24 FEVRIER 2025. - Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan du personnel 2025 pour le Service fédéral des Pensions

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés ;

Vu la loi du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/2016 pub. 30/03/2016 numac 2016022135 source service public federal securite sociale Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions « Pensions » des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 18/03/2016 pub. 29/11/2016 numac 2016000720 source service public federal interieur Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions "Pensions" des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale. - Traduction allemande d'extraits fermer portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions " Pensions " des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale ;

Vu la loi du 10 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2016 pub. 26/07/2016 numac 2016022279 source service public federal securite sociale Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service Fédéral des Pensions type loi prom. 10/07/2016 pub. 14/04/2017 numac 2017020334 source service public federal interieur Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service Fédéral des Pensions. - Traduction allemande fermer portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service fédéral des Pensions ;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19, § 1er ;

Vu la loi du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2017 pub. 01/02/2018 numac 2018200395 source service public federal securite sociale Loi relative au transfert d'une partie des attributions et du personnel de la direction générale victimes de la guerre au service fédéral des pensions type loi prom. 22/12/2017 pub. 15/05/2018 numac 2018012015 source service public federal interieur Loi relative au transfert d'une partie des attributions et du personnel de la direction générale victimes de la guerre au service fédéral des pensions. - Traduction allemande fermer relative au transfert d'une partie des attributions et du personnel de la direction générale victimes de la guerre au service fédéral des Pensions ;

Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement au Budget du Service fédéral des Pensions du 18 février 2025.

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base du Service fédéral des Pensions du 6 février 2025.

Vu la décision du Comité de gestion du Service fédéral des Pensions en séance du 24 février 2025.

Article 1er.Le plan du personnel 2025 du Service fédéral des Pensions est fixé conformément au tableau annexé.

Art. 2.Les recrutements et les promotions qui découlent du plan du personnel ne seront effectués que dans les limites de l'enveloppe budgétaire et moyennant l'accord du Commissaire du gouvernement au Budget.

Art. 3.14 emplois contractuels à durée indéterminée de collaborateur administratif ou d'assistant administratif (anciens contractuels besoins exceptionnels et temporaires) sont mis en voie d'extinction.

Art. 4.Le personnel d'entretien et de nettoyage des services centraux peut être engagés avec un contrat de travail à durée indéterminée en application de l'article 1er, 19°, de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics de programmation et autres services qui en dépendent, ainsi que dans certains organismes d'intérêt public.

Art. 5.Le personnel d'entretien des services régionaux peut être engagé avec un contrat de travail à durée indéterminée.

Art. 6.§ 1er. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, des agents temporairement absents, peuvent être remplacés par des membres du personnel contractuel. § 2. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, des experts, d'autres contractuels pour des tâches spécifiques ou du personnel saisonnier peuvent être engagés. § 3. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, des contractuels avec un contrat de premier emploi peuvent être engagés. § 4. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire fixée dans le contrat d'administration, des étudiants peuvent être employés à temps partiel pour effectuer certaines tâches répétitives. Cela sera limité à 10 équivalents temps plein pour 2025. § 5 En cas de certains départs imprévus (mobilité fédérale, pension anticipée pour maladie, demandes de mises à la retraite qui n'étaient pas encore reprises dans le plan du personnel en cours, licenciement suite au stage,...), dans les limites de l'enveloppe budgétaire accordée, le recours à des recrutements statutaires de remplacement pour les départs mentionnés est autorisé sans modification du plan du personnel

Art. 7.L'arrêté du Comité de gestion du 19 février 2024 portant fixation du plan du personnel 2024 du Service fédéral des Pensions est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 mars 2025.

La présidente du Comité de gestion, A. GREOLI

Fonctions par niveau

TOTAL / TOTAAL

Functies per niveau

N

2

N

Administration générale

1

Algemeen beheer - Adjunct

Administration générale - Adjoint

1

Algemeen beheer

N-1

4

N-1

Directeur Général

4

Directeur-generaal

A5

4

A5

Conseiller Général - Directeur

4

Adviseur-generaal - Directeur

A4

21

A4

Conseiller Général

6

Adviseur-generaal

Conseiller Général - Directeur

11

Adviseur-generaal - Directeur

Conseiller Général TIC - Directeur

2

Adviseur-generaal ICT - Directeur

Conseiller TIC - Coordinateur

0

Adviseur ICT - Coördinator

Soutien stratégique (A4) - Responsable d'équipe

2

Strategische ondersteuning (A4) - Teamverantwoordelijke

A3

118

A3

Affaires juridiques (A3)

2

Juridische zaken (A3)

Analyse business (A3)

10

Business analyse (A3)

Analyse fonctionnelle ICT (A3)

4

Functionele Analyse ICT (A3)

Architecture banques de données (A3)

4

Architectuur databanken (A3)

Architecture réseaux (A3)

1

Architectuur netwerken (A3)

Architecture systèmes (A3)

1

Architectuur systemen (A3)

Audit interne (A3)

1

Interne Audit (A3)

Business Architecture (A3)

2

Business Architectuur (A3)

Chef de projet TIC (A3)

2

ICT projectleider (A3)

Conseiller Général

1

Adviseur-generaal

Conseiller TIC - Coordinateur

14

Adviseur ICT - Coördinator

Développement personnel et organisation (A3)

