24 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Président du Comité de direction portant fixation du siège et des compétences matérielles du service « Coordination Anti-Fraude (CAF) »

Le Président du Comité de direction, Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, l'article 13/1;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mai 2012;

Vu l'avis du Comité de direction du Service public fédéral Finances, donné le 25 mai 2012, Arrête :

Article 1er.Le service Coordination Anti-Fraude (CAF) est un service central établi à Bruxelles.

Art. 2.Les missions du service Coordination Anti-Fraude se situent plus spécifiquement dans le domaine de la coopération entre services chargés - directement ou indirectement - de la lutte contre la fraude fiscale, sans préjudice des compétences et tâches dans ce domaine des autres administrations générales.

A ce titre, ce service est notamment chargé de : 1° la coopération avec les autorités judiciaires nationales et, plus particulièrement, la centralisation comme unique point de contact au Service public fédéral Finances de toutes les informations en provenance des officiers du Ministère public près des cours et tribunaux qui sont saisis d'une affaire pénale dont l'examen fait apparaître des indices sérieux de fraude fiscale, de la Cellule de Traitement des Informations Financières dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi que des auditorats du travail;2° la coopération avec le réseau d'expertise en matière économique, financière et fiscale (ECOFINFISC) du Collège des Procureurs généraux ainsi qu'avec les différents services de police concernés en matière de délinquance économique et financière organisée;3° la rédaction, le suivi et la mise en oeuvre, en collaboration avec les administrations générales concernées, des différents protocoles de coopération avec les départements de la justice, de l'intérieur et des affaires sociales;4° la coopération avec les autorités politiques et organes du pouvoir législatif;5° la coopération avec les différents organes internationaux intervenant dans la lutte contre les fraudes fiscales, économiques et financières, notamment par le suivi de leurs travaux ainsi que la participation éventuelle à ceux-ci et par la coordination des réponses à des questionnaires;6° la coordination interne au SPF Finances par la concertation avec certains services et les organisations syndicales représentatives, par des interactions entre services ou administrations générales mais aussi par la diffusion d'informations aux administrations générales.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 octobre 2013.

H. D'HONDT