Extrait de l'arrêt n° 88/2006 du 24 mai 2006 Numéro du rôle : 3792 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 11.IV et 12 de la loi du 25 octobre 1919Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/1919 pub. 18/10/2011 numac 2011000641 source service public federal interieur Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer « sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation », posée par le Tribunal de première instance de Bruxelles.

La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges R. Henneuse, M. Bossuyt, J.-P. Snappe, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 6 octobre 2005 en cause de la SA Fortis Banque contre la SA CBC Banque et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 20 octobre 2005, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Si les articles 11.IV et 12 de la loi du 25 octobre 1919Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/1919 pub. 18/10/2011 numac 2011000641 source service public federal interieur Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la mise en gage sur le fonds de commerce complétés par les articles 4 à 10 et tout particulièrement 5 du titre 1er de la loi du 5 mai 1872 formant le titre VI du Code de Commerce sont lus comme permettant au créancier-gagiste de faire saisir-exécuter les meubles corporels couverts par le gage sans faire décerner au préalable le commandement visé à l'article 1499 du Code judiciaire, n'en découle-t-il pas au regard des articles 10 et 11 de la Constitution une rupture de l'égalité entre, d'une part, le débiteur-gagiste et le débiteur ordinaire, tout comme, d'autre part, entre le créancier-gagiste et le créancier ordinaire ? Et si la réponse est affirmative, cette rupture se justifie-t-elle ? ». (...) III. En droit (...) B.1.1. La Cour est interrogée sur la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution des articles 11.IV et 12 de la loi du 25 octobre 1919Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/1919 pub. 18/10/2011 numac 2011000641 source service public federal interieur Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation (ci-après : la loi du 25 octobre 1919Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/1919 pub. 18/10/2011 numac 2011000641 source service public federal interieur Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer).

Ces dispositions ont été introduites par l'article 2 de l'arrêté royal n° 282 du 30 mars 1936 « modifiant la loi du 25 octobre 1919Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/1919 pub. 18/10/2011 numac 2011000641 source service public federal interieur Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur le crédit professionnel en faveur de la petite bourgeoisie commerçante et industrielle ».Cet arrêté royal a été confirmé par une loi du 4 mai 1936.

B.1.2. L'article 11 de la loi du 25 octobre 1919Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/1919 pub. 18/10/2011 numac 2011000641 source service public federal interieur Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer dispose : « I. Le créancier au bénéfice duquel un fonds de commerce a été donné en gage peut, simultanément avec la mise en demeure signifiée à l'emprunteur, et sans permission du juge, faire saisir pour sûreté des sommes qui lui sont dues, tous les éléments constitutifs du fonds de commerce donné en gage.

II. Il peut aussi saisir les matières premières, matériel et outillage, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement; et il conserve sur eux son privilège pourvu qu'il en ait fait la revendication dans un délai de six mois.

L'acquéreur de bonne foi peut cependant opposer l'article 2279 du Code civil.

III. Le saisi peut toujours être constitué gardien.

IV. Il ne peut être procédé à la vente sur les saisies opérées en vertu des dispositions précédentes, qu'après qu'elles auront été déclarées valables par le président du tribunal de commerce, sur requête du créancier poursuivant. Il est procédé, en suite de cette requête, comme prévu à l'article 12 ».

L'article 12 de la même loi dispose : « La réalisation du fonds de commerce donné en gage sera poursuivie conformément aux articles 4 à 10 du titre Ier de la loi du 5 mai 1872, formant le titre VI du Code de commerce.

Le président pourra autoriser le créancier à faire vendre le fonds de commerce soit en bloc, soit en détail ».

B.1.3. Les articles 4 à 10 de la loi du 5 mai 1872 « portant révision des dispositions du Code de commerce relatives au gage et à la commission », formant le titre VI du livre Ier (ci-après : la loi du 5 mai 1872), tels qu'ils sont applicables au litige en cause, disposent : «

Article 4.A défaut de payement à l'échéance de la créance garantie par le gage, le créancier peut, après une mise en demeure signifiée à l'emprunteur et au tiers bailleur de gage, s'il y en a un, et en s'adressant par requête au président du tribunal de commerce, obtenir l'autorisation de faire vendre le gage, soit publiquement, soit de gré à gré, au choix du président et par la personne qu'il désigne.

Il ne sera statué sur cette requête que deux jours francs après qu'elle aura été signifiée au débiteur et au bailleur de gage, s'il y en a un, avec invitation de faire, dans l'intervalle, parvenir au président leurs observations, s'il y échet.

