COUR D'ARBITRAGE

Extrait de l'arrêt n° 158/2003 du 10 décembre 2003 Numéros du rôle : 2570 et 2638 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, tel qu'il a été inséré par la loi du 30 mars 1994 et modifié par la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, posées par le Tribunal de police d'Ypres et le Tribunal de police de Turnhout.

La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges M. Bossuyt, E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Snappe et J.-P. Moerman, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Arts, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure a. Par jugement du 5 novembre 2002 en cause de M.Vandersyppe et autres contre la Société nationale des chemins de fer belges (S.N.C.B.), dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 14 novembre 2002, le Tribunal de police d'Ypres a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, tel qu'il a été introduit par la loi du 30 mars 1994 et modifié par la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, comprend-il une discrimination contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution entre les usagers de la voie publique ou de terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, qui ne sont pas conducteurs d'un véhicule automoteur, victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un train, d'une part, et les usagers des mêmes voies publiques ou terrains qui ne sont pas conducteurs d'un véhicule automoteur, victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule automoteur ne circulant pas sur une voie ferrée, lesquels peuvent se prévaloir des dispositions contenues dans cet article, d'autre part ? » b. Par jugement du 24 février 2003 en cause de P.Vervloet et S. Van Steen contre la s.a. Bobbejaanland et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 26 février 2003, le Tribunal de police de Turnhout a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer [relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs], tel qu'il était en vigueur le 6 avril 1999, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en traitant différemment, d'une part, les victimes d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automoteur non lié à une voie ferrée qui seront indemnisées par l'assureur R.C. automobile du véhicule (ou, lorsque l'obligation d'assurance n'a pas été respectée, par le Fonds commun de garantie automobile, en application de l'article 80 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer), et, d'autre part, les victimes d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automoteur lié à une voie ferrée, pour lesquelles il n'a pas été désigné de personne tenue à indemnisation ? 2. L'article 29bis de la loi R.C. automobile, juncto l'article 80 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, tel qu'il était en vigueur le 6 avril 1999, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en traitant différemment, d'une part, les victimes d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automoteur non lié à une voie ferrée qui, en cas de non-respect de l'obligation d'assurance, sont indemnisées par le Fonds commun de garantie automobile, et, d'autre part, les victimes d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automoteur lié à une voie ferrée, qui ne sont pas indemnisées par le Fonds commun de garantie automobile au motif qu'il n'y a pas eu de violation de l'obligation d'assurance ? » Ces affaires, inscrites sous les numéros 2570 (a) et 2638 (b) du rôle de la Cour, ont été jointes. (...) III. En droit (...) B.1.1. Les éléments de fait dans les deux affaires et le libellé des questions préjudicielles font apparaître que ces questions portent sur l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (ci-après loi R.C. automobile), avant sa modification par la loi du 19 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/01/2001 pub. 21/02/2001 numac 2001011006 source ministere des affaires economiques Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de l'indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables et des passagers de véhicules fermer modifiant diverses dispositions relatives au régime de l'indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables et des passagers de véhicules.

Cette disposition énonçait : « § 1er. A l'exception des dégâts matériels, tous les dommages résultant de lésions corporelles ou du décès, causés à toute victime d'un accident de la circulation ou à ses ayants droit, dans lequel est impliqué un véhicule automoteur, sont indemnisés par l'assureur qui couvre la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur de ce véhicule automoteur conformément à la présente loi.

Les dommages occasionnés aux prothèses fonctionnelles sont considérés comme des lésions corporelles.

L'article 80 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurance s'applique à cette indemnisation. Toutefois, si l'accident résulte d'un cas fortuit, l'assureur reste tenu.

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux accidents de la circulation impliquant des véhicules automoteurs qui sont exemptés de l'obligation d'assurance en vertu de l'article 10 de la présente loi et dont les propriétaires ont fait usage de cette exemption.

Les victimes ayant commis une faute inexcusable qui est la seule cause de l'accident ne peuvent se prévaloir des dispositions visées au premier alinéa.

Est seule inexcusable la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

La preuve d'une faute inexcusable n'est pas admise à l'égard de victimes âgées de moins de quatorze ans.

