COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

26 JANVIER 2004. - Arrêté de la Commission bancaire, financière et des assurances relatif à la liste des entreprises d'investissement qui relèvent du droit d'Etats non membres de l'Union européenne qui ont notifié leur intention de fournir des services d'investissement en Belgique sous le régime de la libre prestation de services

Conformément à l'article 111 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et aux articles 4 et 34 de l'arrêté royal du 20 décembre 1995 relatif aux entreprises d'investissement étrangères, la Commission bancaire, financière et des assurances établit annuellement la liste des entreprises d'investissement qui relèvent du droit d'Etats non membres de l'Union européenne qui ont notifié leur intention de fournir des services d'investissement en Belgique sous le régime de la libre prestation de services.

La liste des entreprises étrangères qui ont adressé à la Commission bancaire, financière et des assurances une notification portant sur un ou plusieurs services visés à l'article 46 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, s'établit au 31 décembre 2003 comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Bruxelles, le 26 janvier 2004.

E. Wymeersch, Président. _______ Note (*) Services d'investissement visés dans l'annexe, section A, de la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières : 1a. la réception et la transmission, pour le compte d'investisseurs, d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers; 1b. l'exécution de ces ordres pour le compte de tiers; 2. la négociation pour compte propre de tout instrument financiers;3. la gestion, sur une base discrétionnaire et individualisée, de portefeuilles d'investissement dans le cadre d'un mandat donné par les investisseurs lorsque ces portefeuilles comportent un ou plusieurs instruments financiers; 4a. la prise ferme en ce qui concerne les émissions de tout ou partie des instruments financiers; 4b. le placement d'émissions de tout ou partie des instruments financiers.