S'il s'agit de fonds publics ou devises, la vente sera exécutée en Bourse : - pour les titres ou devises admis à la cote, aux séances ordinaires de la Bourse ou à l'une des Bourses où ils sont cotés. - pour les autres, aux ventes publiques organisées par la Commission de la Bourse.

Le président du tribunal désignera, pour chacune des Bourses où se fera la vente, un agent de change inscrit au tableau, qui procédera à la vente conformément au règlement de la Bourse et sans autres formalités.

Article 5.L'ordonnance ainsi obtenue n'est exécutoire qu'après avoir été signifiée à l'emprunteur et au tiers bailleur de gage, s'il y en a un, avec indication des jour, lieu et heure auxquels ils sera procédé à la vente publique, si elle a été ordonnée. Ladite ordonnance devient définitive et en dernier ressort si, dans les trois jours de cette signification, l'emprunteur ou le tiers bailleur de gage, s'il y en a un, n'y forme pas opposition avec assignation devant le tribunal de commerce.

Article 6.Le délai pour interjeter appel du jugement rendu sur cette opposition sera de huit jours à dater de la signification.

Article 7.L'ordonnance et le jugement sont de plein droit exécutoires sans caution, nonobstant l'opposition ou l'appel.

Article 8.Les délais ci-avant fixés ne sont pas susceptibles d'être augmentés en raison des distances.

Si le débiteur ou le tiers bailleur de gage, s'il y en a un, n'est pas domicilié dans le ressort du tribunal de commerce ou s'il n'y a pas fait élection de domicile, les significations mentionnées aux articles qui précèdent, sauf celle dont il est question à l'article 4, sont valablement faites au greffe de ce tribunal.

Article 9.L'exercice des droits conférés au créancier gagiste par les articles précédents n'est pas suspendu par le décès du débiteur ou du tiers bailleur de gage.

Article 10.Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer, sans les formalités ci-dessus prescrites, est nulle ».

B.2. Le juge a quo interroge la Cour sur une éventuelle discrimination entre, d'une part, le créancier-gagiste ou le débiteur-gagiste sur fonds de commerce et, d'autre part, le créancier ou le débiteur de droit commun, si les articles 11.IV et 12 de la loi du 25 octobre 1919Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/1919 pub. 18/10/2011 numac 2011000641 source service public federal interieur Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, complétés par les articles 4 à 10 du titre IV du Code de commerce, sont interprétés comme permettant au créancier-gagiste sur fonds de commerce de faire saisir-exécuter les meubles corporels couverts par le gage, sans faire décerner au préalable le commandement visé par l'article 1499 du Code judiciaire.

L'article 1499 du Code judiciaire dispose en effet : « Toute saisie-exécution mobilière est précédée d'un commandement au débiteur, fait au moins un jour avant la saisie et contenant, si le titre consiste en une décision judiciaire, la signification de celle-ci, si elle n'est pas encore intervenue ».

B.3.1. En adoptant la loi du 25 octobre 1919Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/1919 pub. 18/10/2011 numac 2011000641 source service public federal interieur Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, le législateur visait à permettre à la « petite bourgeoisie commerçante et industrielle » d'accéder plus facilement au crédit, en partant du constat que « le petit négociant ne possède généralement que son fonds de commerce et n'a aucune garantie à offrir en échange du crédit qu'il recherche » (Doc. parl., Sénat, 1918-1919, n° 242, p. 1).

En autorisant un commerçant à consentir, aux conditions déterminées par la loi du 25 octobre 1919Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/1919 pub. 18/10/2011 numac 2011000641 source service public federal interieur Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, un gage sur son fonds de commerce, le législateur a ainsi créé une nouvelle sûreté réelle, adaptée aux réalités économiques et aux besoins des commerçants qui sollicitent un crédit.

Les travaux préparatoires de la loi du 25 octobre 1919Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/1919 pub. 18/10/2011 numac 2011000641 source service public federal interieur Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer énoncent ainsi : « Pareil gage permet de tirer parti, en vue du crédit, du seul avoir que le petit négociant et le petit industriel possède, sans qu'il doive s'en dessaisir » (Doc. parl., Chambre, 1913-1914, n° 28, p. 3).

