COUR D'ARBITRAGE

Extrait de l'arrêt n° 47/2005 du 1er mars 2005 Numéro du rôle : 2966 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 4 de la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 02/06/1999 numac 1999009611 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat fermer modifiant la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrat d'agence commerciale et les articles 3, 2° (avant son abrogation par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 02/06/1999 numac 1999009611 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat fermer), et 29 de la loi précitée du 13 avril 1995, posées par le Tribunal de première instance de Gand.

La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Arts, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par jugement du 24 mars 2004 en cause de la s.a. Dexia Banque Belgique contre P. Lagrange et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 1er avril 2004, le Tribunal de première instance de Gand a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 4 de la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 02/06/1999 numac 1999009611 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat fermer modifiant la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrat d'agence commerciale viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il dispose que la loi ne s'applique pas aux obligations dont l'exécution a été demandée en justice avant son entrée en vigueur le 12 juin 1999 ? » 2.« L'article 3, 2°, de la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrat d'agence commerciale, avant son abrogation par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 02/06/1999 numac 1999009611 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat fermer, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il dispose que la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, et plus précisément ses articles 24 et 26, ne s'applique pas aux contrats conclus par les établissements de crédit avec leurs agents ? » 3. « L'article 29 de la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrat d'agence commerciale, interprété en ce sens que cet article n'a pas pour portée que la validité d'une clause de non-concurrence puisse être contrôlée en fonction de la loi entrée ultérieurement en vigueur, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? » (...) III. En droit (...) Quant aux dispositions en cause B.1. La loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrat d'agence commerciale a introduit dans le droit belge une réglementation de ce contrat qui concerne notamment sa durée (article 4), la détermination des obligations de l'agent commercial (article 6) et du commettant (article 8), la rémunération de l'agent, spécialement son droit à des commissions (articles 9 à 17), la résiliation du contrat, plus particulièrement l'obligation de notifier un préavis ou de payer une indemnité compensatoire (article 18), et la possibilité de le résilier sans préavis lorsque des circonstances exceptionnelles rendent la poursuite de la collaboration impossible (article 19). La loi traite également de l'indemnité d'éviction (articles 20 à 23), de la clause de non-concurrence (article 24), de la clause de ducroire (article 25) et de la prescription des actions nées du contrat (article 26).

B.2. L'article 1er de la loi dispose : « Le contrat d'agence commerciale est le contrat par lequel l'une des parties, l'agent commercial, est chargée de façon permanente, et moyennant rémunération, par l'autre partie, le commettant, sans être soumis à l'autorité de ce dernier, de la négociation et éventuellement de la conclusion d'affaires au nom et pour compte du commettant.

L'agent commercial organise ses activités comme il entend et dispose librement de son temps. » B.3. Dans sa version initiale, l'article 3 disposait : « La présente loi ne s'applique pas : 1° aux contrats conclus avec des agents commerciaux dont l'activité d'intermédiaire n'est pas exercée de manière régulière;2° aux contrats conclus par les assureurs, les établissements de crédit et les sociétés de bourse avec leurs agents respectifs;3° aux contrats conclus avec des agents commerciaux dans la mesure où ils opèrent dans une bourse de valeurs mobilières, autres marchés en valeurs mobilières et en autres instruments financiers ou dans les bourses et les marchés à terme sur marchandises et denrées.» B.4. Par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 02/06/1999 numac 1999009611 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat fermer, qui modifie celle du 13 avril 1995, le 2° et le 3° de l'article 3 ont été abrogés, de telle sorte que la loi s'applique désormais, notamment, aux contrats conclus par les établissements de crédit avec leurs agents. L'article 4, alinéa 1er, de la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 02/06/1999 numac 1999009611 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat fermer dispose toutefois que celle-ci ne s'applique pas aux obligations dont l'exécution a été demandée en justice avant son entrée en vigueur, le 12 juin 1999.

La partie demanderesse devant le juge a quo, dont le contrat qui la liait à la première partie défenderesse a été résilié par celle-ci le 31 décembre 1995, a introduit son action devant le Tribunal de première instance de Gand le 2 avril 1997. Le Tribunal a constaté que la nouvelle loi, compte tenu des circonstances de fait, n'était pas applicable et a observé que « la question se pose de savoir si, les contrats conclus entre les établissements de crédit et leurs agents étant exclus de la sphère d'application de la loi, l'article 3, 2°, de la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, avant son abrogation par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 02/06/1999 numac 1999009611 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat fermer, est discriminatoire ». Le Tribunal indique qu'il a connaissance des arrêts nos 161/2001 et 6/2004 de la Cour mais fait aussi observer que le caractère discriminatoire allégué concerne la non-application des dispositions de la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrat d'agence commerciale qui se rapportent à la prescription (article 26), à la clause de non-concurrence (article 24) et, compte tenu de l'arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2003, à la disposition transitoire contenue dans l'article 29. Selon le Tribunal, la Cour n'a pas examiné ces dispositions dans ses arrêts nos 161/2001 et 6/2004.

