30 AVRIL 2019. - Arrêté du directeur général portant délégations de compétences et de signatures à l'application des articles 84 à 86 de l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 18/05/2018 numac 2018012008 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie publique type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer relative aux chantiers en voirie publique, aux agents de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles

Le Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 40, § 1er ;

Vu l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 18/05/2018 numac 2018012008 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie publique type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer relative aux chantiers en voirie publique, les articles 84 à 86 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, les articles 23 et 24 ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2019 portant délégations, aux fonctionnaires généraux du Service public régional de Bruxelles, de compétences et de signatures relatives à l'application des articles 84 à 86 de l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 18/05/2018 numac 2018012008 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie publique type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer relative aux chantiers en voirie publique ;

Vu l'approbation du Secrétaire-général, donnée le 29 avril 2019 ;

Considérant que le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie et du Commerce Extérieur a délégué, aux fonctionnaires généraux de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles, certaines compétences relatives à la politique économique ;;

Considérant que pour remplir la mission de manière efficace, dynamique et orientée vers le client, la délégation de décisions et de signatures sur le plan opérationnel aux agents soumis à l'autorité hiérarchique du Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles est indispensable ;

Considérant que les décisions déléguées doivent toujours être prises dans les limites et le respect des conditions et des modalités fixées dans la réglementation afférente, arrêtée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Arrête : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent arrêté s'applique à Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles, chargé de l'exécution des compétences relatives à l'économie, visée par l'article 6, § 1er, VI, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, tel que modifié à ce jour.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° Directeur général : le Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles ;2° ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 18/05/2018 numac 2018012008 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie publique type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer : l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 18/05/2018 numac 2018012008 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie publique type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer relative aux chantiers en voirie publique et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 février 2019 relatif à l'indemnisation forfaitaire des commerces impactés par un chantier en voirie publique ;3° arrêté du 25 mars 1999 : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ;4° arrêté ministériel du 4 avril 2019 : l'arrêté ministériel du 4 avril 2019 portant délégations, aux fonctionnaires généraux du Service public régional de Bruxelles, de compétences et de signatures relatives à l'application des articles 84 à 86 de l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 18/05/2018 numac 2018012008 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie publique type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer relative aux chantiers en voirie publique ;5° indemnisation forfaitaire : l'aide financière octroyée dans le cadre de l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 18/05/2018 numac 2018012008 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie publique type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer ;6° constatation d'infraction : le rapport de la Direction de l'Inspection Economique, après examen du dossier de l'aide et, le cas échéant, un contrôle in situ, selon lequel la potentialité d'une infraction a été constatée, accompagné par la proposition du montant de recouvrement ;7° décision d'infraction : la décision du Directeur général portant reconnaissance de l'existence d'une infraction, après examen de la constatation et de la confirmation d'infraction, accompagnée par le montant de recouvrement. CHAPITRE 2. - - Délégations relatives à l'application de l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 18/05/2018 numac 2018012008 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie publique type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer

Art. 3.Pour la décision d'octroi ou de refus d'indemnisation forfaitaire en application de l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 18/05/2018 numac 2018012008 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie publique type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer, ainsi que pour toute correspondance y afférente, délégation de compétences et de signatures est accordée à Madame Stéphanie SAUVAGE, et ce, dans les limites et respect des montants, des conditions et des modalités fixées dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 et dans l'arrêté ministériel du 4 avril 2019. CHAPITRE 3. - Délégations relatives au traitement des infractions

Art. 4.Pour la demande d'informations complémentaires auprès du bénéficiaire, permettant de constater la présence ou l'absence d'infractions, délégation de signatures est accordée à Monsieur Edouard DE LOVINFOSSE.

Art. 5.Pour la constatation d'infractions, délégation de compétences et de signatures est accordée à Monsieur Edouard DE LOVINFOSSE, sans limitation de montant.

Art. 6.Sans limitation de montant, délégation de compétences et de signatures pour l'avis technique sur la constatation d'infraction est accordée à Madame Stéphanie SAUVAGE.

Art. 7.En vue de la décision d'infraction, la constatation ainsi que l'avis technique sont transmises au Directeur général.

Art. 8.Pour la notification auprès du bénéficiaire de l'aide d'absence d'infraction décidée par le Directeur-général, délégation de compétences et de signatures est accordée à Monsieur Edouard DE LOVINFOSSE, sans limitation de montant. CHAPITRE 4. - Dispositions communes

Art. 9.Les délégations visées au chapitre 2 sont accordées à l'exclusion des opérations liées à la notification de la décision auprès du bénéficiaire.

Art. 10.L'agent utilisant les compétences déléguées visées au chapitre 2 fait précéder la mention de son grade et sa signature de la formule « Au nom du Ministre ».

Art. 11.En cas d'absence temporaire ou d'empêchement de Madame Stéphanie SAUVAGE, les délégations visées au chapitre 2 et à l'article 6 sont accordées aux coordinateurs de la Direction des Aides aux Entreprises.

En cas d'absence temporaire ou d'empêchement de Monsieur Edouard DE LOVINFOSSE, les délégations visées aux articles 4, 5 et 8 sont accordées aux agents de niveau A de la Direction de l'Inspection économique.

Art. 12.Conformément à leur description de fonction, délégation de signatures est accordée aux coordinateurs de la Direction des Aides aux Entreprises désignés par le Directeur général, pour : 1° l'accusé de réception de la demande d'aide et d'indemnité ;2° la notification du caractère complet ou du caractère incomplet de la demande ;3° l'invitation à introduire des informations complémentaires ; Délégation de signatures est accordée à tout agent de la Direction des Aides aux Entreprises pour : 1° la demande d'avis auprès de l'Agence bruxelloise pour l'accompagnement de l'entreprise ;2° le rappel pour introduire le dossier de demande d'aide. Les délégations visées au présent article sont également accordées à Madame Stéphanie SAUVAGE. CHAPITRE 4. - Délégations au Directeur-chef de service

Art. 13.Dans les limites et le respect des montants, des conditions et des modalités déterminées dans le présent arrêté, Monsieur Geert ROCHTUS, en sa qualité de Directeur-chef de service, bénéficie de l'ensemble des délégations de compétences et de signatures visées au chapitres 2 et 3 : 1° en cas d'absence temporaire ou d'empêchement d'un agent titulaire ;2° dans les cas fixés par le Directeur général. CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Art. 14.Conformément à l'article 8 de l'arrêté ministériel du 4 avril 2019, en cas d'absence temporaire ou d'empêchement du Directeur général, le Secrétaire général ou le Secrétaire général adjoint du Service public régional de Bruxelles supplée à celui-ci pour toute compétence relative à l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 18/05/2018 numac 2018012008 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie publique type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer qui n'a pas été déléguée par le Directeur général en vertu du présent arrêté.

Art. 15.Les compétences déléguées visées par le présent arrêté sont accordées sous réserve du droit d'évocation du Directeur général, le Secrétaire général et du Secrétaire général adjoint.

Art. 16.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 avril 2019.

Bruxelles, le 30 avril 2019.

Le Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, P. MICHIELS