MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

31 MAI 2007. - Arrêté organisant les tirages au sort prévus lors du renouvellement partiel d'un comité islamique et en cas de parité de voix lors d'un nouveau scrutin

Vu les articles 6, § 1er, alinéa 2 et 9, alinéa 2 de l'ordonnance du 29 juin 2006 relative à l'organisation et au fonctionnement du culte islamique;

Vu l'avis 42.508/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 mars 2007 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement;

Après délibération,

Article 1er.Lorsque trois membres d'un comité islamique doivent démissionner à l'occasion du premier renouvellement partiel, les membres démissionnaires sont désignés par tirage au sort. Le président inscrit le nom de chacun des membres du comité sur cinq papiers d'une taille maximale de 10,5 cm x 14,8 cm. Il met ces papiers dans une enveloppe d'une taille minimale de 21 cm x 29,7 cm. Le secrétaire sort ensuite trois papiers de l'enveloppe, sans regarder le contenu de celle-ci, et lit à haute voix les noms qui y sont inscrits. Les trois membres du comité dont les noms sont cités sont réputés démissionnaires.

Art. 2.§ 1er. Si, lors d'un vote pour l'élection des membres d'un comité islamique, l'on se trouve pour la deuxième fois confronté à une parité de voix pour le dernier poste à pourvoir, l'élection se fait par tirage au sort.

Le président inscrit le nom de chacun des candidats concernés sur des papiers distincts, dont la taille maximale est de 10,5 cm x 14,8 cm.

Le président met les papiers dans une enveloppe d'une taille minimale de 21 cm x 29,7 cm. Le secrétaire sort un papier de l'enveloppe, sans regarder le contenu de l'enveloppe, et lit à haute voix le nom qui y est inscrit. Le candidat dont le nom est cité est élu.

Si le président est démissionnaire, il sera remplacé pour ce tirage au sort par le membre nondémissionnaire le plus âgé. Si le secrétaire est démissionnaire, il sera remplacé pour ce tirage au sort par le membre non-démissionnaire le plus jeune. § 2. Les principes visés au paragraphe premier sont également applicables lors de la première élection d'un comité islamique. Dans ce cas, les tâches dévolues au président et au secrétaire sont confiées respectivement au candidat le plus âgé et au candidat le plus jeune.

Art. 3.Les tirages au sort dont question aux articles 1 et 2 ont lieu lors d'une réunion du comité islamique concerné lors de laquelle celui-ci remplit les conditions auxquelles il peut valablement délibérer.

Art. 4.Le Ministre-Président, qui a les pouvoirs locaux dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 mai 2007.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK