25 JANVIER 2010. - Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel 2010 pour l'Office national des Pensions

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19, § 1er;

Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement au Budget de l'Office national des Pensions du 19 janvier 2010 Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Office national des Pensions du 7 janvier 2010 Vu la décision du Comité de gestion de l'Office national des Pensions en séance du 25 janvier 2010.

Article 1er.§ 1er. Le plan de personnel 2010 de l'Office national des Pensions est fixé conformément aux tableaux annexés. § 2. Chaque fois qu'une fonction de management N-1 est occupée, un emploi de directeur général (classe A5 - grade supprimé) dans les services centraux est mis en extinction. § 3. 4 fonctions d'encadrement supplémentaires, telles que visées à l'article 28bis, § 1er, alinéa 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale sont créées. La création de ces fonctions d'encadrement supplémentaires va de pair avec la suppression, dans les services centraux, de 3 emplois de conseiller général (classe A4) et d'un emploi de conseiller (classe A3). § 4. 2 fonctions d'encadrement, telles que visées à l'arrêté royal du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale sont créées. Il s'agit de 2 fonctions dans la classe A4 dans le domaine Technologie de l'information et de la communication. La création de ces 2 fonctions d'encadrement va de pair avec la suppression de 2 emplois de conseiller général (classe A4) dans les services centraux. § 5. 32 emplois contractuels à durée indéterminée de collaborateur administratif ou d'assistant administratif (anciens contractuels besoins exceptionnels et temporaires) sont mis en voie d'extinction.

Art. 2.En cas de promotion par avancement barémique, les normes de programmation sociale seront respectées. Dans le niveau C, 190 emplois sont prévus dans l'échelle de traitement 22 B.

Art. 3.Le personnel des services centraux, engagé avec un contrat de travail à durée indéterminée en application de l'article 1er, 19°, de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics de programmation et autres services qui en dépendent, ainsi que dans certains organismes d'intérêt public, est repris dans les tableaux sous contractuel, en référence à l'article 3.

Art. 4.Le personnel engagé pour effectuer des fonctions d'entretien dans les bureaux régionaux avec un contrat de travail à durée indéterminée, est repris dans les tableaux sous contractuel, en référence à l'article 4.

Art. 5.§ 1er. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, des agents temporairement absents, peuvent être remplacés par des membres du personnel contractuel. § 2. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, des experts, d'autres contractuels pour des tâches spécifiques ou du personnel saisonnier peuvent être engagés. § 3. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, 32 contractuels avec un contrat de premier emploi peuvent être engagés.

Art. 6.L'arrêté du Comité de gestion du 3 février 2009 portant fixation du plan de personnel 2009 de l'Office national des Pensions est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 janvier 2010.

Le président du Comité de gestion, M. NOLLET Pour la consultation du tableau, voir image