COUR D'ARBITRAGE

Extrait de l'arrêt n° 81/2002 du 8 mai 2002 Numéro du rôle : 2179 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 57/12, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, posée par le Conseil d'Etat.

La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges L. François, P. Martens, M. Bossuyt, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman et E. Derycke, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président A. Arts, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle Par arrêt n° 93.569 du 27 février 2001 en cause de B. Angelov et L. Nutfiye contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 16 mai 2001, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 57/12, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifié par la loi du 6 mai 1993, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où cette disposition législative implique une [différence de traitement] entre les candidats réfugiés qui doivent comparaître directement devant une chambre à trois juges, dont aucun membre n'a encore statué sur le recours, et les candidats réfugiés qui doivent comparaître devant un juge unique qui, sur simple consultation de la requête et en l'absence de tout débat contradictoire, a jugé [auparavant] que le recours paraît manifestement non fondé ? » (...) IV. En droit (...) B.1. La question préjudicielle porte sur l'article 57/12, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel qu'il a été modifié par la loi du 6 mai 1993. Cette disposition énonce : « Lorsque le président ou l'assesseur délégué par lui estime, après consultation de la requête, que le recours est irrecevable ou manifestement non fondé, il peut examiner ce recours lui-même en tant que juge unique. S'il est établi, après examen, que le recours n'est ni irrecevable ni manifestement non fondé, le juge unique renvoie l'examen du recours à une chambre à trois juges. » Quant à l'exception soulevée par le Conseil des ministres B.2.1. Selon le Conseil des ministres, la deuxième partie requérante devant le Conseil d'Etat a introduit une demande d'acquisition de la nationalité belge. Si cette demande est accueillie, elle ne peut plus être reconnue comme réfugiée et elle ne justifie plus d'un intérêt actuel à ce qu'il soit répondu à la question préjudicielle. Le Conseil des ministres demande que la Cour s'informe, par application de l'article 91 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, du résultat de la procédure d'acquisition de la nationalité et y réserve, le cas échéant, la suite voulue.

B.2.2. Il appartient à la juridiction a quo - et à elle seule - d'apprécier si la deuxième partie requérante justifie d'un intérêt actuel à poursuivre la procédure et à obtenir la réponse à la question préjudicielle qui a été posée. Sauf dans le cas prévu à l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - dont les conditions ne sont, en l'espèce, toutefois pas réunies -, la Cour doit répondre à la question posée.

B.2.3. La Cour n'étant pas compétente pour trancher la contestation soulevée par le Conseil des ministres, il n'y a pas lieu d'accéder à la demande du Conseil des ministres de faire usage des pouvoirs d'instruction et d'investigation attribués par l'article 91, alinéa 1er, de la loi spéciale précitée du 6 janvier 1989.

B.2.4. L'exception soulevée par le Conseil des ministres est rejetée.

Quant au fond B.3. En vertu de l'article 57/12, alinéa 4, de la loi précitée du 15 décembre 1980, tel qu'il a été modifié par la loi du 6 mai 1993, tous les recours formés contre les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides dont est saisie la Commission permanente de recours des réfugiés sont d'abord traités par un juge unique, qui peut déclarer le recours irrecevable ou manifestement non fondé. Tous les justiciables sont, dans cette phase de la procédure, traités de manière identique. Si ce juge ne déclare pas le recours irrecevable ou manifestement non fondé, il renvoie l'examen du recours à une chambre à trois juges, dont il fait lui-même partie.

Cette disposition ne crée pas la différence de traitement évoquée dans la question préjudicielle, à savoir qu'il y aurait des candidats réfugiés qui sont convoqués en vue de comparaître devant un juge unique et des candidats réfugiés qui devraient comparaître immédiatement devant une chambre à trois juges dont aucun juge ne se serait déjà prononcé sur le recours. Si le juge unique siège par la suite dans la chambre à trois juges, c'est qu'il aura estimé, dans une phase antérieure de la procédure, que le recours n'est ni irrecevable ni manifestement non fondé.

B.4.1. Toutefois, les parties requérantes devant la juridiction a quo estiment que la disposition en cause a pour effet une différence de traitement entre les candidats réfugiés dont le recours est examiné par une chambre à trois juges et les candidats réfugiés dont le recours est examiné par un juge qui, par le fait qu'il a décidé d'examiner le recours comme juge unique, aurait exprimé un préjugé avant tout autre traitement du recours.

B.4.2. La disposition en cause a été dictée par le souci du bon fonctionnement de la Commission permanente de recours des réfugiés.

La spécificité, l'accroissement et l'urgence du contentieux né de l'application de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et des lois qui l'ont modifiée justifient l'adoption de règles particulières, propres à accélérer le traitement du recours auprès de la Commission permanente de recours des réfugiés. En permettant que les recours soient d'abord examinés par un juge unique qui, dans l'hypothèse d'un recours irrecevable ou manifestement non fondé, après avoir, de surcroît, entendu ensuite les parties, statue seul et définitivement sur le recours, le législateur a pris une mesure qui est en rapport avec le but qu'il poursuit. Eu égard aux cas spécifiques et limités d'irrecevabilité et de non-fondement manifeste, eu égard aux garanties procédurales fondamentales qui sont offertes aux parties au cours de la procédure et eu égard à la possibilité qui est néanmoins offerte au juge unique de renvoyer, après avoir entendu les parties, l'affaire à une chambre à trois juges, la mesure litigieuse n'est pas injustifiée.

B.5. La question préjudicielle appelle une réponse négative.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 57/12, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifié par la loi du 6 mai 1993, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 8 mai 2002.

Le greffier, Le président, L. Potoms A. Arts