Cette obligation d'indemnisation est exécutée conformément aux dispositions légales relatives à l'assurance de la responsabilité en général et à l'assurance de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en particulier, pour autant que le présent article n'y déroge pas. § 2. Le conducteur d'un véhicule automoteur et ses ayants droit ne peuvent se prévaloir du présent article. § 3. Il faut entendre par véhicule automoteur tout véhicule visé à l'article 1er de la présente loi, à l'exclusion des fauteuils roulants automoteurs susceptibles d'être mis en circulation par une personne handicapée. § 4. L'assureur ou le Fonds commun de garantie automobile sont subrogés dans les droits de la victime contre les tiers responsables en droit commun.

Les indemnités versées en exécution du présent article ne peuvent faire l'objet de compensation ou de saisie en vue du paiement des autres indemnités dues à raison de l'accident de la circulation. § 5. Les règles de la responsabilité civile restent d'application pour tout ce qui n'est pas régi expressément par le présent article. » B.1.2. Le mécanisme d'indemnisation automatique des victimes d'accidents de la circulation que prévoit cette disposition est d'application lorsqu'un « véhicule automoteur » est « impliqué » dans l'accident. Le paragraphe 3 de l'article 29bis précité définit la notion de « véhicule automoteur » par référence à l'article 1er de la même loi, lequel dispose : « Pour l'application de la présente loi, on entend : Par véhicules automoteurs : les véhicules destinés à circuler sur le sol et qui peuvent être actionnés par une force mécanique sans être liés à une voie ferrée; tout ce qui est attelé au véhicule est considéré comme en faisant partie. [...] » B.1.3. N'étant pas considérés comme véhicules automoteurs, les véhicules liés à une voie ferrée n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, ni, partant, dans celui de l'article 29bis de cette loi, et les propriétaires de ces véhicules ne sont pas non plus obligés de souscrire une telle assurance.

La question préjudicielle dans l'affaire no 2570 B.2. La question préjudicielle invite la Cour à comparer les victimes d'un accident de roulage impliquant un véhicule automoteur non lié à une voie ferrée avec les victimes d'un accident de roulage impliquant un véhicule lié à une voie ferrée, en l'espèce un train. Ce n'est que dans la première hypothèse que les victimes peuvent bénéficier du régime de réparation du dommage corporel instauré par la disposition litigieuse.

B.3. Le juge a quo dans l'affaire no 2570 se réfère à l'arrêt de la Cour no 92/98 du 15 juillet 1998, dans lequel elle a dit pour droit que « l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il exclut du régime d'indemnisation qu'il prévoit les véhicules qui sont liés à une voie ferrée ». Il souligne que l'affaire tranchée par l'arrêt précité concernait la problématique d'un accident impliquant un tram et se demande si la Cour, dans l'hypothèse d'un accident impliquant un train, serait venue à la même conclusion, compte tenu du fait que la partie défenderesse dans l'instance principale insiste sur la spécificité du trafic ferroviaire.

B.4.1. Selon la S.N.C.B., il existe une distinction telle entre les accidents impliquant des trams et ceux impliquant des trains qu'il se justifie de prévoir un régime de réparation des dommages fondamentalement différent. Pour cette raison, la question n'appellerait aucune réponse; en ordre subsidiaire, les catégories de personnes concernées ne seraient pas comparables.

B.4.2. Il appartient en principe au juge a quo de déterminer les normes applicables au litige qui lui est soumis. En l'espèce, le juge a quo a au moins implicitement considéré dans l'affaire no 2570 que l'instance principale concernait un accident de roulage et qu'il était satisfait aux conditions générales d'application de l'article 29bis de la loi R.C. automobile.

S'agissant de la réparation du dommage corporel, les victimes d'accidents de roulage impliquant un véhicule automoteur non lié à une voie ferrée et les victimes d'accidents de roulage impliquant un train se trouvent dans une situation comparable.

Les exceptions de la S.N.C.B. sont rejetées.

