26 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Président du Comité de direction portant création des services de l'Administration générale des douanes et accises et abrogeant l'arrêté du Président du Comité de direction du 16 octobre 2014 portant création des nouveaux services de l'Administration générale des douanes et accises et l'arrêté du Président du Comité de direction du 27 janvier 2015 fixant la circonscription des succursales de l'Administration Bureau Unique - Traitement intégré de l'Administration générale des douanes et accises, et modifiant l'Arrêté du Président du Comité de Direction portant création des nouveaux services de l'Administration générale des douanes et accises

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, les articles 4 et 6 modifié par l'arrêté royal du 6 septembre 2018;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du Comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du 16 octobre 2014 portant création des nouveaux services de l'Administration générale des douanes et accises;

Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du 27 janvier 2015 fixant la circonscription des succursales de l'Administration Bureau Unique - Traitement intégré de l'Administration générale des douanes et accises, et modifiant l'Arrêté du Président du Comité de Direction portant création des nouveaux services de l'Administration générale des douanes et accises;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 septembre 2018;

Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise, donné le 22 juin 2018; CHAPITRE 1er. - STRUCTURE, MISSIONS, COMPETENCES MATERIELLES ET CIRCONSCRIPTIONS Section 1ère. - Structure

Article 1er.. L'Administration générale des douanes et accises, dénommée ci-après AGD&A, se compose: 1° au niveau de l'Administrateur général, du Service Expertise opérationnelle et Support, du Service Coordination opérationnelle et Communication et du Service de l'Administrateur général;2° de l'Administration Opérations et de l'Administration Recherche. Section 2. - Les services au niveau de l'Administrateur général

Art. 2.Au niveau de l'Administrateur général, on distingue les services suivants: 1° Le Service de l'Administrateur général qui est chargé: 1) de la politique d'intégrité et de la gestion des plaintes;il est également chargé du monitoring qui évalue le fonctionnement et de la vérification de l'efficacité du système de contrôle interne; 2) de la coordination en matière de lutte contre le terrorisme;3) du développement d'une vision à long terme concernant l'acquisition d'équipements pour tous les services opérationnels de l'AGD&A.Par ailleurs, l'implémentation et l'optimisation de cette vision font l'objet d'un suivi; 4) du secrétariat de l'Administrateur général.2° Le Service Expertise opérationnelle et Support qui se compose des départements ci-après: a) Le Département Politique générale qui est chargé: 1) d'assurer l'interface unique pour la coordination de la collaboration internationale et nationale avec d'autres autorités / instances et d'autres stakeholders aux niveaux stratégique et tactique;2) de conseiller l'Administrateur général dans ses choix stratégiques concernant l'orientation de l'organisation sur la base de la mission de celle-ci, des tendances, des innovations et impulsions au niveau national et international.b) Le Département Législation qui est chargé: 1) d'élaborer ou de participer à l'élaboration des dispositions légales et réglementaires en matière de douane et d'accise;2) de donner une interprétation uniforme des dispositions légales et réglementaires, notamment par le biais de commentaires sous forme de circulaires;3) de traiter les questions préjudicielles devant la Cour de Justice de l'Union;4) de traiter les recours devant la Cour de Justice de l'Union, la Cour constitutionnelle et la Cour de Cassation.c) Le Département Management de l'information qui est chargé du développement et de la maintenance des applications IT imposées par des règlementations nationales ou communautaires et/ou nécessaires pour soutenir les activités opérationnelles, y compris la gestion des données.d) Le Département Processus & méthodes qui est chargé: 1) de la rédaction de l'ensemble des méthodes de travail sur la base des dispositions légales et des processus;2) de modéliser et de documenter les processus et d'en assurer la cohérence;3) de fournir l'assistance aux administrations visés à l'article 1er, 2°, dans l'exécution des méthodes de travail et des processus.e) Le Département Marketing qui est chargé: 1) d'assurer la diffusion et la promotion des règles douanières et accisiennes les plus adaptées aux nécessités des entreprises en fonction de leur situation respective;2) de soutenir et de favoriser la position économique et concurrentielle de la Belgique en vue d'attirer des investissements;3) d'analyser les besoins en formation et de coordonner les activités y afférentes.f) Le Département Comptabilité qui est chargé: 1) du traitement électronique des données en vue de la perception, du recouvrement, du remboursement, de la remise des sommes dues ou des sommes que l'Administration générale des douanes et accises est chargée de percevoir, recouvrer, rembourser ou remettre pour compte de tiers;2) de l'acceptation, du suivi, de la révocation, de la modification des actes de cautionnement pour les garanties qui doivent être constituées conformément à la législation;3) de la vérification de toutes les transactions financières;4) de la rédaction des états comptables et de l'établissement des comptes annuels. Le fonctionnaire chargé de la direction de ce département est comptable au sens de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. g) Le Département Management des risques qui est chargé: 1) de la gestion du développement et de la méthodologie de la gestion des risques pour les domaines fiscal et non-fiscal;2) de la représentation de l'AGD&A au niveau national et international en ce qui concerne la gestion des risques;3) de la mise en oeuvre de la gestion des risques;4) de l'implémentation des profils de sélection dans le système qui sélectionne les déclarations pour contrôle à l'intérieur de l'AGD&A;5) de l'analyse des grandes quantités de données pour détecter des irrégularités et acquérir de nouvelles connaissances;6) de l'implémentation d'une analyse des risques de sécurité sur base des règles de risques européennes.h) Le Département Contentieux qui est chargé: 1) de la politique en matière de sanction et de poursuite des infractions aux législations européenne et nationale en matière de douane et accises; 2)- du traitement des recours administratifs, - des demandes d'assistance mutuelle recouvrement, - de la gestion de base de données des dettes; 3) du traitement et de la coordination: - des contentieux pour lesquels il est établi que la dette ou le dommage est supérieur ou égal à 100.000 euros, - des dossiers contentieux et recouvrement résultant d'enquêtes dirigées par l'Olaf, - des dossiers contentieux sélectionnés par ce service concernant des mesures de prohibition, de restriction ou de contrôle. 3° Le Service Coordination opérationnelle et Communication qui est chargé: a) de conseiller l'Administrateur général dans ses choix stratégiques et d'assurer le soutien dans leur exécution et dans l'analyse des résultats obtenus;b) de gérer le portefeuille de programmes et de projets et d'en assurer le suivi de la mise en oeuvre;d'assister les managers de programme, les chefs de projets et les collaborateurs de projets au sein de l'AGD&A; c) de la conduite et de l'encadrement des initiatives de communication de et pour l'AGD&A.Il détermine la stratégie et assure la cohérence de la communication, en particulier en ce qui concerne l'image de cette Administration générale; d) de soutenir le développement du système de contrôle interne au sein de l'AGD&A conformément à la méthodologie appliquée au Service public fédéral Finances. Section 3. - Les Administrations

