008031124 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation des transports desservant des lieux d'intérêt dans la Région de BruxellesCapitale type ordonnance prom. 06/03/2008 pub. 03/04/2008 numac 2008031118 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1997 type ordonnance prom. 06/03/2008 pub. 01/04/2008 numac 2008031122 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance fermer « portant organisation des transports desservant des lieux d'intérêt dans la Région de Bruxelles-Capitale ».

La Cour limite dès lors son examen à ces dispositions.

B.2.1. Tel qu'il est applicable sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 2 de l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 « relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars » - modifié par l'article 24 de la loi du 23 juin 1969 « relative aux services de taxis », puis par l'article 2 de la loi du 29 juin 1984 « modifiant l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 portant révision et coordination de la législation relative au transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles » - disposait : « Tombent sous l'application du présent arrêté-loi : A. Les services réguliers;

B. Les services réguliers spécialisés;

C. Les services occasionnels;

Echappent à l'empire de l'arrêté-loi : 1° Les transports organisés et exploités par un employeur, au moyen de son propre matériel et sous sa propre responsabilité, à l'usage exclusif de son personnel pour peu qu'il n'en résulte aucune charge pécuniaire ou onéreuse pour ce dernier;2° Les transports de et vers les gares assurés par les hôtels, à l'usage exclusif de leur clientèle;les transports de et vers les aérogares, assurés par les entreprises de navigation aérienne, à l'usage exclusif de leur clientèle; les services d'ambulance des hôpitaux et cliniques, et, en général, tous les transports analogues ne comportant pas l'intervention d'un entrepreneur de transports terrestres.

Toutefois le Roi peut imposer aux transports visés sub 1° et 2° ci-dessus, tout ou partie des obligations faisant l'objet des articles 28 et 29 incombant aux services soumis à autorisation, notamment celles relatives aux conditions techniques de sécurité du matériel utilisé, à la couverture de la responsabilité civile et à la sélection et la surveillance médicales des chauffeurs; 3° Les services organisés d'initiative, à l'occasion d'événements imprévus ou pour suppléer à l'insuffisance accidentelle ou à la suspension momentanée de services publics de transport.Dans ce cas, il appartient à l'organisateur de ces services d'en informer le jour même et par lettre recommandée à la poste, le Ministre des Communications qui décidera de la suppression des services ou de l'octroi de l'autorisation temporaire visée à l'article 8 ».

L'article 2 de l' ordonnance du 6 mars 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/03/2008 pub. 01/04/2008 numac 2008031124 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation des transports desservant des lieux d'intérêt dans la Région de BruxellesCapitale type ordonnance prom. 06/03/2008 pub. 03/04/2008 numac 2008031118 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1997 type ordonnance prom. 06/03/2008 pub. 01/04/2008 numac 2008031122 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance fermer ajoute à l'alinéa 2 de cette disposition un 4°, libellé comme suit : « Les services de transport régulier et les formes particulières de transport régulier par autobus ou autocar partiellement ou entièrement assurés en Région de Bruxelles-Capitale, et qui sont principalement destinés, par le choix du trajet et des arrêts ou par l'offre de services supplémentaires, aux voyageurs souhaitant visiter des lieux d'intérêt de la Région de Bruxelles-Capitale ou obtenir des informations à leur sujet. En ce qui concerne ces services, on entend par ' lieux d'intérêt ' : les bâtiments ou monuments qui, de par leurs caractéristiques extérieures, sont remarquables pour les visiteurs de la Région de Bruxelles-Capitale ».

B.2.2. L'article 3, alinéa 1er, de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 novembre 1990 « relative à l'organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale » - modifié par l'article 15 de l' ordonnance du 19 avril 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/04/2007 pub. 02/05/2007 numac 2007031168 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant des dispositions diverses en matière de service public de transport en commun urbain dans la Région de Bruxelles-Capitale fermer « portant des dispositions diverses en matière de service public de transport en commun urbain dans la Région de Bruxelles-Capitale » - décrit les matières que doit régler le contrat de gestion conclu entre le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et la « Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles » (STIB).

