27 MARS 2024. - Arrêté du Comité de Gestion fixant le plan de personnel de la Banque-carrefour de la sécurité sociale pour l'année 2024

Le Comité de Gestion de la Banque-carrefour de la sécurité sociale, Vu la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base donné le 28 novembre 2023;

Vu l'avis favorable du Commissaire du Gouvernement du budget, donné le 1er février 2024;

Vu la décision du Comité de gestion de la Banque Carrefour de la sécurité sociale du 27 janvier 2024, Arrête :

Article 1er.Le plan de personnel de la Banque-carrefour de la sécurité sociale est déterminé conformément aux annexes 1 et 2 au présent arrêté.

Art. 2.Le personnel mis à la disposition de la Banque-carrefour de la sécurité sociale en application de l'article 17bis, § 3, dernière phrase, de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, qui exerce une des fonctions prévues dans le plan de personnel au sein de la Banque-carrefour, bloque en nombre égal des emplois du grade et /ou du niveau dans lequel sa fonction est classée.

Art. 3.§ 1er. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, des agents temporairement absents, peuvent être remplacés par des membres du personnel contractuel. § 2. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, des contractuels avec un contrat de premier emploi peuvent être engagés.

Art. 4.En cas de certains départs imprévus (mobilité fédérale, pension anticipée pour maladie, demandes de mises à la retraite qui n'étaient pas encore reprises dans le plan du personnel en cours, licenciement suite au stage,...), dans les limites de l'enveloppe budgétaire accordée, le recours à des recrutements statutaires de remplacement pour les départs mentionnés est autorisé sans modification du plan du personnel.

Art. 5.L'arrêté du Comité de Gestion fixant le plan de personnel de la Banque-carrefour de la sécurité sociale pour l'année 2023 est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Bruxelles, le 27 mars 2024.

La Présidente, G. D'HONDT

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