COUR D'ARBITRAGE

Extrait de l'arrêt n° 197/2005 du 21 décembre 2005 Numéro du rôle : 3681 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 9 de la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, tel qu'il a été remplacé par l'article 14 de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009468 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes et antiseptiques fermer, posée par la Cour de cassation.

La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Arts, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 15 mars 2005 en cause du ministère public contre S. D'Herde, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 30 mars 2005, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 9 de la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, tel que modifié par l'article 14 de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009468 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes et antiseptiques fermer, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lorsqu'il est interprété en ce sens que seul le prévenu poursuivi du chef d'une infraction en matière de stupéfiants peut être pris en considération aux conditions prévues audit article, pour l'application des dispositions de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation, même s'il ne satisfait pas aux conditions prévues aux articles 3 et 8 de cette dernière loi relative aux condamnations antérieures qu'il aurait encourues, et non le prévenu qui n'est pas poursuivi du chef d'une telle infraction en matière de stupéfiants mais pour lequel le juge constate que, s'il était également poursuivi du chef d'une infraction en matière de stupéfiants dans les circonstances où il a commis l'infraction mise à sa charge, le juge lui aurait accordé cet avantage en application de l'article 9 de la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes ? ». (...) III. En droit (...) B.1.1. La question préjudicielle porte sur l'article 9 de la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes (ci-après : « loi relative aux drogues »), tel qu'il a été remplacé par l'article 14 de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009468 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes et antiseptiques fermer, qui énonce : « Les personnes qui ont, en vue de leur consommation personnelle, illégalement fabriqué, acquis ou détenu des substances visées à l'article 2bis, § 1er, peuvent bénéficier des dispositions de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis ou la probation, même si elles ne remplissent pas les conditions prévues aux articles 3 et 8 de la loi précitée, relatives aux condamnations antérieures qu'elles auraient encourues, nonobstant les dispositions prévues à l'article 65, alinéa 1er, du Code pénal.

Les dispositions de l'alinéa 1er s'appliquent également aux personnes qui ont, en vue de leur consommation personnelle, à titre gratuit ou onéreux, facilité l'usage à autrui, vendu ou offert en vente des substances précitées, sauf si ces infractions sont accompagnées des circonstances aggravantes visées à l'article 2bis, § 2, b), §§ 3 et 4 ».

B.1.2. Les articles 3 et 8 de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation (ci-après : « loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer »), auxquels se réfère la disposition en cause, fixent les conditions d'application de la suspension du prononcé ou du sursis à l'exécution de la peine. La suspension est possible pour un prévenu qui n'a pas encouru antérieurement de condamnation à une peine criminelle ou à un emprisonnement principal de plus de six mois et qui est poursuivi pour un fait qui n'est pas de nature à entraîner, dans le cas concret, comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à cinq ans (article 3, alinéa 1er, de la loi précitée). Le sursis est possible si le condamné n'a pas encouru antérieurement de condamnation à une peine criminelle ou à un emprisonnement principal de plus de douze mois, à condition que la nouvelle peine ne dépasse pas cinq ans (article 8, § 1er, de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer).

L'article 65, alinéa 1er, du Code pénal fixe les règles relatives au concours idéal d'infractions et aux délits collectifs ou continués : seule la peine la plus lourde est prononcée.

B.2. La Cour est interrogée sur la question de savoir si l'article 9 précité viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il permet au seul prévenu poursuivi pour une infraction à la loi relative aux drogues de bénéficier de l'application des dispositions de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer même s'il ne satisfait pas aux conditions relatives aux condamnations antérieures, fixées par les articles 3 et 8 de cette loi, alors que cette faveur serait refusée au prévenu qui aurait pu être poursuivi du chef d'un tel délit de drogue mais qui est poursuivi pour d'autres infractions.

B.3. La question préjudicielle invite à comparer la catégorie des prévenus qui sont effectivement poursuivis pour un délit de drogue avec la catégorie des prévenus qui sont uniquement poursuivis pour un ou plusieurs délits de droit commun et non pour un délit de drogue, mais à propos desquels le juge constate que ces prévenus ont manifestement commis un tel délit et que celui-ci est lié par unité d'intention aux infractions qui font l'objet des poursuites.