Cette disposition était libellée comme suit : « L'Exécutif et la Société concluent un contrat de gestion qui règle les matières suivantes : 1° - Les objectifs assignés aux parties;ces objectifs traduisent la politique poursuivie en commun par la Société et l'Exécutif, tant pour ce qui concerne l'exploitation du service des transports en commun urbains qu'en ce qui concerne les méthodes de gestion et la structure de la Société, en ce compris les rapports avec la clientèle et la politique commerciale de la Société. 2° - Les principes relatifs à l'établissement, la modification, l'extension, la suppression de lignes, par la Société ou par ses filiales ou concessionnaires.3° - Le plan des investissements nécessaires pour la réalisation de ces objectifs par la Société ou ses filiales ou concessionnaires.4° - Le régime financier de l'exploitation, et en particulier : a) les principes de détermination des tarifs;b) la fixation, le calcul et les modalités de paiement des dotations éventuelles à charge du budget général des dépenses de la Région;c) les charges, intérêts et amortissements que la Région accepte de destiner à la couverture d'investissements, sous forme de dotations.5° - Le cas échéant, le calendrier de réalisation des objectifs visés au 1° ci-dessus.6° - L'intéressement de la Société aux objectifs visés ci-dessus et les sanctions en cas de non-respect par une partie de ses engagements.7° - Les éléments que le plan d'entreprise visé à l'article 4 de la présente ordonnance doit contenir et les délais pour la communication et l'approbation du plan. Le contrat de gestion aura préalablement été négocié avec les partenaires sociaux dans le respect de l'article 14 de la présente ordonnance. 8° - Les conditions de révision du contrat ». L'article 3 de l' ordonnance du 6 mars 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/03/2008 pub. 01/04/2008 numac 2008031124 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation des transports desservant des lieux d'intérêt dans la Région de BruxellesCapitale type ordonnance prom. 06/03/2008 pub. 03/04/2008 numac 2008031118 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1997 type ordonnance prom. 06/03/2008 pub. 01/04/2008 numac 2008031122 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance fermer insère dans cette disposition un 2°bis, libellé comme suit : « les principes relatifs à l'exploitation des services visés à l'article 2, deuxième alinéa, 4°, de l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars ».

B.2.3. L'article 15 de l'ordonnance du 22 novembre 1990 disposait : « La Société peut, moyennant l'autorisation préalable de l'Exécutif et aux conditions fixées par celui-ci, participer à la constitution, au capital ou à la gestion de sociétés, associations, ou autres organismes publics ou privés, dont l'objet se rattache directement ou indirectement à celui de la Société.

La Société peut, moyennant l'autorisation préalable de l'Exécutif et aux conditions fixées par celui-ci, affermer des services réguliers et des services réguliers spécialisés ».

L'article 4 de l' ordonnance du 6 mars 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/03/2008 pub. 01/04/2008 numac 2008031124 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation des transports desservant des lieux d'intérêt dans la Région de BruxellesCapitale type ordonnance prom. 06/03/2008 pub. 03/04/2008 numac 2008031118 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1997 type ordonnance prom. 06/03/2008 pub. 01/04/2008 numac 2008031122 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance fermer ajoute à cette disposition quatre alinéas : « La Société assure l'organisation des services, visés à l'article 2, deuxième alinéa, 4°, de l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars.

Elle sous-traite ces services sous la forme et aux conditions qu'elle détermine.

Dans le cadre de cette sous-traitance, la Société prend toutefois les règles suivantes en considération : - les principes, en vertu de l'article 3, 1er alinéa, 2°bis, fixés dans le contrat de gestion; - une publicité européenne préalable de l'intention de procéder à la sous-traitance de ces services; - un examen objectif des candidats ainsi qu'un octroi motivé; - l'exploitant ne se voit pas imposer d'obligations financières qui ne couvrent pas seulement les frais; - une durée maximale de huit ans.

Au cas où la Société ne pourrait pas attirer des exploitants ou que ceux-ci sont/restent en défaut, le Gouvernement peut toutefois autoriser la Société à assurer elle-même ces services ».