B.5. Il s'indique d'examiner d'abord la deuxième question préjudicielle, la réponse à cette question étant déterminante pour la réponse à donner aux première et troisième questions préjudicielles.

Quant à la deuxième question préjudicielle B.6. Par sa deuxième question préjudicielle, le juge a quo demande à la Cour si l'article 3, 2°, de la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrat d'agence commerciale, avant son abrogation par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 02/06/1999 numac 1999009611 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat fermer, violait les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il disposait que la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, et plus précisément ses articles 24 et 26, ne s'applique pas aux contrats conclus par les établissements de crédit avec leurs agents.

B.7. En réponse à une question préjudicielle similaire, la Cour a considéré dans son arrêt n° 161/2001 : « B.5. Dans l'exposé des motifs de la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer en projet, l'exclusion des agents délégués des établissements de crédit est ainsi justifiée : ' Pour le contact direct avec la clientèle, les établissements de crédit font souvent appel à des agents délégués. Par agents délégués, on entend les personnes qui, agissant à titre professionnel mais en dehors des liens d'un contrat de travail, ont le pouvoir d'effectuer, au nom et pour le compte d'un établissement de crédit, des opérations relevant de son activité financière normale. Ces personnes se distinguent tant des préposés agissant en vertu d'un contrat de travail au nom et pour compte d'un établissement de crédit, que d'intermédiaires-courtiers qui n'ont pas de pouvoir de représentation et se limitent à mettre les parties en présence.

Déjà en 1968, dans une circulaire adressée aux banques, la commission bancaire avait prescrit un nombre limité de règles relatives à l'activité des agents délégués. La commission a décidé d'actualiser cette circulaire et a, dans une circulaire du 28 juillet 1987, établi un cadre général qui, dans l'intérêt aussi bien de l'établissement de crédit que de l'épargnant, vise à assurer la sécurité des opérations financières réalisées par l'intermédiaire d'agents délégués.

Vu cette situation particulière, le Gouvernement a également jugé opportun de prévoir une exception en leur faveur. ' (Doc. parl., Sénat, S.E. 1991-1992, n° 355/1, p. 8) A un membre de la commission de la Justice du Sénat qui l'interrogeait sur la raison de cette exclusion, le ministre de la Justice a renvoyé à cet exposé des motifs (Doc. parl., Sénat, S.E. 1991-1992, n° 355/3, p. 98). B.6. Le seul fait qu'ils exercent leurs activités dans le secteur bancaire ne suffit pas pour considérer que les agents travaillant pour des établissements de crédit ne pourraient être comparés aux autres agents commerciaux. Ils sont chargés les uns et les autres de négocier et éventuellement de conclure des affaires au nom et pour compte de leur commettant. Les agents liés à des établissements de crédit seraient d'ailleurs visés par la définition donnée à l'article 1er de la loi si l'article 3, 2°, ne les avait pas exclus.

B.7. Entre les agents des sociétés de crédit et les autres agents commerciaux, il existe une différence fondée sur un critère objectif : les premiers exercent leurs activités dans un secteur particulier et dans un cadre général défini par la Commission bancaire et financière.

Lorsque, par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 02/06/1999 numac 1999009611 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat fermer, le législateur a mis fin à l'exclusion des agents des établissements de crédit, il a d'ailleurs modifié l'article 15 pour permettre que, dans les trois secteurs initialement exclus par l'article 3, 2°, une convention conclue au sein d'un organe de concertation paritaire puisse déroger à la loi en ce qui concerne le montant des commissions et leur mode de calcul (article 3 de la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 02/06/1999 numac 1999009611 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat fermer). Il a également permis que, dans le secteur des établissements de crédit, le montant de l'engagement de l'agent commercial dont l'activité principale consiste en des affaires pour lesquelles il se porte lui-même caution, puisse dépasser la commission sans toutefois excéder le montant effectivement dû par le tiers au commettant, dérogeant ainsi à la règle inscrite à l'article 25 de la loi, relatif à la clause de ducroire (article 25 modifié par l'article 3 de la loi du 1er juin 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/06/1999 pub. 13/07/1999 numac 1999016243 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi confirmant certaines dispositions de l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et modifiant l'article 25 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale fermer).