Alors que les personnes appartenant à la première catégorie, lorsqu'elles répondent aux conditions de l'article 9 de la loi relative aux drogues, peuvent se voir appliquer les dispositions de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, même si elles ne satisfont pas aux conditions émises par les articles 3 et 8 de cette loi concernant les condamnations antérieurement encourues et sans préjudice des dispositions de l'article 65, alinéa 1er, du Code pénal, tel ne serait pas le cas pour les personnes appartenant à la seconde catégorie : du fait que le juge n'est pas appelé à dire si le prévenu a ou non commis un délit de drogue et ne peut dès lors juger si le délit de drogue qui a été commis est lié, par unité d'intention, à l'infraction dont il est saisi, il ne pourrait appliquer, pour déterminer la peine et prononcer l'éventuelle suspension ou le sursis à l'exécution de la peine, les conditions souples relatives aux condamnations antérieures et au concours d'infractions, prévues à l'article 9 de la loi relative aux drogues.

B.4.1. L'article 9 de la loi sur les drogues a été inséré dans cette loi par l'article 9 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. A travers cette loi, le législateur entendait, d'une part, alourdir les peines pour ceux qui alimentent le trafic de drogues et, d'autre part, aider les toxicomanes - et principalement les jeunes toxicomanes -, le consommateur de drogues étant ici considéré comme une victime plutôt que comme auteur. A l'origine, il avait été proposé de ne pas poursuivre ni condamner ceux qui consommaient de la drogue en groupe ou qui détenaient de la drogue pour un usage personnel, à condition qu'ils suivent une cure de désintoxication aux frais de l'autorité (Doc. parl., Sénat, 1971-1972, n° 484, pp. 2-4). Cette piste a été abandonnée, notamment pour des raisons budgétaires et eu égard au manque d'infrastructure qui avait été constaté, et l'on a choisi d'étendre la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer à certains délits de drogues, à savoir les délits commis dans le cadre d'une consommation personnelle (Doc. parl., Sénat, 1974-1975, n° 454/2, pp. 3-8).

B.4.2. L'article 14 de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009468 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes et antiseptiques fermer a encore élargi le champ d'application de l'article 9, et ceci, également en vue d'« établir une distinction claire entre les infractions liées aux stupéfiants et substances psychotropes commises pour alimenter une consommation personnelle et celles commises dans un but de lucre ». (Doc. parl., Chambre, 2001-2002, DOC 50-1888/001 et 50-1889/001, p. 16).

D'une part, un alinéa 2 a été ajouté, afin que le régime dérogatoire relatif à la suspension et au sursis soit également applicable aux personnes qui, en vue de leur consommation personnelle, ont, à titre gratuit ou onéreux, facilité l'usage à autrui, vendu ou offert en vente de la drogue, sauf si ces infractions sont accompagnées des circonstances aggravantes visées à l'article 2bis, §§ 2, b), 3 et 4, de la loi relative aux drogues. Le législateur visait par là le cas où le consommateur est également trafiquant, situation qui a donné lieu à des jurisprudences divergentes peu de temps après la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer (Cass., 6 juin 1990, Pas., I, 1990, p. 1133).

D'autre part, il a été précisé que l'article 9 était applicable en cas de délits collectifs, sans préjudice de l'article 65, alinéa 1er, du Code pénal. Par cette disposition, le législateur entendait réagir « à la jurisprudence actuelle, qui excluait du bénéfice de l'article 9 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer les délits collectifs pour lesquels la peine la plus forte n'était pas celle de l'infraction liée à la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer » (Doc. parl., Chambre, 2001-2002, DOC 50-1888/001 et 50-1889/001, p. 16). En effet, la jurisprudence considérait auparavant que si le juge admettait l'unité d'intention entre les faits de droit commun et les faits de possession de drogue, le bénéfice de l'article 9 ne pouvait être accordé que si la peine prévue pour les infractions définies par la loi relative aux drogues était plus lourde que la peine prévue pour les infractions de droit commun. Par contre, si le fait le plus grave consistait en un délit de droit commun, le régime relatif à cette infraction était applicable et l'application de l'article 9 de la loi relative aux drogues était par conséquent exclue (Cass., 5 avril 1995, Pas., 1995, I, p. 391).

