27 MARS 2013. - Arrêté du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants fixant le plan de personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Le Conseil d'administration, Vu la loi du 21 décembre 1970 portant création d'un Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 21, § 4, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 08/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003021093 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19, § 1er, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 08/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003021093 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Vu le contrat d'administration 2013-2015 de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants approuvé par le Conseil des ministres du 22 février 2013;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, donné le 14 février 2013;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, donné le 20 mars 2013;

Vu l'avis du Commissaire du gouvernement du budget de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, donné le 27 mars 2013;

Vu la décision du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants en séance du 27 mars 2013, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le plan de personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est fixé comme suit : A. Services centraux Fonctions de mandat Administrateur général 1 Administrateur général adjoint 1 Niveau A Classe A4 Conseiller général 6 Classe A3 Conseiller 22 Classe A2/Classe A1 Attaché 63 Niveau B Expert administratif 34 Expert financier 4 Expert technique 9 Niveau C Assistant administratif 140 Assistant technique 2 Niveau D Collaborateur administratif 26 Collaborateur technique 6 B. Services régionaux Niveau A Classe A3 Conseiller 7 Classe A2/Classe A1 Attaché 44 Niveau B Expert administratif 52 Expert technique 43 Niveau C Assistant administratif 226 Niveau D Collaborateur administratif 39 § 2. Les emplois du § 1er mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que lorsque les postes de travail de contractuels visés à l'article 5, § 1er, auxquels ils se substituent, ont été supprimés par le départ des titulaires : Services centraux Niveau A Attaché 1 Niveau C Assistant administratif 5 § 3. Le Commissaire du gouvernement du budget constatera que la condition requise au § 2 est remplie, préalablement à l'occupation des emplois.

Art. 2.§ 1er. L'attribution d'emplois par promotion par avancement barémique se fera dans le respect des normes de programmation sociale. § 2. Les emplois de niveau C repris à l'article 1er, § 1er sont répartis comme suit : 50 emplois d'assistant administratif sont rémunérés dans l'échelle de traitement 22B en extinction.

Art. 3.En application de l'article 4, § 1er de l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 26, 27, alinéa 1er, 2°, 30, 39, § 1er, et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 40bis, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, § 1er, alinéa 5 de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer pour la promotion de l'emploi, au maximum 10 personnes peuvent être engagées dans les liens d'une convention premier emploi, compte tenu de l'effectif du personnel.

Art. 4.Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration et avec l'accord préalable du Commissaire du gouvernement du budget, des agents statutaires, temporairement absents, peuvent être remplacés par des membres du personnel contractuel.

Art. 5.§ 1er. L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est autorisé à maintenir en service dans les services centraux des personnes sous contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel pour la durée de validité du contrat d'administration : a) Pour le service Sociétés : Assistant administratif 4 b) Pour le Secrétariat du Comité général de gestion : Classe A1 Attaché 1 c) Pour le service Estimation : Assistant administratif 1 § 2.Les emplois visés au § 1er sont supprimés au départ des titulaires.

Art. 6.L'arrêté du 16 juillet 2009 du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants fixant le plan de personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2013.

Bruxelles, le 27 mars 2013.

Le Président du Conseil d'administration, J.-M. SEVERIN