B.2.4. L'article 7 de l' ordonnance du 6 mars 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/03/2008 pub. 01/04/2008 numac 2008031124 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation des transports desservant des lieux d'intérêt dans la Région de BruxellesCapitale type ordonnance prom. 06/03/2008 pub. 03/04/2008 numac 2008031118 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1997 type ordonnance prom. 06/03/2008 pub. 01/04/2008 numac 2008031122 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance fermer insère, dans l'ordonnance du 22 novembre 1990, un article 18ter, qui dispose : « Les services visés à l'article 2, deuxième alinéa, 4° de l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars peuvent uniquement être assurés ou accordés par la Société ou par l'entreprise ou les entreprises à qui la Société a sous-traité lesdits services conformément à l'article 15 ».

Quant à l'intérêt de la requérante B.3. La demande de suspension étant subordonnée au recours en annulation, la question de l'existence de l'intérêt requis en vue de son introduction doit être abordée dès l'examen de la demande de suspension.

B.4. La Constitution et la loi spéciale du 6 janvier 1989 imposent à toute personne physique ou morale qui introduit un recours en annulation de justifier d'un intérêt. Ne justifient de l'intérêt requis que les personnes dont la situation pourrait être affectée directement et défavorablement par la norme attaquée. Il s'ensuit que l'action populaire n'est pas admissible.

B.5.1. Il ressort des travaux préparatoires de l' ordonnance du 6 mars 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/03/2008 pub. 01/04/2008 numac 2008031124 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation des transports desservant des lieux d'intérêt dans la Région de BruxellesCapitale type ordonnance prom. 06/03/2008 pub. 03/04/2008 numac 2008031118 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1997 type ordonnance prom. 06/03/2008 pub. 01/04/2008 numac 2008031122 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance fermer (Doc. parl ., Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2007-2008, n° A-444/2, pp. 3 et 5), ainsi que des pièces complémentaires déposées par la requérante, que cette dernière exploite un service de transport régulier par autobus visé par l'article 2, alinéa 2, 4°, de l'arrêté-loi du 30 décembre 1946.

La situation de la requérante est dès lors susceptible d'être affectée directement et défavorablement par les dispositions de l' ordonnance du 6 mars 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/03/2008 pub. 01/04/2008 numac 2008031124 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation des transports desservant des lieux d'intérêt dans la Région de BruxellesCapitale type ordonnance prom. 06/03/2008 pub. 03/04/2008 numac 2008031118 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1997 type ordonnance prom. 06/03/2008 pub. 01/04/2008 numac 2008031122 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance fermer citées en B.2 qui modifient le cadre dans lequel ce type de service peut être exploité.

B.5.2. L'examen limité de la recevabilité du recours en annulation auquel la Cour a pu procéder dans le cadre de la demande de suspension fait dès lors apparaître, au stade actuel de la procédure, que la requérante justifie de l'intérêt requis pour demander l'annulation des articles 2, 3, 4 et 7 de l' ordonnance du 6 mars 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/03/2008 pub. 01/04/2008 numac 2008031124 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation des transports desservant des lieux d'intérêt dans la Région de BruxellesCapitale type ordonnance prom. 06/03/2008 pub. 03/04/2008 numac 2008031118 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1997 type ordonnance prom. 06/03/2008 pub. 01/04/2008 numac 2008031122 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance fermer.

Quant aux conditions d'une suspension B.6. Aux termes de l'article 20, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, deux conditions de fond doivent être remplies pour que la suspension puisse être décidée : - des moyens sérieux doivent être invoqués; - l'exécution immédiate de la règle attaquée doit risquer de causer un préjudice grave difficilement réparable.

Les deux conditions étant cumulatives, le constat que l'une de ces deux conditions n'est pas remplie conduit au rejet de la demande de suspension.

Quant au risque de préjudice grave difficilement réparable B.7. La suspension par la Cour d'une disposition législative doit permettre d'éviter que, pour la partie requérante, un préjudice grave, qui ne pourrait pas ou qui pourrait difficilement être réparé par l'effet d'une annulation éventuelle, ne résulte de l'application immédiate des normes attaquées.

