COUR D'ARBITRAGE

Extrait de l'arrêt n° 77/2003 du 28 mai 2003 Numéro du rôle : 2666 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et à l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, posée par le Tribunal du travail de Bruxelles.

La Cour d'arbitrage, chambre restreinte, composée du président M. Melchior et des juges-rapporteurs R. Henneuse et E. Derycke, assistée du greffier L. Potoms, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 27 février 2003 en cause de P. Stankovic contre le centre public d'aide sociale de Bruxelles, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 13 mars 2003, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 54 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et 57ter de celle du 8 juillet 1976 violent-ils les articles 10, 11 et 191 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 3 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, en ce que les dispositions restreignant en cas de désignation d'un lieu obligatoire d'inscription, l'aide sociale à l'hébergement dans un 'centre d'accueil' s'appliquent même à l'égard de candidats réfugiés qui, en raison : 1o notamment de leur nationalité ou de leur appartenance ethnique, ont encouru, ou soit encourent encore un risque de mauvais traitement de la part d'autres occupants dudit 'centre d'accueil', ou 2o d'une durée déraisonnable (= de plus de 4 ans à présent) de leur procédure de demande de reconnaissance de la qualité de réfugié, se voient néanmoins juridiquement contraints d'y demeurer, faute à la fois de toute forme d'aide sociale publique et de la faculté de travailler, en raison de leur âge (62 ans et demi pour une femme) et de leur mauvais état général de santé (non contesté) ? » Le 27 mars 2003, en application de l'article 71, alinéa 1er, de la loi organique, les juges-rapporteurs R. Henneuse et E. Derycke ont fait rapport devant le président de ce qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que la question préjudicielle est manifestement irrecevable. (...) III. En droit (...) B.1. Le Tribunal du travail de Bruxelles interroge la Cour en ces termes : « Les articles 54 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et 57ter de celle du 8 juillet 1976 violent-ils les articles 10, 11 et 191 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 3 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, en ce que les dispositions restreignant en cas de désignation d'un lieu obligatoire d'inscription, l'aide sociale à l'hébergement dans un 'centre d'accueil' s'appliquent même à l'égard de candidats réfugiés qui, en raison : 1o notamment de leur nationalité ou de leur appartenance ethnique, ont encouru, ou soit encourent encore un risque de mauvais traitement de la part d'autres occupants dudit 'centre d'accueil', ou 2o d'une durée déraisonnable (= de plus de 4 ans à présent) de leur procédure de demande de reconnaissance de la qualité de réfugié, se voient néanmoins juridiquement contraints d'y demeurer, faute à la fois de toute forme d'aide sociale publique et de la faculté de travailler, en raison de leur âge (62 ans et demi pour une femme) et de leur mauvais état général de santé (non contesté) ? » B.2.1. La Cour, statuant sur une question préjudicielle, doit s'exprimer au sujet d'une norme générale et non pas seulement sur le cas particulier dont est saisi le juge a quo qui formule la question préjudicielle.

B.2.2. Les termes, précités, de la question préjudicielle ne satisfont pas à ce prescrit; les motifs de la question n'y suppléent pas davantage.

La question ne permet dès lors pas à la Cour de délimiter de manière suffisamment précise les catégories de cas à l'égard desquelles les dispositions en cause violeraient la Constitution.

B.3. En outre, dès lors que, d'une part, ces catégories ne sont pas définies de façon suffisamment précise et que, d'autre part, c'est l'identité de traitement de celles-ci avec les autres candidats-réfugiés auxquels s'appliquent les dispositions en cause qui est soumise au contrôle de la Cour, cette dernière n'est pas en mesure de déterminer, de manière suffisamment précise, quelle(s) catégorie(s) de candidats-réfugiés devrai(en)t être comparée(s) avec la situation des candidats réfugiés visés par le juge a quo .

B.4. La question préjudicielle est manifestement irrecevable.

Par ces motifs, la Cour, chambre restreinte, statuant à l'unanimité des voix, constate que la question préjudicielle est irrecevable.

Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 28 mai 2003.

Le greffier, Le président, L. Potoms M. Melchior