COUR D'ARBITRAGE

Extrait de l'arrêt n° 125/2004 du 7 juillet 2004 Numéro du rôle : 2787 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 4, § 2, de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, tel qu'il a été modifié par la loi du 19 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/1998 pub. 25/11/1998 numac 1998002118 source ministere de la fonction publique Loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public fermer, posée par la Cour du travail de Bruxelles.

La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges M. Bossuyt, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman et J. Spreutels, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président A. Arts, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 15 septembre 2003 en cause de C. Preudhomme contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 22 septembre 2003, la Cour du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 4, § 2, de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer [sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public], modifié par l'article 9 de la loi du 19 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/1998 pub. 25/11/1998 numac 1998002118 source ministere de la fonction publique Loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public fermer, ne viole-t-il pas le principe d'égalité des articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il fait dépendre l'importance de l'indemnité accordée pour l'aide d'une tierce personne du régime pécuniaire applicable à la victime dans le service où elle est recrutée ou engagée ou n'instaure-t-il pas une discrimination entre l'indemnité pour l'aide d'une tierce personne octroyée aux victimes d'un accident du travail [au sein du] secteur public et l'allocation forfaitaire pour l'assistance d'une autre personne, qui relève du champ d'application de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail ? » (...) III. En droit (...) B.1.1. La question préjudicielle porte sur l'article 4, § 2, de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, qui dispose : « Si la situation de la victime exige absolument l'aide régulière d'une tierce personne, elle peut prétendre à une rémunération additionnelle fixée en fonction de la nécessité de cette aide, calculée sur base de la rétribution mensuelle garantie ou du revenu minimum mensuel moyen garanti, selon le régime pécuniaire applicable à la victime dans le service où elle est recrutée ou engagée. Le montant annuel de cette indemnité additionnelle ne peut dépasser le montant de la rémunération précitée, multipliée par 12. » B.1.2. Le juge a quo demande à la Cour si la disposition en cause viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle fait dépendre l'importance de l'indemnité accordée pour l'aide d'une tierce personne du régime pécuniaire applicable à la victime dans le service où elle est recrutée ou engagée ou en ce qu'elle instaure une discrimination entre, d'une part, l'indemnité pour l'aide d'une tierce personne octroyée aux victimes d'accidents du travail au sein du secteur public et, d'autre part, l'allocation forfaitaire pour l'assistance d'une autre personne, qui relève du champ d'application de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail.

B.1.3. La question préjudicielle doit être nuancée en ce sens que la disposition en cause, contrairement à la réglementation antérieure, ne fait pas dépendre l'indemnité pour l'aide d'une tierce personne du régime pécuniaire applicable à la victime mais bien de la rétribution mensuelle garantie ou du revenu minimum mensuel moyen garanti, selon le régime pécuniaire qui est applicable à la victime dans le service où elle est recrutée ou engagée.

La Cour doit donc examiner si la disposition en cause viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'en fixant le montant octroyé pour l'aide d'une tierce personne, elle instaure une différence de traitement, d'une part, entre les personnes occupées dans le secteur public, en fonction du service où elles ont été recrutées ou engagées, et, d'autre part, entre les personnes occupées dans le secteur public et les personnes occupées dans le secteur privé, qui relèvent du champ d'application de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer.

B.1.4. L'article 24, alinéas 4 et 5, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail énonce : « Si l'état de la victime exige absolument et normalement l'assistance d'une autre personne, elle peut prétendre à une allocation complémentaire, fixée en fonction du degré de nécessité de cette assistance, sur base du revenu minimum mensuel moyen garanti tel que déterminé pour un travailleur à temps plein, par convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail.

Le montant annuel de cette allocation complémentaire ne peut dépasser le montant dudit revenu minimum mensuel moyen garanti, multiplié par douze. » B.2.1. Il ressort des travaux préparatoires que la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer a été adoptée en vue d'assurer le personnel des services publics contre les conséquences des accidents sur le chemin ou sur le lieu du travail et des maladies professionnelles. « L'objectif poursuivi est de leur donner le bénéfice d'un régime comparable à celui qui est déjà applicable dans le secteur privé. Le Gouvernement n'a pas jugé possible ni souhaitable de soumettre les agents des services publics aux mêmes dispositions que les ouvriers et les employés du secteur privé. Le statut des fonctionnaires comporte des particularités dont il convient de tenir compte et qui justifient, dans certains cas, l'adoption de règles propres. Le but visé reste cependant le même : donner à la victime une réparation appropriée du préjudice subi à la suite d'un accident. » (Doc. parl., Chambre, 1964-1965, n° 1023/1, pp. 3 et 4; Doc. parl., Sénat, 1966-1967, n° 242, pp. 2-3) Le législateur déclarait en outre : « Il n'est donc nullement question d'une extension pure et simple du régime du secteur privé au secteur public. » (Doc. parl., Chambre, 1966-1967, n° 339/6, p. 2) B.2.2. Il résulte des travaux préparatoires précités que le législateur a entendu établir un régime comparable pour les travailleurs du secteur privé et ceux du secteur public en ce qui concerne le régime d'indemnisation des victimes d'un accident du travail.

