31 JANVIER 2024. - Arrêté de l'Administrateur général de la Sûreté de l'Etat portant délégation de compétence de décision en ce qui concerne les compétences visées à l'article 1quater de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité et au service public réglementé

L'administrateur général de la Sûreté de l'Etat, Vu l'article 1ter, alinéa 2, de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité et au service public réglementé, inséré par la loi du 7 avril 2023, et modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 2023 (MB, 29 décembre 2023) ;

Vu l'avis (n° 009/VCI-BTA/2023) émis par le Comité permanent R le 13 octobre 2023 concernant le projet d'arrêté relatif à l'intégration de l'Autorité nationale de Sécurité au sein de la Sûreté de l'Etat et l'organisation des compétences ;

Considérant qu'une direction efficace, une gestion quotidienne ciblée, une bonne organisation et un fonctionnement fluide d'une administration telle que l'Autorité nationale de Sécurité, intégrée au sein de la Sûreté de l'Etat (VSSE), nécessitent une délégation claire des tâches de l'Administrateur général au responsable de l'Autorité nationale de Sécurité, il s'agit dès lors d'une délégation de compétence (et non d'une délégation de signature). Cela implique, pour celui qui la reçoit, la compétence de prendre des décisions par lui-même, sans pour autant que l'autorité qui a délégué sa compétence n'en soit totalement dessaisie. En outre, la délégation de l'Administrateur général de la VSSE sera organisée de telle sorte que seul le responsable de l'Autorité nationale de Sécurité pourra la recevoir. A défaut, en cas de congé, d'absence ou d'empêchement du responsable de l'Autorité nationale de Sécurité, celui-ci sera remplacé par au minimum un membre du personnel de niveau A qui relève de l'Autorité nationale de Sécurité ou équivalent. Toutes les demandes seront ainsi traitées de manière égale, (Doc. parl. Ch., 2023-2024, 55, n° 3679/002, 21), Décide que :

Article 1er.Madame Katrien DE GENDT, responsable de l'Autorité nationale de Sécurité, reçoit délégation pour prendre des décisions, émettre des avis et représenter l'Autorité nationale de Sécurité, dans le cadre des compétences décrites à l'article 1quater de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité et au service public réglementé.

Art. 2.La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 31 janvier 2024.

L'Administratrice générale a.i., F. BOSTYN