B.3.2. Ainsi, contrairement au gage civil (articles 2071 et suivants du Code civil) et au gage commercial (article 1er de la loi du 5 mai 1872), le gage sur fonds de commerce est un gage sans dépossession, puisque le fonds de commerce mis en gage, nécessaire à l'activité économique du commerçant, demeure entre les mains de celui-ci, qui en est, par le fait même du gage, le gardien (article 8 de la loi du 25 octobre 1919Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/1919 pub. 18/10/2011 numac 2011000641 source service public federal interieur Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer) et qui en conserve donc, sous réserve des droits du créancier-gagiste, la maîtrise.

Il en résulte que le gage sur fonds de commerce est une sûreté réelle dont l'assiette est fluctuante, puisqu'elle porte sur l'ensemble des valeurs qui composent le fonds de commerce, notamment la clientèle, l'enseigne, l'organisation commerciale, les marques, le droit au bail, le mobilier de magasin et l'outillage, sauf stipulation contraire (article 2 de la loi du 25 octobre 1919Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/1919 pub. 18/10/2011 numac 2011000641 source service public federal interieur Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer) : l'ensemble des biens qui constituent le fonds de commerce se modifient donc nécessairement en fonction de l'activité de celui qui a donné son fonds de commerce en gage.

B.4.1. La nature particulière de ce gage sans dépossession et à l'assiette fluctuante a conduit le législateur à organiser spécifiquement aussi bien les conditions de constitution de cette sûreté réelle que la procédure de réalisation du gage sur fonds de commerce, « réglée de façon expéditive et rapide » (Doc. parl., Chambre, 1913-1914, n° 28, p. 3).

B.4.2. Ainsi, le gage sur fonds de commerce est constitué par acte authentique ou sous seing privé (article 3 de la loi du 25 octobre 1919Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/1919 pub. 18/10/2011 numac 2011000641 source service public federal interieur Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer), il ne peut être consenti initialement qu'à des créanciers qui sont des établissements de crédit agréés ou des établissements financiers (article 7 de la loi du 25 octobre 1919Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/1919 pub. 18/10/2011 numac 2011000641 source service public federal interieur Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer) et doit, pour être opposable aux tiers, satisfaire à des exigences de publicité (articles 4 et suivants de la loi du 25 octobre 1919Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/1919 pub. 18/10/2011 numac 2011000641 source service public federal interieur Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer).

B.4.3. Afin de préserver la substance de sa garantie, le créancier-gagiste sur fonds de commerce peut, simultanément avec la mise en demeure signifiée au débiteur et sans permission du juge, procéder à une saisie pour sûreté des sommes qui lui sont dues - une saisie conservatoire - des éléments constitutifs du fonds de commerce (article 11.I de la loi du 25 octobre 1919Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/1919 pub. 18/10/2011 numac 2011000641 source service public federal interieur Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer).

B.4.4. En ce qui concerne la procédure même de réalisation du fonds de commerce, à défaut de paiement à l'échéance, le créancier-gagiste sur fonds de commerce ne pourra alors procéder à la vente « sur les saisies opérées » qu'après avoir saisi par requête le président du tribunal de commerce aux fins de faire constater la validité de la saisie (article 11.IV de la loi du 25 octobre 1919Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/1919 pub. 18/10/2011 numac 2011000641 source service public federal interieur Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer) et d'obtenir l'autorisation de vendre, conformément aux articles 4 à 10 de la loi du 5 mai 1872, formant le titre VI du Code de commerce (article 12 de la loi du 25 octobre 1919Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/1919 pub. 18/10/2011 numac 2011000641 source service public federal interieur Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer).

Il ne pourra être statué sur cette requête que deux jours francs après sa signification au débiteur et au tiers constituant, s'il y en a un, avec invitation de faire parvenir au président leurs observations (article 4 de la loi du 5 mai 1872).

L'ordonnance ainsi obtenue ne sera exécutoire qu'après avoir été signifiée au débiteur, et au tiers constituant, s'il y en a un, avec indication des jour, lieu et heure de la vente publique, et ne deviendra définitive et en dernier ressort qu'en l'absence d'opposition avec assignation devant le tribunal de commerce du débiteur ou du tiers bailleur de gage, dans les trois jours de la signification (article 5 de la loi du 5 mai 1872).

B.4.5. Enfin, l'article 10 de la loi du 5 mai 1872 frappe de nullité toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans respecter les formalités ainsi prévues.

