COUR D'ARBITRAGE

Extrait de l'arrêt n° 21/2007 du 25 janvier 2007 Numéro du rôle : 3969 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 57/17 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, posée par le Conseil d'Etat.

La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt n° 156.818 du 23 mars 2006 en cause de D. Azangidi Makinisi contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 27 avril 2006, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « En permettant à la Commission permanente de recours des réfugiés de rejeter le recours d'un étranger qui ne comparaît pas à l'audience à laquelle il a été convoqué alors que l'absence du ministre de l'Intérieur ou de son délégué n'a pas d'incidence sur l'issue de la procédure, l'article 57/17 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers viole-t-il les articles 10, 11 et 191 de la Constitution ? ». (...) III. En droit (...) B.1.1. L'article 57/17 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dispose : « L'étranger qui ne satisfait pas à l'obligation d'élire domicile en Belgique ou qui ne donne pas suite à une convocation ou à une demande de renseignements dans le mois de son envoi, peut se voir refuser la reconnaissance ou la confirmation de la qualité de réfugié ».

B.1.2. La Cour est interrogée sur le point de savoir si la disposition précitée ne viole pas les articles 10, 11 et 191 de la Constitution, en ce qu'elle traiterait de façon différente et sans justification l'étranger qui, lorsqu'il ne comparaît pas à l'audience devant la Commission permanente de recours des réfugiés, peut se voir refuser la reconnaissance ou la confirmation de la qualité de réfugié, et le ministre de l'Intérieur dont l'absence à cette même audience n'est pas sanctionnée. L'absence du ministre à l'audience serait aussi discriminatoire parce qu'elle pourrait porter atteinte au principe de contradiction ainsi qu'au principe d'impartialité, la Commission permanente des réfugiés devenant partie et juge à la procédure.

B.2.1. La Commission permanente de recours est, aux termes de l'article 57/12 de la loi précitée du 15 décembre 1980, une juridiction administrative qui statue sur les recours qui peuvent être introduits devant elle, selon l'article 57/11, contre les décisions rendues par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

La nature juridictionnelle de la Commission permanente de recours des réfugiés est attestée par sa composition et le mode de désignation de ses membres (article 57/12 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer) qui garantit l'indépendance de ceux-ci par rapport à l'administration (article 57/13), les pouvoirs d'investigation (article 57/15) et d'enquête (article 57/21) qui lui sont reconnus, le débat contradictoire qui y est organisé (articles 57/18, 57/19 et 57/20), son obligation spéciale de motivation (article 57/22) et le recours en cassation administrative qui peut être exercé contre ses décisions (article 57/23).

B.2.2. La Commission permanente n'est en aucune manière partie à la cause dans la procédure susvisée, sa mission consistant à vérifier le bien-fondé de la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides par laquelle il a statué sur la demande d'un étranger à se voir reconnaître la qualité de réfugié en Belgique et, en tant que juridiction d'appel, à évoquer au fond l'ensemble de l'affaire. Le contentieux porté devant la Commission concerne la décision du Commissaire général qui statue sur un droit politique, à savoir celui dont est titulaire l'étranger qui demande la qualité de réfugié en Belgique, conformément à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.

B.2.3. La présence de l'étranger à l'audience devant la Commission permanente de recours est justifiée parce qu'il a un intérêt personnel à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de la protection instaurée par la Convention de Genève.

La possibilité offerte au ministre de l'Intérieur ou à l'un de ses représentants d'être présent à l'audience, qui se déduit des articles 57/19 et 57/23 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, mis en exécution par l'article 15 de l'arrêté royal du 19 mai 1993, ne découle pas de ce qu'il serait l'adversaire de l'étranger dans cette procédure, mais de ce qu'il exerce des compétences générales en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers et est à ce titre gardien de l'ordre public et de la sécurité nationale.

La différence de traitement établie par l'article 57/17 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer repose ainsi sur un critère objectif.

B.3. L'exposé des motifs du projet de loi qui devait aboutir à l'adoption de la loi du 14 juillet 1987 qui a modifié la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précisait à propos de l'article en cause qu'il était semblable à l'article 57/10 et répondait aux mêmes objectifs (Doc. parl., Chambre, 1986-1987, n° 689/1, p. 14). En ce qui concerne l'article 57/10, on peut lire : « L'objectif de cette disposition est de permettre le déroulement normal de la procédure. Dès lors, si l'étranger se désintéresse totalement de sa demande, en négligeant d'élire domicile en Belgique ou en ne répondant pas aux convocations et demandes de renseignements, le Commissaire général ou un de ses adjoints peut lui refuser la reconnaissance ou la confirmation de la qualité de réfugié » (Doc. parl., Chambre, 1986-1987, n° 689/1, p. 12).

L'article 57/17 poursuit un objectif qui est légitime : celui d'éviter le retard de la procédure dans l'hypothèse où l'étranger qui a intérêt à l'aboutissement de celle-ci paraît s'en désintéresser. Il convient encore d'examiner si la mesure n'a pas d'effets disproportionnés.

B.4. L'article 57/17 dispose que l'étranger qui ne donne pas suite à une convocation peut se voir refuser la reconnaissance ou la confirmation de la qualité de réfugié. Le pouvoir ainsi conféré à la Commission permanente n'est en rien automatique.

En ce qui concerne la violation alléguée du principe de contradiction qui découlerait, en l'espèce, de l'absence du ministre de l'Intérieur, la Cour observe que, aux termes de l'article 57/15 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, la Commission permanente peut d'office, ou à la demande d'une partie, entendre le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ou son délégué, ce qui atteste que c'est bien la décision de ce dernier qui est contestée devant elle, d'une part, et que, d'autre part, l'étranger a le droit de solliciter des explications de la part de ce dernier.

B.5. La question préjudicielle appelle une réponse négative.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 57/17 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ne viole pas les articles 10, 11 et 191 de la Constitution.

Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 25 janvier 2007.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Le président, M. Melchior.