29 MARS 2019. - Arrêté du Président du comité de direction portant création du Service Inspection Interne et du Service Maîtrise de l'Organisation

Le Président du comité de direction, Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service Public Fédéral Finances, l'article 1er ;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service Public Fédéral Finances, à la fixation de leur siège et de leur compétence matérielle et territoriale ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leur compétence matérielle et territoriale ;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service Public Fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, l'article 4, 2° et 3° ;

Vu l'arrêté du Président du comité de direction du 2 février 2015 portant création : - de la Cellule Maîtrise de l'Organisation - des Cellules Opérationnelles : Cellule Contrôle Interne et Cellule Inspection Interne, par la transformation des services Assistance et Contrôle Interne existants ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mars 2019, Arrête :

Article 1er.Au sein de l'Administration générale de la Fiscalité, les services suivants sont créés : - le Service Inspection Interne qui fait partie du Service de l'Administrateur général ; - le Service Maîtrise de l'Organisation qui fait partie du Service Coordination Opérationnelle et Communication.

Le Service Inspection Interne comprend, en tant que services extérieurs de l'Administration générale de la Fiscalité, les Cellules Inspection Interne dans les résidences administratives Anvers, Bruxelles, Charleroi, Gand et Liège.

Le Service Maîtrise de l'Organisation comprend, en tant que services extérieurs de l'Administration générale de la Fiscalité, les Cellules Contrôle Interne dans les résidences administratives Anvers, Bruxelles, Charleroi, Gand et Liège.

Art. 2.§ 1er. Le Service Inspection Interne est chargé de : 1° l'évaluation de l'exécution du processus inspection interne ;2° la coordination, la surveillance et la direction des Cellules Inspection Interne. § 2. Les Cellules Inspection Interne sont chargées de : - l'examen des plaintes et informations relatives aux violations (ou violations présumées) de l'intégrité ; - entreprendre des actions préventives dans le cadre de la politique d'intégrité ; - entreprendre des actions correctives dans le cadre de la politique d'intégrité. § 3. Les Cellules Inspection Interne situées dans : a) les résidences Anvers et Gand sont compétentes pour la Région flamande ;b) la résidence Bruxelles est compétente pour la Région de Bruxelles-Capitale ;c) les résidences Charleroi et Liège sont compétentes pour la Région wallonne.

Art. 3.§ 1er. Le Service Maîtrise de l'Organisation est chargé de : 1° l'évaluation de l'exécution du processus contrôle interne ;2° la coordination, la surveillance et la direction des Cellules Contrôle Interne. § 2. Les Cellules Contrôle Interne sont chargées de : - effectuer les analyses de risque et les contrôles de risque des projets et des processus de l'Administration générale de la Fiscalité dans les services centraux et dans les services extérieurs ; - surveiller les risques et les mesures de maîtrise de tous les projets et processus de l'Administration générale de la Fiscalité dans les services centraux et les services extérieurs ; - surveiller les domaines de l'environnement de contrôle et l'impact/les effets des actions d'amélioration que l'Administrateur général planifie et exécute dans l'environnement de contrôle de l'Administration générale de la Fiscalité, dans les services centraux et dans les services extérieurs ; - mettre à disposition les informations pertinentes et la communication sur tous les aspects du système de contrôle interne aux parties prenantes internes et externes. § 3. Les Cellules Contrôle Interne situées dans : a) les résidences Anvers et Gand sont compétentes pour la Région flamande ;b) la résidence Bruxelles est compétente pour la Région de Bruxelles-Capitale ;c) les résidences Charleroi et Liège sont compétentes pour la Région wallonne.

Art. 4.L'arrêté du Président du comité de direction du 2 février 2015 portant création : - de la Cellule Maîtrise de l'Organisation ; - des Cellules Opérationnelles : Cellule Contrôle Interne et Cellule Inspection Interne, par la transformation des services Assistance et Contrôle interne existants ; est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.

Buxelles, le 29 mars 2019.

H. D'HONDT