B.8. Il reste toutefois à examiner si cette différence justifiait que les agents des établissements de crédit fussent privés de toutes les dispositions de la loi, particulièrement de celles qui imposent le respect d'un préavis minimum et qui concernent le droit à une indemnité d'éviction.

B.9. Il n'apparaît pas que les circulaires de la Commission bancaire, invoquées dans les travaux préparatoires, prévoyaient des garanties spécifiques en faveur de l'agent. Il ressort au contraire de la citation faite en B.5 que ces circulaires visaient à préserver les intérêts de l'établissement de crédit et ceux des épargnants. En outre, une circulaire ne pourrait faire obstacle à une réglementation légale. Le Conseil des ministres et la partie défenderesse devant le juge a quo n'indiquent d'ailleurs pas en quoi ces circulaires contiendraient des dispositions contraignantes accordant à l'agent délégué une protection qui rendrait inutile ou inappropriée celle que la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer accorde aux agents commerciaux. Quant aux conventions collectives auxquelles il sera fait allusion dans la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 02/06/1999 numac 1999009611 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat fermer, il s'agit d'instruments juridiques dont le législateur n'a pas la maîtrise et qui ne pourraient être invoqués pour justifier de refuser aux agents du secteur du crédit le régime de protection légale accordé aux autres agents commerciaux.

B.10. Quant aux lois du 12 juin 1991 sur le crédit à la consommation et du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, sans doute imposent-elles des obligations auxquelles les agents travaillant dans le secteur du crédit doivent se soumettre. Mais il ne s'ensuit pas qu'elles seraient incompatibles avec l'instauration d'un cadre juridique tel que celui qui fait l'objet de la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

B.11. La Cour constate d'ailleurs que, si les représentants du secteur bancaire ont déclaré, au cours des auditions qui ont préparé la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 02/06/1999 numac 1999009611 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat fermer, que la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer ne devait et ne pourrait s'appliquer aux agents du secteur bancaire, le président de la Commission bancaire et financière, en revanche, a confirmé que les circulaires de la Commission bancaire n'avaient pas vocation à organiser un statut de l'agent délégué et que, si la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer leur était rendue applicable, ces circulaires devraient être réaménagées (Doc. parl., Chambre, 1997-1998, n° 1423/3, pp. 8 et 3).

B.12. Il est vrai que la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer avait pour objet d'adapter la législation belge à la Directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986, que cette directive ne concerne que l'agent indépendant chargé de façon permanente de négocier ' la vente ou l'achat de marchandises ' (article 1er, 2) et que le législateur a donné à la loi belge un champ d'application plus large en l'étendant à tous ceux qui négocient et éventuellement concluent des ' affaires ', ce qui inclut la négociation portant sur des services. Il ne s'ensuit pas pour autant que le législateur pourrait rétrécir arbitrairement le champ d'application de la loi sous prétexte qu'antérieurement il l'avait élargi.

B.13. Il se déduit de ce qui précède qu'en ce qu'il exclut du champ d'application de la loi les contrats conclus entre les établissements de crédit et leurs agents, l'article 3, 2°, de la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, avant son abrogation par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 02/06/1999 numac 1999009611 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat fermer, est discriminatoire. » B.8. Dans son arrêt n° 6/2004, la Cour a abouti à la même conclusion en ce qui concerne l'exclusion, du champ d'application de la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, des contrats conclus par les sociétés de bourse avec leurs agents.

B.9. Il n'existe aucun motif pour conclure différemment en ce qui concerne en particulier l'exclusion des agents des établissements de crédit de l'application de l'article 24 (délai de prescription) et de l'article 26 (clause de non-concurrence) de la loi précitée.

B.10. La deuxième question préjudicielle appelle une réponse affirmative.

Quant à la première question préjudicielle B.11. Par la première question préjudicielle, le juge a quo demande à la Cour si l'article 4 de la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 02/06/1999 numac 1999009611 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat fermer modifiant la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrat d'agence commerciale viole les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il dispose que la loi ne s'applique pas aux obligations dont l'exécution a été demandée en justice avant son entrée en vigueur le 12 juin 1999.

B.12. L'article 28 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage dispose : « La juridiction qui a posé la question préjudicielle, ainsi que toute autre juridiction appelée à statuer dans la même affaire sont tenues, pour la solution du litige à l'occasion duquel ont été posées les questions visées à l'article 26, de se conformer à l'arrêt rendu par la Cour d'arbitrage. » B.13. Il découle donc de la réponse donnée à la deuxième question préjudicielle que le juge a quo, ainsi que toute autre juridiction appelée à statuer dans la même affaire, devra écarter l'article 3, 2°, de la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer pour trancher l'affaire dans laquelle a été posée cette question.