B.5. La circonstance que les trains roulent en site propre peut certes justifier que ces véhicules sur rails n'entrent, en règle générale, pas dans le champ d'application du règlement général sur la police de la circulation routière, mais ce constat n'est pas de nature à démontrer à suffisance que les véhicules sur rails, lorsqu'ils font usage de la voie publique ou croisent entièrement ou partiellement la voie publique, impliquent un risque moindre à un point tel qu'il se justifierait de prévoir un régime de réparation des dommages fondamentalement différent.

B.6. La question préjudicielle appelle une réponse affirmative.

L'affaire no 2638 La première question préjudicielle dans l'affaire no 2638 B.7. Le jugement du 18 novembre 2002 rendu par le juge a quo fait apparaître que celui-ci estime que la solution de l'arrêt no 92/98 peut être reprise dans l'instance principale. Il constate toutefois que l'article 29bis de la loi R.C. automobile ne désigne aucune personne tenue à réparation pour les véhicules sur rails et se demande s'il doit se déduire de l'arrêt précité que l'article 29bis de la loi R.C. automobile viole les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il ne désigne aucune personne tenue à réparation pour les accidents de roulage impliquant des véhicules sur rails.

B.8. Il appartient en principe au juge a quo de déterminer les normes applicables au litige qui lui est soumis. Il appartient dès lors au juge a quo et non à la Cour de juger si l'instance principale doit être qualifiée d'accident de roulage impliquant des véhicules sur rails et survenu sur un terrain ouvert au public ou réservé aux personnes qui ont le droit de le fréquenter.

B.9. Ne pouvant être considérés comme véhicules automoteurs au sens de l'article 1er de la loi R.C. automobile, les véhicules liés à une voie ferrée n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et ni l'article 2 de cette loi, ni son article 10, ni une quelconque autre disposition n'imposent l'obligation de contracter une assurance pour ces véhicules.

Pour les motifs indiqués dans l'arrêt no 92/98, dans lequel la Cour a constaté que l'article 29bis de la loi R.C. automobile viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il exclut du régime d'indemnisation qu'il prévoit les véhicules qui sont liés à une voie ferrée, la Cour estime que la disposition litigieuse est incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle ne désigne pas de personne tenue à réparation.

B.10. La première question préjudicielle dans l'affaire no 2638 appelle une réponse affirmative.

La deuxième question préjudicielle dans l'affaire no 2638 B.11. La deuxième question préjudicielle dans l'affaire no 2638 porte sur l'article 29bis de la loi R.C. automobile, lu en combinaison avec l'article 80 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances. Il ressort de la question que seul le paragraphe 1er est en cause. Cette dernière disposition, telle qu'elle est applicable à l'instance principale, énonce : « § 1er. Toute personne lésée peut obtenir du Fonds commun de garantie la réparation des dommages résultant de lésions corporelles causées par un véhicule automoteur : 1o lorsque le véhicule qui a causé l'accident n'est pas identifié; dans ce cas, le Fonds est substitué à la personne responsable; 2o lorsqu'aucune entreprise d'assurances n'est obligée à ladite réparation en raison soit d'un cas fortuit exonérant le conducteur du véhicule qui a causé l'accident soit du fait que l'obligation d'assurance n'a pas été respectée; 3o lorsque, en cas de vol, de violence ou de recel, la responsabilité civile à laquelle le véhicule peut donner lieu n'est pas assurée, conformément à l'exclusion légalement permise; 4o lorsque l'entreprise d'assurances agréée ou dispensée de l'agrément, débitrice des indemnités, ayant renoncé à l'agrément en Belgique ou y ayant fait l'objet d'une mesure de révocation ou d'une décision d'interdiction d'activité en application de l'article 71, § 1er, alinéa 3 et § 2, est en défaut d'exécuter ses obligations; 5o lorsque l'entreprise d'assurances est déclarée en faillite.

L'étendue et les conditions d'octroi de ce droit à réparation sont déterminées par le Roi.