B.8. Le préjudice allégué par la requérante - qui est une société privée à responsabilité limitée - consiste en sa propre faillite qui résulterait de la circonstance qu'elle ne sera pas la société de transport que choisira la STIB pour assurer l'exploitation des services de transport réglés par l'ordonnance attaquée.

B.9. Il ressort de l'article 22 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 que, pour satisfaire à la deuxième condition de l'article 20, 1°, de cette loi, la personne qui forme une demande de suspension doit exposer à la Cour, dans sa requête, des faits concrets et précis qui prouvent à suffisance que l'application immédiate des dispositions dont elle demande l'annulation risque de lui causer un préjudice grave difficilement réparable.

Cette personne doit notamment faire la démonstration de l'existence du risque de préjudice, de sa gravité et de son lien avec l'application des dispositions attaquées.

B.10.1. L'article 5° des statuts de la requérante - publiés aux annexes du Moniteur belge du 30 octobre 2003 - décrit son objet social comme suit : « La société a pour objet principal toutes opérations se rapportant au transport de personnes par route en général, tant comme organisateur que comme intermédiaire et toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cette branche.

A cet effet elle peut organiser des voyages individuels ou en groupe et agir en tant qu'intermédiaire pour tout moyen de transport terrestre.

Elle peut, de façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes ou à créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ou qui seraient utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet social ».

B.10.2. Il ressort des développements de la requête et des travaux préparatoires de l'ordonnance attaquée (Doc. parl., Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2007-2008, n° A-444/2, pp. 3 et 13), ainsi que des pièces complémentaires déposées par la requérante, que c'est sur la base de la dernière des autorisations temporaires successives du ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale compétent pour le transport, valable pour une durée de six mois et délivrée en exécution de l'article 8, alinéa 2, de l'arrêté-loi du 30 décembre 1946, que la requérante exerce actuellement, en concurrence avec deux autres entreprises, des activités de transport régulier visées par cette ordonnance.

B.11.1. Toutes les dispositions attaquées ne sont pas encore entrées en vigueur.

En effet, les articles 3 et 4 de l' ordonnance du 6 mars 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/03/2008 pub. 01/04/2008 numac 2008031124 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation des transports desservant des lieux d'intérêt dans la Région de BruxellesCapitale type ordonnance prom. 06/03/2008 pub. 03/04/2008 numac 2008031118 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1997 type ordonnance prom. 06/03/2008 pub. 01/04/2008 numac 2008031122 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance fermer sont, selon l'article 9, alinéa 1er, de la même ordonnance, entrés en vigueur « dix jours après [leur] publication au Moniteur belge », soit le 11 avril 2008. Les articles 2 et 7 de l' ordonnance du 6 mars 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/03/2008 pub. 01/04/2008 numac 2008031124 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation des transports desservant des lieux d'intérêt dans la Région de BruxellesCapitale type ordonnance prom. 06/03/2008 pub. 03/04/2008 numac 2008031118 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1997 type ordonnance prom. 06/03/2008 pub. 01/04/2008 numac 2008031122 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance fermer n'entreront en vigueur, quant à eux, qu'à la date qui sera fixée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (article 9, alinéa 2, de la même ordonnance).

En outre, l'article 9, alinéa 3, de l' ordonnance du 6 mars 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/03/2008 pub. 01/04/2008 numac 2008031124 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation des transports desservant des lieux d'intérêt dans la Région de BruxellesCapitale type ordonnance prom. 06/03/2008 pub. 03/04/2008 numac 2008031118 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1997 type ordonnance prom. 06/03/2008 pub. 01/04/2008 numac 2008031122 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance fermer dispose : « Les entreprises qui, à la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, assurent les services visés à l'article 2, deuxième alinéa, 4°, de l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars et qui disposent d'une autorisation peuvent poursuivre l'exploitation de ces services, conformément à leur autorisation, jusqu'à la date de l'entrée en vigueur des articles 2, 7 et 8 de l'ordonnance. Si l'échéance de leur autorisation arrive avant cette date, la durée de leur autorisation est censée être prolongée, sans préjudice de l'article 22 de l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars ».

