MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

29 OCTOBRE 1999. - Arrêté modifiant l'arrêté du 15 octobre 1997 portant délégations de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux du Commissariat général aux relations internationales

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 1er juillet 1982 créant un Commissariat général aux relations internationales;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services;

Vu l'arrêté royal du 22 avril 1977 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 mai 1997 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Commissariat général aux Relations internationales;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juillet 1991 portant règlement de son fonctionnement;

Vu l'arrêté du 15 octobre 1997 portant délégations de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux du Commissariat général aux relations internationales;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 29 octobre 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 octobre 1999;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique donné le 16 novembre 1999;

Considérant qu'il convient de prendre les mesures améliorant le contrôle de la gestion du Commissariat général aux relations internationales et pour ce faire de modifier les délégations prévues dans l'arrêté du 15 octobre 1997 portant délégations de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux du Commissariat général aux relations internationales;

Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre des Relations internationales, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 11 de l'arrêté du 15 octobre 1997 portant délégations de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux du Commissariat général aux relations internationales, ci-après dénommé l'Arrêté, est inséré un second alinéa rédigé comme suit : « En ce qui concerne les subventions facultatives, le Commissaire général est autorisé à accorder ces subventions jusqu'à concurrence d'un montant de 100.000francs après en avoir informé le Ministre des relations internationales. ».

Art. 2.Dans l'article 13 de l'Arrêté les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante : « Le Commissaire général soumet à l'accord du Ministre des relations internationales : a) la composition des délégations de la Communauté française pour les commissions mixtes et pour les réunions des instances internationales;b) le projet de programme préalable ainsi qu'une évaluation de son incidence budgétaire.» 2° un nouvel alinéa 3 rédigé comme suit est inséré : « Sauf cas de force majeure, les informations visées à l'ainéa 2 sont fournies et les accords visés aux alinéas 1 et 2 sont sollicités au moins dix jours ouvrables avant l'activité.

Art. 3.Dans l'article 14, alinéa 1er, de l'arrêté, les mots « est compétent pour » sont remplacés par les mots « est chargé de ».

Art. 4.L'Arrêté est complété par un article 21 rédigé comme suit : « Les délégations de compétences données par ou en vertu du présent arrêté s'exercent sans préjudice du contrôle par le Ministre des relations internationales et sans préjudice de l'exercice par le Ministre des relations internationales des compétences déléguées. »

Art. 5.Le Ministre des Relations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 octobre 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française, Le Ministre-Président, Ministre des Relations internationales, H. HASQUIN Le Ministre de la Fonction publique, Y. YLIEFF