Dans les cas prévus aux 2o, 3o, 4o et 5o, le Roi peut étendre les obligations du Fonds commun de garantie à l'indemnisation des dégâts matériels dans les limites spéciales qu'Il détermine. » B.12. En posant sa deuxième question préjudicielle, le juge a quo souhaite savoir s'il résulte de la lecture combinée de l'article 29bis de la loi R.C. automobile avec l'article 80 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances une violation des articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, du fait qu'il n'est pas prévu de personne tenue à réparation pour les véhicules sur rails, de sorte que les victimes d'un accident de roulage impliquant de tels véhicules ne peuvent s'adresser à la moindre personne ou instance en vue de réparer ce dommage, ces victimes ne peuvent pas davantage être indemnisées par le Fonds commun de garantie, celui-ci n'étant pas obligé d'intervenir vu que l'obligation d'assurance n'est pas méconnue (cf. article 80, § 1er, alinéa 1er, 2o).

B.13.1. La question invite dès lors à opérer une comparaison entre les victimes d'accidents de roulage selon que le véhicule automoteur impliqué dans l'accident est ou non lié à une voie ferrée. C'est uniquement dans cette dernière hypothèse que les victimes d'accidents de roulage sont indemnisées lorsque l'obligation d'assurance n'a pas été respectée conformément aux dispositions de l'article 80, § 1er, 2o, de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. En revanche, dans la première hypothèse, le Fonds commun de garantie n'interviendra pas, puisque, même en admettant que l'article 29bis de la loi R.C. automobile soit applicable aux accidents de roulage impliquant des véhicules sur rails, il ne saurait être question d'un manquement à l'obligation d'assurance visée à l'article 80, § 1er, alinéa 1er, 2o, aucune personne tenue à réparation n'étant désignée pour les véhicules sur rails.

B.13.2. Contrairement à ce que soutient le Fonds commun de garantie, ces catégories de personnes sont bel et bien comparables en tant que victimes d'accidents de roulage qui souhaitent une réparation du dommage de la part du Fonds commun de garantie.

B.14.1. Il ressort des travaux préparatoires de l'article 80 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances que le Fonds commun de garantie a pour mission de réparer le dommage causé par les véhicules automoteurs dans les hypothèse où, malgré le caractère obligatoire de l'assurance de la responsabilité en la matière, le dommage en question n'est pas couvert pour l'une des raisons précisées à l'article 80, § 1er, de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

A cet égard, le législateur s'est basé sur le caractère obligatoire de l'assurance de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs pour mettre à charge des entreprises d'assurances qui pratiquent ladite assurance le financement dudit Fonds.

Cette fonction de substitution du Fonds commun de garantie implique que l'intervention de ce Fonds soit limitée à la réparation de dommages en principe couverts par l'assurance obligatoire de la responsabilité.

B.14.2. L'article 29bis de la loi R.C. automobile dispose à cet égard que l'article 80 s'applique à l'indemnisation visée dans la disposition citée en premier lieu. Il apparaît des travaux préparatoires de la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer « modifiant l'article 29bis et abrogeant l'article 29ter de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs » que le législateur a voulu que l'article 80 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer soit pleinement applicable à l'indemnisation visée à l'article 29bis de la loi R.C. automobile : « Afin d'assurer la cohérence du système, le Fonds commun de garantie automobile doit non seulement intervenir en cas de défaut d'assurance mais doit également être tenu légalement de se substituer à la compagnie d'assurances dans tous les cas visés à l'article 80 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances. » (Doc. parl., Chambre, 1993-1994, no 1422/5, p. 3) B.15. Compte tenu du rôle de substitution attribué au Fonds commun de garantie et des possibilités budgétaires de ce Fonds, qui doit être financé au moyen de cotisations des entreprises d'assurances autorisées à assurer la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs (article 79, § 4, de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer), il n'est ni injustifié ni déraisonnable que le Fonds ne soit tenu à intervention que dans les hypothèses où le dommage donne lieu à une responsabilité couverte par l'assurance obligatoire ou dans les hypothèses où l'article 29bis de la loi R.C. automobile trouve à s'appliquer.

B.16. La question préjudicielle appelle une réponse négative.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : - L'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs viole les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il exclut les trains du régime d'indemnisation qu'il prévoit lorsqu'ils font usage de la voie publique ou la croisent partiellement ou entièrement et en tant qu'il ne prévoit pas de personne tenue à réparation dans ces hypothèses; - L'article 80, § 1er, de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 10 décembre 2003.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Le président, A. Arts.