MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 JANVIER 2006. - Arrêté fixant des modalités particulières d'inscription dans les institutions universitaires et les hautes écoles pour l'année académique 2006-2007

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en hautes écoles;

Vu le décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités;

Considérant que le Gouvernement envisage d'adopter très prochainement un avant-projet de décret qu'il soumettra bientôt au Parlement en vue de limiter le nombre de certains étudiants qui seront autorisés à s'inscrire pour la première fois dans plusieurs cursus déterminés de l'enseignement supérieur universitaire et non universitaire;

Qu'il est prévu que ce projet entre en vigueur dès l'année académique 2006-2007;

Qu'il convient que les universités et les hautes écoles qui dispensent ces cursus n'autorisent pas dès à présent des étudiants à s'inscrire pour cette année académique;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3;

Vu l'extrême urgence motivée par le fait qu'il apparaît que les universités et les hautes écoles font dès à présent l'objet de demandes d'inscription pour l'année académique prochaine et qu'il sied dès lors de les avertir sans le moindre délai qu'elles ne doivent pas répondre favorablement à ces demandes pour les cursus concernés dans l'attente des dispositions décrétales qui règleront l'accès à ces études pour l'année académique 2006-2007;

Sur proposition de la Vice-Présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans les hautes écoles, les inscriptions dans les études menant aux grades académiques d'accoucheur-bachelier, de bachelier en ergothérapie, de bachelier en logopédie, de bachelier en podologie-podothérapie, de bachelier en kinésithérapie, ainsi que d'éducateur(trice)-spécialisé(e) en accompagnement psycho-éducatif sont suspendues jusqu'au 31 août 2006, pour les étudiants qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, n'ont pas été régulièrement inscrits aux études menant à ces grades pour l'année académique 2005-2006.

Art. 2.Dans les universités, les inscriptions dans les études menant aux grades académiques de bachelier en kinésithérapie et de bachelier en médecine vétérinaire sont suspendues jusqu'au 31 août 2006, pour les étudiants qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, n'ont pas été régulièrement inscrits aux études menant ces grades pour l'année académique 2005-2006.

Art. 3.La Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 27 janvier 2006.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET