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Conseil d'Etat. - Annulations Par arrêt n° 201.374 du 26 février 2010, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XIe chambre, a annulé l'article 11 de l'arrêté royal du 17 mai 2007 fixant les modalités d'exécution de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Par arrêt n° 201.375 du 26 février 2010, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XIe chambre, a annulé l'article 9 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.