Art. 3.Les Administrations visées à l'article 1er, 2°, se composent d'une composante centrale et de services extérieurs.

Le siège de la composante centrale est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Sous-section 1. - Administration Opérations - Services extérieurs

Art. 4.§ 1er. Le territoire national est divisé en sept régions: Anvers, Bruxelles, Gand, Hasselt, Liège, Louvain et Mons. § 2. L'annexe 1 définit les circonscriptions des régions.

Art. 5.L'annexe 2 décrit, par résidence, les services qui y sont établis.

Art. 6.§ 1er. A l'exception des succursales, des équipes suivi de la déclaration et des régies de contrôle, les services extérieurs sont compétents pour l'ensemble de la circonscription de la région dans laquelle ils ont leur siège. § 2. Les circonscriptions et les compétences matérielles des succursales sont reprises à l'annexe 3. § 3. L'acceptation de la déclaration a lieu à la succursale mentionnée dans la déclaration. § 4. Les circonscriptions des équipes suivi de la déclaration sont reprises à l'annexe 4.

Sous-section 2. - Administration Recherche - Services extérieurs

Art. 7.Le territoire national est divisé en trois régions : Bruxelles, Flandres et Wallonie.

Le ressort de la région Bruxelles correspond à celui de la région de Bruxelles tel que défini à l'annexe 1.

Le ressort de la région Flandres correspond à celui des régions Anvers, Gand, Hasselt et Louvain tel que défini à l'annexe 1.

Le ressort de la région Wallonie correspond à celui des régions de Liège et de Mons tel que défini à l'annexe 1.

Art. 8.L'annexe 5 décrit, par résidence, les services qui y sont établis.

Art. 9.La région Bruxelles relève directement de l'Administrateur Recherche.

Sous-section 3. - Missions des Administrations

Art. 10.L'Administration Opérations est chargée de la mise en oeuvre au niveau opérationnel des tâches dont l'exécution est confiée à l'AGD&A par toutes les dispositions légales et réglementaires, nationales et internationales, en fonction des priorités fixées par l'Administrateur général des douanes et accises et dans le respect des méthodes de travail établies par les services visés à l'article 2.

Art. 11.Sans préjudice de l'article 29, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle, l'Administration Recherche est chargée de rechercher et constater les infractions et les délits commis à l'encontre de toute disposition légale et réglementaire, nationale et internationale, pour laquelle l'AGD&A est compétente. Cette recherche sera effectuée en fonction des priorités fixées par l'Administrateur général des douanes et accises et dans le respect des méthodes de travail établies par les services visés à l'article 2. CHAPITRE 2. - DISPOSITIONS ABROGATOIRES

Art. 12.Sont abrogés : 1° l'arrêté du Président du Comité de direction du 16 octobre 2014 portant création des nouveaux services de l'Administration générale des douanes et accises;2° l'arrêté du Président du Comité de direction du 27 janvier 2015 fixant la circonscription des succursales de l'Administration Bureau Unique - Traitement intégré de l'Administration générale des douanes et accises, et modifiant l'Arrêté du Président du Comité de Direction portant création des nouveaux services de l'Administration générale des douanes et accises.

Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2018.

Bruxelles, le 26 septembre 2018.

Le Président du Comité de Direction, H. D'HONDT

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