COUR D'ARBITRAGE

Extrait de l'arrêt n° 47/2006 du 22 mars 2006 Numéro du rôle : 3714 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, posées par la Cour d'appel de Bruxelles.

La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président M. Melchior, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par arrêt du 31 mai 2005 en cause de S. Mikhailov contre A. Lallemand et S. Lambroschini, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 3 juin 2005, la Cour d'appel de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 18 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer [relative aux contrats de travail], en ce qu'il s'appliquerait aux journalistes sous contrat d'emploi, viole-t-il l'article 25 de la Constitution et le principe de la responsabilité en cascade qu'il contient ? 2. L'article 18 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer, en ce qu'il ne s'appliquerait pas aux journalistes sous contrat d'emploi alors qu'il s'applique bien aux autres catégories de travailleurs sous les liens d'un contrat d'emploi, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? ». (...) III. En droit (...) B.1. L'article 25 de la Constitution dispose : « La presse est libre; la censure ne pourra jamais être établie; il ne peut être exigé de cautionnement des écrivains, éditeurs ou imprimeurs.

Lorsque l'auteur est connu et domicilié en Belgique, l'éditeur, l'imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi ».

B.2. Par le deuxième alinéa de cette disposition, le Constituant de 1831 entendait rompre avec le régime antérieur qui admettait les recours collectifs mettant en cause la responsabilité à la fois de l'auteur, de l'éditeur, de l'imprimeur et du distributeur. En consacrant le régime de la responsabilité « en cascade », le Constituant a institué un mécanisme de responsabilité successive et isolée afin d'éviter que l'auteur ne subisse la pression que l'éditeur, l'imprimeur ou le distributeur risqueraient d'exercer sur lui s'ils étaient passibles de poursuites alors même que l'auteur est connu et domicilié en Belgique. Il s'agit donc d'un élément essentiel de la protection constitutionnelle de la liberté de la presse.

B.3. Cette disposition, ainsi que l'a constaté la Cour de cassation, confère aux éditeurs, imprimeurs et distributeurs le privilège de pouvoir se soustraire à toute responsabilité, tant pénale que civile, lorsque l'auteur est connu et domicilié en Belgique et elle apporte ainsi une restriction à l'applicabilité de l'article 1382 du Code civil (Cass. 31 mai 1996, Pas. 1996, I, p. 559).

B.4. Le juge a quo considère toutefois que l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail pourrait s'appliquer aux journalistes qui sont dans les liens d'un contrat de travail. Selon cette disposition : « En cas de dommages causés par le travailleur à l'employeur ou à des tiers dans l'exécution de son contrat, le travailleur ne répond que de son dol et de sa faute lourde.

Il ne répond de sa faute légère que si celle-ci présente dans son chef un caractère habituel plutôt qu'accidentel.

A peine de nullité, il ne peut être dérogé à la responsabilité fixée aux alinéas 1er et 2 que par une convention collective de travail rendue obligatoire par le Roi, et ce uniquement en ce qui concerne la responsabilité à l'égard de l'employeur.

L'employeur peut, dans les conditions prévues par l'article 23 de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer concernant la protection de la rémunération des travailleurs, imputer sur la rémunération les indemnités et dommages-intérêts qui lui sont dus en vertu du présent article et qui ont été, après les faits, convenus avec le travailleur ou fixés par le juge ».

En application de cet article, le journaliste employé qui a commis une faute légère occasionnelle ne répondrait pas des dommages qu'il a causés à l'employeur ou à des tiers dans l'exécution de son contrat.

B.5. Si l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer devait s'interpréter, en raison de sa généralité, comme s'appliquant à tout travailleur, fût-il journaliste, il violerait l'article 25, alinéa 2, de la Constitution puisqu'il mettrait en échec le régime de responsabilité en cascade.

En limitant la responsabilité civile du travailleur, le législateur entendait le protéger contre les risques particuliers auxquels il s'expose dans l'exécution de son contrat de travail et qui peuvent impliquer pour lui une charge financière considérable. Mais rien n'indique qu'à l'égard des journalistes, il aurait voulu mettre en échec le système de la responsabilité en cascade.

En outre, l'exonération de responsabilité accordée au travailleur n'enlève rien à la responsabilité de l'employeur fondée sur l'article 1384, alinéa 3, du Code civil.

Il s'ensuit que, si l'exonération prévue par l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer s'appliquait au journaliste employé, seul son employeur assumerait la responsabilité des écrits de celui-ci. Une telle conséquence serait contraire à la lettre et à l'esprit de l'article 25, alinéa 2, de la Constitution puisqu'elle ferait courir au journaliste le risque de voir ses écrits censurés par son employeur car celui-ci en assumerait seul la responsabilité.

B.6. Sans doute la situation des journalistes diffère-t-elle de celle qui était la leur lors de l'adoption de l'article 25, alinéa 2, de la Constitution puisqu'actuellement ils sont en majorité engagés dans les liens d'un contrat de travail. Mais la Cour n'est pas compétente pour mettre en cause un choix du Constituant.

B.7. Il découle de ce qui précède que, par l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer, le législateur ne peut être présumé avoir entendu violer l'article 25, alinéa 2, de la Constitution. Cette disposition doit donc être interprétée comme ne s'appliquant pas aux journalistes qui exercent leur profession dans les liens d'un contrat de travail.

La première question préjudicielle appelle une réponse négative.

B.8. La seconde question préjudicielle interroge la Cour sur la discrimination qui naîtrait de ce que l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer s'appliquerait aux travailleurs qui sont dans les liens d'un contrat d'emploi, mais non aux journalistes sous contrat d'emploi.

Cette différence de traitement provient, non de l'article 18 précité, mais de l'article 25, alinéa 2, de la Constitution, qui fait obstacle à l'application de cette disposition législative aux journalistes.

La Cour n'est pas compétente pour se prononcer sur une différence de traitement qui découle d'un choix du Constituant.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 18 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, qui ne s'applique pas aux journalistes qui exercent leur activité d'auteur dans les liens d'un contrat de travail, ne viole ni l'article 25, alinéa 2, ni les articles 10 et 11 de la Constitution.

Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 22 mars 2006.

Le greffier, L. Potoms.

Le président, M. Melchior.