24 JANVIER 2008. - Arrêté du Comité de Gestion fixant le plan du personnel de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

Le Comité de Gestion de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 19 juli 2006 portant approbation du deuxième contrat d'administration de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales du 9 novembre 2007;

Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement du Budget de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, donné le 17 janvier 2008;

Vu la décision du Comité de Gestion de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales en séance du 12 novembre 2007, Arrête :

Article 1er.Le plan du personnel de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, est fixé conformément aux tableaux ci-joints.

Art. 2.L'attribution d'emplois par promotion par avancement barémique se fera dans le respect des normes de programmation sociale.

Art. 3.§ 1er. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, des experts, d'autres contractuels pour des tâches spécifiques et du personnel saisonnier peuvent être engagés. § 2. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire fixée dans le contrat d'administration, l'absence à temps plein ou à temps partiel du personnel peut être compensé par l'occupation de contractuels.

Art. 4.Moyennant l'avis favorable du Commissaire du Gouvernement, des contractuels peuvent être recrutés en 2008, en fonction du nombre d'emplois statutaires vacants des niveaux B et C, et ce jusqu'à l'entrée en service des titulaires.

Dès le recrutement effectif d'un agent statutaire, l'emploi contractuel correspondant sera supprimé.

En outre, une attention particulière sera portée à ce que les crédits de personnel ne soient pas dépassés.

Art. 5.La décision du Comité de Gestion du 11 décembre 2006 fixant le plan du personnel de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales est abrogée.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 janvier 2008.

Le président du comité de gestion, Y. ROGER