B.5.1. Le rapport au Roi précédant l'arrêté royal précité n° 282 du 30 mars 1936, qui a introduit le texte actuel des articles 11 et 12 de la loi du 25 octobre 1919Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/1919 pub. 18/10/2011 numac 2011000641 source service public federal interieur Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, expose que le projet d'arrêté tend à remédier à l'insuffisance de certaines des dispositions de la loi du 25 octobre 1919Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/1919 pub. 18/10/2011 numac 2011000641 source service public federal interieur Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, en ayant notamment pour objet de renforcer les garanties données au créancier (Moniteur belge , 7 avril 1936, p. 2374).

B.5.2. Ainsi, en ce qui concerne le texte de l'article 11, le rapport au Roi constate : « Le privilège conféré au créancier gagiste sur fonds de commerce est analogue à celui du propriétaire sur le mobilier garnissant l'immeuble loué.

Mais tandis que le propriétaire est armé à l'égard du locataire défaillant par la procédure de saisie-gagerie, le créancier gagiste sur fonds de commerce ne bénéficie d'aucune arme spéciale, si ce n'est la saisie conservatoire. Il semble logique d'organiser en faveur du privilège du créancier gagiste sur fonds de commerce une procédure analogue à celle de la saisie-gagerie organisée par l'article 819 du Code de procédure civile. C'est ce que fait l'article 11 nouveau.

Le créancier bénéficiaire de la mise en gage du fonds de commerce pourra désormais, en cas de défaillance de son débiteur, saisir immédiatement le fonds de commerce » (ibid., p. 2375).

B.5.3. En ce qui concerne le texte de l'article 12, le rapport au Roi énonce : « La loi du 25 octobre 1919Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/1919 pub. 18/10/2011 numac 2011000641 source service public federal interieur Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organise une procédure compliquée pour la réalisation du fonds de commerce; elle ne tient pas compte du fait que le fonds de commerce peut être donné en gage par un tiers se portant caution du débiteur principal.

Le projet d'arrêté rattache désormais la procédure de réalisation du fonds de commerce à celle des gages commerciaux, telle qu'elle est établie par les articles 4 à 10 du titre Ier de la loi du 5 mai 1872 (titre VI du Code de commerce).

Cette procédure donne au débiteur saisi toutes [les] garanties avant qu'il puisse être procédé à la réalisation du gage et prévoit en même temps le cas où le fonds de commerce a été donné en gage par la caution du débiteur principal » (ibid. ).

B.6. Compte tenu de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la nature de la saisie d'un fonds de commerce mis en gage, la Cour constate qu'il existe une différence de traitement entre les débiteurs et les créanciers dans le cadre d'un gage sur fonds de commerce et les débiteurs et créanciers de droit commun.

Cette différence est toutefois raisonnablement justifiée.

B.7.1. En effet, il existe entre le créancier-gagiste sur fonds de commerce et le débiteur-gagiste sur fonds de commerce - comme entre tout créancier et son débiteur qui a consenti un gage, civil, commercial ou sur fonds de commerce - une sûreté réelle qui a été consentie conventionnellement.

B.7.2. Dans le cas d'un gage portant sur l'ensemble des biens qui constituent le fonds de commerce, la nature fluctuante de ce gage particulier sans dépossession a conduit le législateur à déroger aux règles du droit commun des saisies, dans le but de garantir l'efficacité de cette sûreté nouvelle qui visait à favoriser le crédit pour l'industrie et le commerce.

Ainsi, d'une part, le créancier est autorisé à saisir de manière conservatoire, sans permission du juge, les éléments constitutifs du fonds de commerce donné en gage. D'autre part, la procédure même de réalisation du gage sur fonds de commerce est alignée sur celle organisée pour le gage commercial.

Cette procédure particulière de réalisation, rappelée en B.4.4, garantit en outre un contrôle de la régularité de la procédure par le président du tribunal de commerce, ainsi qu'une information répétée du débiteur-gagiste sur fonds de commerce.

B.7.3. Pour le surplus, la circonstance que le débiteur-gagiste sur fonds de commerce ne se voie pas signifier un commandement préalable à la réalisation des biens constituant le gage, n'est pas de nature à porter atteinte à ses droits, dès lors qu'il est averti non seulement de la saisie des biens mis en gage, mais aussi de la requête adressée au président du tribunal de commerce, ainsi que de l'ordonnance éventuelle autorisant la vente des biens saisis.

B.8. La question préjudicielle appelle par conséquent une réponse négative.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : Les articles 11.IV et 12 de la loi du 25 octobre 1919Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/1919 pub. 18/10/2011 numac 2011000641 source service public federal interieur Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer « sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation » ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 24 mai 2006.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Le président, M. Melchior.