SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 164.368 rendu le 6 novembre 2006 dans l'affaire inscrite sous le n° A.138.449/IX-3833, le Conseil d'Etat, section d'Administration, IXe chambre, a annulé l'arrêté royal du 4 avril 2003 relatif au code de bonne conduite en matière d'accès aux réseaux de transport pour le gaz naturel, pour autant qu'il s'applique aux activités de transit dans le sens de la Directive 91/296/CEE et de l'article 1er, 7°bis, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation.