COUR D'ARBITRAGE

Extrait de l'arrêt n° 10/2004 du 21 janvier 2004 Numéros du rôle : 2610 et 2654 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 11bis, dernier alinéa, de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, posées par le Tribunal du travail d'Anvers.

La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges L. François, M. Bossuyt, E. De Groot, A. Alen et J.-P. Moerman, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Arts, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par jugements du 14 janvier 2003 et du 25 février 2003 en cause respectivement de V. Huygen contre W. Michiels et A. Verhofstadt contre la s.a. Nagels Transport, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour d'arbitrage le 23 janvier 2003 et le 6 mars 2003, le Tribunal du travail d'Anvers a posé chaque fois les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 11bis, 9° [lire : dernier alinéa], de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, d'une part, en ce que cette disposition accorde aux travailleurs dont le contrat de travail fixe une durée hebdomadaire de travail effective inférieure à la durée hebdomadaire de travail minimale fixée par la loi ou en vertu de celle-ci, une rémunération qui est égale à la rémunération pour les prestations égales à la durée hebdomadaire de travail minimale, et, d'autre part, en ce que les travailleurs dont le contrat de travail fixe une durée de travail qui est égale à la durée de travail minimale fixée par la loi ou en vertu de celle-ci ont (uniquement) droit à la rémunération pour les prestations effectivement fournies ? 2. L'article 11bis, 9° [lire : dernier alinéa], de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dès lors que cette disposition établit une distinction entre, d'une part, les employeurs qui n'ont pas respecté les dispositions de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 et, d'autre part, les employeurs qui l'ont fait, dès lors que la première catégorie d'employeurs est irréfragablement présumée avoir occupé les travailleurs conformément à la limite de la durée de travail minimale fixée par l'article 11bis, 5° [lire : alinéa 5], de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail et est, dès lors, tenue de payer les travailleurs conformément à cette limite, alors que la deuxième catégorie d'employeurs n'est tenue qu'au paiement de la rémunération proportionnellement au travail réellement presté ? 3.L'article 11bis, 9° [lire : dernier alinéa], de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dès lors que cette disposition établit une distinction entre, d'une part, les travailleurs à temps partiel des employeurs qui n'ont pas respecté les dispositions de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 et, d'autre part, les autres travailleurs à temps partiel, en ce qu'en l'occurrence la première catégorie de travailleurs peut prétendre au paiement d'une rémunération comme si elle avait fourni des prestations de travail conformément à la durée hebdomadaire de travail minimale fixée par l'article 11bis, 5° [lire : alinéa 5], de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, alors que la deuxième catégorie de travailleurs à temps partiel n'a droit à la rémunération que pour les prestations réellement fournies ? » Ces affaires, inscrites sous les numéros 2610 et 2654 du rôle de la Cour, ont été jointes. (...) III. En droit (...) B.1. Le juge a quo interroge la Cour sur la compatibilité, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, de l'article 11bi s, dernier alinéa, de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, en ce que cette disposition établirait trois différences de traitement : - entre les travailleurs dont le contrat de travail fixe une durée de travail hebdomadaire effective inférieure à la durée de travail hebdomadaire minimale prévue par la loi ou en vertu de celle-ci, ce qui a pour effet d'accorder à ces travailleurs une rémunération correspondant aux prestations de travail à temps partiel minimales prévues par la loi, et les travailleurs dont le contrat de travail fixe une durée de travail égale à la durée de travail hebdomadaire minimale prévue par la loi ou en vertu de celle-ci, ce qui a pour effet de n'accorder à ces travailleurs qu'une rémunération proportionnée aux prestations de travail réelles; - entre les employeurs qui n'ont pas respecté les formalités prescrites par l'arrêté royal du 21 décembre 1992 « déterminant les dérogations à la durée hebdomadaire minimale de travail des travailleurs à temps partiel fixée à l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail » et qui se voient contraints de payer au travailleur une rémunération équivalente à un tiers de la durée hebdomadaire de travail, et les employeurs qui ont respecté les formalités prescrites par l'arrêté royal précité et qui ne doivent payer au travailleur qu'une rémunération correspondant aux prestations effectivement fournies; - entre les travailleurs au service d'un employeur qui n'a pas respecté les formalités prescrites par l'arrêté royal du 21 décembre 1992 et qui peuvent, en conséquence, prétendre à une rémunération équivalente à un tiers de la durée hebdomadaire de travail, et les travailleurs au service d'un employeur qui a respecté les formalités dudit arrêté royal et qui ne peuvent, dès lors, prétendre qu'à une rémunération proportionnelle au travail effectivement fourni.

B.2. L'article 11bis, dernier alinéa, de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail dispose : « Lorsque le contrat prévoit des prestations inférieures aux limites fixées par ou en vertu de la présente loi, la rémunération est néanmoins due sur base de ces limites minimales ».

B.3. L'article 182, 2°, de la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1989 pub. 20/03/2009 numac 2009000181 source service public federal interieur Loi relative à la protection du logement familial fermer, qui a modifié l'article 11bis de la loi précitée du 3 juillet 1978, exprime la conception du législateur en matière de politique de l'emploi en limitant la possibilité de conclure des contrats de travail prévoyant des prestations réduites. Le législateur a toutefois voulu rendre « possible l'élaboration d'un compromis raisonnable et équilibré entre, d'une part, la nécessité de donner une interprétation légale de la notion de travail à temps partiel et, d'autre part, [la nécessité] de respecter le besoin d'une certaine flexibilité du temps de travail » (Doc. parl., Chambre, 1989-1990, n° 975/10, pp. 64 et 65). Aussi l'article 11bis précité dispose-t-il qu'il peut être dérogé, par arrêté royal ou par convention collective de travail, à la durée de travail hebdomadaire minimale des travailleurs à temps partiel.

B.4. Il n'est ni dépourvu de pertinence ni disproportionné de sanctionner l'employeur qui ne respecte pas la durée de travail hebdomadaire minimale prescrite par la loi en l'obligeant à rémunérer comme s'il l'avait respectée. La loi dispose comme si cet employeur était présumé l'avoir respectée. L'avantage relatif que le travailleur en retire est en rapport avec cette présomption instituée afin de le protéger.

B.5. Les questions préjudicielles appellent une réponse négative.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 11bis, dernier alinéa, de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 21 janvier 2004.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Le président, A. Arts.