24 MAI 2007. - Arrêté du Comité interministériel du **** **** de l'Inspection des finances fixant les conditions de recrutement des membres du **** **** de l'Inspection des finances

Le Comité interministériel du **** **** de l'Inspection des finances, Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 51, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du **** **** de l'Inspection des finances;

Vu l'arrêté royal du 1er avril 2003 fixant le statut des membres du **** **** de l'Inspection des finances et modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du **** **** de l'Inspection des finances, notamment les articles 6 et 10;

Vu l'arrêté royal du 8 août 1966 fixant les conditions de recrutement aux emplois d'inspecteur des finances, de conseiller des finances et de conseiller de la trésorerie;

Vu la concertation avec l'Administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale;

Vu l'avis du Conseil du **** **** de l'Inspection des finances du 18 janvier 2007;

Vu le protocole n° 139/2 du 2 avril 2007 du Comité de Secteur I;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 42.860/4 donné le 14 mai 2007 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.La présélection visée à l'article 6bis de l'arrêté royal du 8 août 1966 fixant les conditions de recrutement aux emplois d'inspecteur des finances, de conseiller des finances et de conseiller de la trésorerie et à l'article 10 de l'arrêté royal du 1er avril 2003 fixant le statut des membres du **** **** de l'Inspection des finances et modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du **** **** de l'Inspection des finances se compose d'un questionnaire standardisé sur la culture générale et la connaissance générale des matières juridiques et économiques visées à l'article 4.

Art. 2.Le concours comporte trois parties : une épreuve orale sur la formation générale, une épreuve orale sur les connaissances nécessaires à l'exercice de la fonction et une épreuve écrite consistant en l'étude d'un cas pratique lié à la fonction.

Art. 3.La première épreuve peut être précédée d'un test de personnalité qui servira d'information pour cette épreuve.

Art. 4.Pour l'interrogation, les matières de la deuxième épreuve sont réunies en deux parties : 1° les matières juridiques, à savoir le droit constitutionnel, en ce compris des notions de droit européen, le droit administratif, le droit budgétaire et la comptabilité de l'Etat;2° les matières économiques, à savoir les finances publiques, l'économie politique et les techniques de gestion appliquées au secteur public, en ce compris les techniques d'audit.

Art. 5.La Présidente du Comité interministériel de l'Inspection des finances est chargée de l'exécution du présent arrêté.

****, le 24 mai 2007.

La Présidente du Comité interministériel de l'Inspection des finances, **** ****. VAN **** ****