B.2.3. Les réglementations relatives aux accidents du travail fixées, d'une part, dans la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et, d'autre part, dans la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail tendent à se rapprocher et contiennent même des dispositions analogues. Il ressort toutefois des travaux préparatoires précités que le législateur a rejeté l'idée d'une extension pure et simple du régime du secteur privé au secteur public, eu égard aux caractéristiques propres de chaque secteur et, en particulier, au fait que la situation juridique des fonctionnaires est généralement de nature réglementaire, alors que l'emploi dans le secteur privé est de nature contractuelle.

B.2.4. Dès lors que les différences objectives entre les deux catégories de travailleurs justifient qu'ils soient soumis à des systèmes différents, il est admissible qu'une comparaison approfondie des deux systèmes fasse apparaître des différences de traitement, tantôt dans un sens, tantôt dans l'autre, sous la réserve que chaque règle doit être conforme à la logique du système auquel elle appartient.

B.3.1. Avant la modification de la disposition en cause par la loi du 19 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/1998 pub. 25/11/1998 numac 1998002118 source ministere de la fonction publique Loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public fermer, la victime d'un accident du travail qui pouvait prétendre à une indemnité pour l'assistance d'une tierce personne, sur la base de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, avait droit à une augmentation de la rente pour invalidité permanente, calculée sur la base de la rémunération annuelle à laquelle cette victime avait droit au moment où l'accident s'est produit.

B.3.2. La loi du 19 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/1998 pub. 25/11/1998 numac 1998002118 source ministere de la fonction publique Loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public fermer a dissocié la rente pour cause d'invalidité permanente due à un accident du travail et l'indemnité pour l'aide d'une tierce personne.

Le législateur a jugé que cette modification était nécessaire parce que la réglementation antérieure ne permettait pas de payer une véritable rémunération à la personne soignante (Doc. parl., Chambre, 1997-1998, n° 1534/1, p. 5). Il a donc établi un parallèle avec la réglementation sur les accidents du travail applicable au secteur privé, à laquelle une modification analogue avait déjà été apportée en 1989, également dans le but de mieux satisfaire les besoins de la victime (Doc. parl., Chambre, 1989-1990, n° 975/1, pp. 23 et 24).

Il a ainsi été mis fin au traitement inégal qui consistait en ce que des victimes bénéficiant d'une rémunération de base élevée pouvaient obtenir une indemnité plus élevée pour l'aide d'une tierce personne que les victimes ayant une rémunération de base inférieure, bien que le besoin d'assistance fût indépendant de cette situation.

B.3.3. Comme dans le secteur privé, l'indemnité pour l'aide d'une tierce personne accordée à la victime d'un accident du travail dans le secteur public présente un caractère forfaitaire. Dans les deux cas, l'indemnité complémentaire est fixée en fonction de la nécessité de cette aide.

B.4.1. La différence de traitement qui découle du fait que dans la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer l'indemnité est calculée sur la base de la rémunération mensuelle moyenne minimum garantie, fixée pour un travailleur à temps plein par une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail, alors que dans la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer l'indemnité est calculée sur la base de la rétribution mensuelle garantie ou du revenu minimum mensuel moyen garanti, selon le régime pécuniaire applicable à la victime dans le service où elle est recrutée ou engagée, est fondée sur un critère objectif, à savoir la nature de l'employeur, qui dans un cas est une personne privée et dans l'autre une personne publique.

La circonstance que, de ce fait, ce n'est pas la même rémunération minimum qui est utilisée comme base de calcul pour les administrations et organismes relevant de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer est liée au caractère spécifique de la réglementation sur les accidents du travail relative au secteur public qui, en vertu de l'article 1er de la loi précitée, peut être déclarée applicable à des administrations publiques et organismes fort différents, auxquels ne s'applique pas une rémunération minimum uniforme.

Il convient par ailleurs d'observer qu'alors que l'article 24, alinéa 4, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer renvoie à la rémunération mensuelle minimum garantie fixée, pour un travailleur à temps plein, par une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail, des rémunérations minimales ont été fixées sur cette base, lesquelles varient en fonction de l'âge et de l'ancienneté du travailleur, de sorte qu'il n'y a pas là non plus de rémunération minimum uniforme.

B.4.2. La logique propre de la réglementation sur les accidents du travail applicable au secteur privé, d'une part, et au secteur public, d'autre part, justifie que des différences existent, en particulier pour ce qui concerne le montant de l'indemnité. Compte tenu du fait que l'indemnité pour l'aide d'une tierce personne est déterminée, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, en fonction de la nécessité pour la victime, que dans les deux cas cette indemnité forfaitaire dépend de la rémunération minimum garantie applicable dans le service ou l'entreprise dans laquelle la victime est occupée, avec un plafond annuel égal à douze fois cette rémunération minimum, et que les différences entre les diverses rémunérations minimales applicables ne sont pas très importantes, la disposition en cause n'est pas incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

B.5. La question préjudicielle appelle une réponse négative.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 4, § 2, de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, modifié par l'article 9 de la loi du 19 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/1998 pub. 25/11/1998 numac 1998002118 source ministere de la fonction publique Loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public fermer, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 7 juillet 2004.

Le greffier, L. Potoms.

Le président, A. Arts.