B.11.2. Il ressort de la lecture combinée de l'article 3, alinéa 1er, 2°bis, de l'ordonnance du 22 novembre 1990 - inséré par l'article 3 de l' ordonnance du 6 mars 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/03/2008 pub. 01/04/2008 numac 2008031124 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation des transports desservant des lieux d'intérêt dans la Région de BruxellesCapitale type ordonnance prom. 06/03/2008 pub. 03/04/2008 numac 2008031118 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1997 type ordonnance prom. 06/03/2008 pub. 01/04/2008 numac 2008031122 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance fermer - et de l'article 15, alinéas 3 à 5, de l'ordonnance du 22 novembre 1990 - inséré par l'article 4 de l'ordonnance attaquée - et des travaux préparatoires de l'ordonnance attaquée (Doc. parl., Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2007-2008, n° A-444/2, p. 8) que la procédure d'octroi de la sous-traitance visée à l'article 15, alinéas 4 et 5, de l'ordonnance du 22 novembre 1990 doit être précédée de la conclusion d'un avenant au contrat de gestion qui lie la STIB au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Il ressort, en outre, des travaux préparatoires qu'il appartient à la STIB de rédiger le cahier des charges de la sous-traitance « sur la base des résultats d'une étude commerciale préalable » (ibid., n° A-444/2, p. 11) et que ce cahier des charges pourrait être discuté au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (C.R.I., Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, 22 février 2008, n° 18, p. 72).

B.12. Il ressort du libellé de l'article 15, alinéa 6, de l'ordonnance du 22 novembre 1990 - inséré par l'article 4 de l' ordonnance du 6 mars 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/03/2008 pub. 01/04/2008 numac 2008031124 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation des transports desservant des lieux d'intérêt dans la Région de BruxellesCapitale type ordonnance prom. 06/03/2008 pub. 03/04/2008 numac 2008031118 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1997 type ordonnance prom. 06/03/2008 pub. 01/04/2008 numac 2008031122 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance fermer - que la STIB pourrait désigner plusieurs exploitants pour assurer les services réglés par l'ordonnance attaquée, et du libellé de l'article 18ter de l'ordonnance du 22 novembre 1990 - inséré par l'article 7 de l' ordonnance du 6 mars 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/03/2008 pub. 01/04/2008 numac 2008031124 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation des transports desservant des lieux d'intérêt dans la Région de BruxellesCapitale type ordonnance prom. 06/03/2008 pub. 03/04/2008 numac 2008031118 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1997 type ordonnance prom. 06/03/2008 pub. 01/04/2008 numac 2008031122 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance fermer - que la STIB peut sous-traiter ces services à plusieurs entreprises.

Les travaux préparatoires des dispositions attaquées révèlent, de surcroît, que l'ordonnance n'exclut pas la désignation de plusieurs entreprises (Doc. parl., Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2007-2008, n° A-444/1, p. 7), la rédaction de plusieurs cahiers des charges, la conclusion de plusieurs conventions de concession, une « répartition des tâches » entre « plusieurs sous-traitants » et la création de trois lignes de bus (ibid., n° A-444/2, pp. 5, 6 et 13).

B.13. La partie requérante ne démontre pas que, si les services de transport visés ne lui étaient pas attribués, il lui serait impossible de réorienter ses activités, comme le permet son objet social défini dans ses statuts.

Enfin, le caractère temporaire de l'autorisation en vertu de laquelle elle exerce actuellement les activités visées par l' ordonnance du 6 mars 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/03/2008 pub. 01/04/2008 numac 2008031124 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation des transports desservant des lieux d'intérêt dans la Région de BruxellesCapitale type ordonnance prom. 06/03/2008 pub. 03/04/2008 numac 2008031118 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1997 type ordonnance prom. 06/03/2008 pub. 01/04/2008 numac 2008031122 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance fermer ne permet pas à la requérante de prétendre avoir acquis un droit définitif d'exercer ces activités.

B.14. Dès lors qu'il n'est pas satisfait à l'une des conditions requises par l'article 20, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, la demande de suspension doit être rejetée.

Par ces motifs, la Cour rejette la demande de suspension.

Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, à l'audience publique du 3 juillet 2008.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Le président, M. Melchior.