B.5. La différence de traitement entre les catégories de personnes mentionnées en B.3 repose sur un critère objectif, à savoir l'existence ou l'absence de poursuites pénales pour un délit de drogue.

Eu égard au but poursuivi par le législateur, tel qu'il ressort de la genèse de la disposition en cause, qui est d'aider le consommateur de drogues et le toxicomane plutôt que de le sanctionner, il est pertinent que le législateur exige, pour l'application de la mesure de faveur de l'article 9 de la loi relative aux drogues, qu'il s'agisse de consommateurs de drogues qui commettent des infractions dans le cadre de leur consommation personnelle et pour lesquelles ils sont effectivement poursuivis. En donnant au juge la possibilité de faire bénéficier ces personnes de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer même lorsqu'elles ne remplissent pas les conditions prévues par cette loi, même si elles se livrent dans une mesure limitée au trafic illicite de drogues et même si elles commettent des infractions de droit commun qui sont plus graves que les délits de drogues auxquels ces infractions sont liées par unité d'intention, le législateur permet que ces personnes échappent dans une certaine mesure à des sanctions pénales effectives.

B.6. La Cour doit cependant encore examiner s'il n'est pas manifestement déraisonnable que le bénéfice de l'article 9 de la loi relative aux drogues ne puisse pas être accordé dans l'hypothèse décrite dans la question préjudicielle, à savoir celle d'un prévenu poursuivi pour des infractions de droit commun et non pour des délits de drogue, mais à propos duquel le juge constate que si ce prévenu était également poursuivi pour un délit de drogue que le prévenu a, selon le juge, manifestement commis, il admettrait l'unité d'intention avec le délit dont il est saisi et appliquerait l'article 9 de la loi relative aux drogues.

B.7.1. L'article 9 de la loi relative aux drogues doit être considéré comme une application souple et large de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer en faveur d'une catégorie déterminée de prévenus, à savoir ceux qui ont commis des délits de drogue dans le cadre de leur consommation personnelle. Il n'est dès lors pas discriminatoire que le juge ne puisse appliquer cette faveur qu'à ceux qui sont effectivement poursuivis pour de tels délits de drogue.

Toute autre appréciation aurait pour effet de vider la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de sa substance, dès lors que cette loi pourrait, sans fondement légal, être appliquée sans qu'il soit satisfait aux conditions formulées dans ses articles 3 et 8 et sans qu'il doive s'agir de personnes répondant aux conditions énoncées dans la disposition en cause. Le juge pénal n'est pas davantage autorisé, sous peine de méconnaître le droit à un procès équitable, à statuer sur des faits au sujet desquels il n'a pas été régulièrement saisi.

B.7.2. Le constat que seule la décision du ministère public de ne pas poursuivre les délits de drogue mais uniquement les délits de droit commun a pour effet que l'intéressé se voit privé du bénéfice de l'article 9 de la loi relative aux drogues ne tient pas à la disposition litigieuse, mais bien au principe inscrit à l'article 1er de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale et à l'article 28quater du Code d'instruction criminelle, en vertu desquels le ministère public exerce l'action publique de la manière prévue par la loi et décide de l'opportunité des poursuites. Il n'appartient pas à la Cour de statuer sur la politique de poursuites du ministère public, qui relève, conformément à l'article 143ter du Code judiciaire, de la compétence du ministre de la Justice et du collège des procureurs généraux.

B.7.3. La question préjudicielle appelle une réponse négative.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 9 de la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, tel qu'il a été remplacé par l'article 14 de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009468 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes et antiseptiques fermer, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 21 décembre 2005.

Le greffier, Le président, P.-Y. Dutilleux. A. Arts.