Il s'ensuit que les articles 24 et 26 de cette loi doivent être appliqués au contrat d'agence commerciale en cause de la même manière qu'ils seraient appliqués aux autres contrats d'agence commerciale visés par cette loi.

B.14. Une réponse à la première question préjudicielle ne saurait par conséquent contribuer à la solution du litige au fond. La question n'appelle dès lors pas de réponse.

Quant à la troisième question préjudicielle B.15. Par la troisième question préjudicielle, le juge a quo demande à la Cour si l'article 29 de la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrat d'agence commerciale viole les articles 10 et 11 de la Constitution s'il est interprété en ce sens que cet article n'a pas pour portée que la validité d'une clause de non-concurrence puisse être contrôlée en fonction de la loi entrée ultérieurement en vigueur.

B.16. L'article 29 de la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrat d'agence commerciale dispose : « La présente loi ne s'applique pas aux obligations dont l'exécution a été demandée en justice avant la date de son entrée en vigueur. » B.17.1. L'article 29 de la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer confirme les principes généraux du droit transitoire en matière de conventions, en vertu desquels l'ancienne loi demeure applicable aux conventions conclues avant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi, à moins que la nouvelle loi ne soit d'ordre public ou impérative ou ne prévoie expressément qu'elle s'applique aux conventions en cours.

B.17.2. L'effet immédiat de certaines dispositions de la nouvelle loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer signifie, selon la jurisprudence de la Cour de cassation : « Qu'il ne résulte pas de [l'article 29] que cette loi est applicable de manière illimitée aux obligations dont l'exécution est demandée en justice après la date de son entrée en vigueur;

Que [...] l'article 29 ne déroge pas à la validité des clauses du contrat conclu sous l'empire de l'ancienne loi;

Que le législateur n'avait pas l'intention de faire apprécier la validité des anciens contrats d'agence commerciale à la lumière des nouvelles normes; que le législateur a uniquement voulu que la nouvelle norme régisse l'exécution des contrats existants; [...] que la nouvelle loi n'a pas pour effet que la validité d'une clause de non-concurrence pourrait être appréciée à la lumière de la loi entrée postérieurement en vigueur; [...] » (Cass., 28 février 2003, R.G. C000603N).

B.17.3. Il découle dès lors de l'article 29 de la loi précitée du 13 avril 1995 que la validité du contrat doit s'apprécier conformément à la législation applicable au moment de sa conclusion, tandis que son exécution, et plus précisément l'obligation de non-concurrence, doit s'apprécier conformément à la législation applicable au moment où elle se réalise.

B.18. Il résulte de ce qui précède que les clauses de non-concurrence qui figurent dans des contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi, le 12 juin 1995, ne sont pas nulles parce qu'elles ne répondraient pas aux exigences de l'article 24 de la loi.

L'obligation, qui résulte d'une telle clause, de ne pas entrer en concurrence avec le commettant pendant une période déterminée doit toutefois, lorsque l'exécution n'en a pas été demandée avant la date d'entrée en vigueur de la loi, être appréciée quant à sa conformité à l'article 24, qui constitue une disposition de droit impératif. Le cas échéant, l'exécution de la clause de non-concurrence devra être réduite dans les limites fixées à l'article 24 précité.

B.19. Les articles 10 et 11 de la Constitution ne requièrent pas qu'une modification législative soit toujours accompagnée d'un régime transitoire particulier, dérogeant au droit commun. C'est en outre le propre d'une nouvelle règle d'établir une distinction entre les personnes qui sont concernées par des situations juridiques qui entraient dans le champ d'application de la règle antérieure et les personnes qui sont concernées par des situations juridiques qui entrent dans le champ d'application de la nouvelle règle. Semblable distinction ne viole pas en soi les articles 10 et 11 de la Constitution. A peine de rendre impossible toute modification de la loi, il ne peut être soutenu qu'une disposition nouvelle violerait les articles constitutionnels susdits par cela seul qu'elle modifie les conditions d'application de la législation ancienne.

B.20. Même si l'instauration du contrat d'agence commerciale est neuve et que les droits de certaines catégories d'agents commerciaux s'en trouvent mieux protégés, une telle modification n'est pas de nature à obliger le législateur à déroger aux règles normales du droit transitoire en matière de contrats.

B.21. La troisième question préjudicielle appelle une réponse négative.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : 1. La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse.2. L'article 3, 2°, de la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrat d'agence commerciale, avant son abrogation par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 02/06/1999 numac 1999009611 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat fermer, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il dispose que la loi n'est pas applicable aux contrats conclus entre les établissements de crédit et leurs agents.3. L'article 29 de la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrat d'agence commerciale ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 1er mars 2005.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Le président, A. Arts.