1

Ontwikkeling personeel en organisatie (A3)

Expertise thématique (A3)

13

Thematische expertise (A3)

Expertise thématique (A3) - Responsable d'équipe

5

Thematische expertise (A3) - Teamverantwoordelijke

Ingénieur Systèmes (A3)

1

Systeemingenieur (A3)

Portfolio Management (A3)

7

Portfolio Management (A3)

Prévention (A3)

1

Preventie (A3)

Project Management (A3)

4

Project Management (A3)

Protection des données (A3)

1

Gegevensbescherming (A3)

Responsable - Avis juridiques, réglementation et contentieux (A3)

2

Verantwoordelijke - Juridisch advies, reglementering en geschillen (A3)

Responsable - Budget et controle de gestion (A3)

3

Verantwoordelijke - Budget en beheerscontrole (A3)

Responsable de service (A3)

8

Dienstverantwoordelijke Pensioenen (A3)

Responsable de service Pensions (A3)

26

Dienstverantwoordelijke (A3)

Soutien stratégique (A3) - Responsable d'équipe

1

Strategische ondersteuning (A3) - Teamverantwoordelijke

Support à l'organisation (A3)

3

Organisatieondersteuning (A3)

A2

250

A2

Accompagnement RH (A2)

3

HR Begeleiding (A2)

Actuariat (A2)

5

Actuariaat (A2)

Analyse business (A2)

30

Business analyse (A2)

Analyse fonctionnelle ICT (A2)

15

Functionele analyse ICT (A2)

Analyse programmation (A2)

15

Analyse programmering (A2)

Architecture banque de données (A2)

4

Architecture banque de données (A2)

Audit interne (A2)

5

Interne Audit (A2)

Avis juridiques et réglementation (A2)

4

Juridisch advies en reglementering (A2)

Avis juridiques, réglementation et contentieux (A2)

8

Juridisch advies, reglementering en geschillen (A2)

Budget et controle de gestion (A2)

10

Budget en beheerscontrole (A2)

Budget et controle de gestion (A2) - Responsable d'équipe

5

Budget en beheerscontrole (A2) - Teamverantwoordelijke

Contentieux et avis juridiques (A2)

7

Geschillen en juridisch advies (A2)

Coordination technique (A2)

3

Technische coördinatie (A2)

Expertise thématique (A2)

20

Thematische expertise (A2)

Expertise thématique (A2) - Responsable d'équipe

3

Thematische expertise (A2) - Teamverantwoordelijke

Gestion des dossiers (A2)

8

Dossierbeheer (A2)

Gestion des marchés publics (A2) - Responsable d'équipe

1

Beheer overheidsopdrachten (A2) - Teamverantwoordelijke

Ingénieur systèmes (A2)

5

Systeemingenieur (A2)

P&O Partnership (A2)

3

P&O Partnership (A2)

Project Management (A2)

9

Project Management (A2)

Responsable de service (A2)

5

Dienstverantwoordelijke (A2)

Responsable d'équipe (A2)

54

Teamverantwoordelijke (A2)

Sécurité ICT (A2)

1

ICT Veiligheid (A2)

Service delivery (A2)

1

Service delivery (A2)

Service support (A2)

1

Service support (A2)

Soutien du management (A2)

2

Managementondersteuning (A2)

Soutien stratégique (A2)

4

Strategische ondersteuning (A2)

Soutien stratégique (A2) - Responsable d'équipe

1

Strategische ondersteuning (A2) - Teamverantwoordelijke

Statistiques (A2)

5

Statistieken (A2)

Support à l'organisation (A2)

10

Organisatieondersteuning (A2)

Support à l'organisation (A2) - Responsable d'équipe

3

Organisatieondersteuning (A2) - Teamverantwoordelijke

A1

393

A1

Accompagnement RH (A1)

4

HR Begeleiding (A1)

Accompagnement RH (A1) - Responsable d'équipe

1

HR Begeleiding (A1) - Teamverantwoordelijke

Accompagnement Social (A1)

3

Maatschappelijke begeleiding (A1)

Actuariat (A1)

4

Actuariaat (A1)

Analyse (A1)

5

Analyse (A1)

Analyse business (A1)

6

Business analyse (A1)

Analyse fonctionnelle ICT (A1)

9

Functionele analyse ICT (A1)

Analyse programmation (A1)

10

Analyse programmering (A1)

Architecte réseaux (A1)

3

Netwerk architectuur (A1)

Audit interne (A1)

3

Interne audit (A1)

Avis juridiques et réglementation (A1)

7

Juridisch advies en reglementering (A1)

Budget et controle de gestion (A1)

7

Budget en beheerscontrole (A1)

Business Architecture (A1)

6

Business Architectuur (A1)

Communication (A1)

15

Communicatie (A1)

Comptabilité (A1)

7

Boekhouding (A1)

Consultant Pension (A)

10

Pensioen Consulent (A1)

Contentieux et avis juridiques (A1)

9

Geschillen en juridisch advies (A1)

Enterprise Architecture (A1)

4

Enterprise architectuur (A1)

Etudes Financières (A1)

9

Financiële studies (A1)

Expertise thématique (A1)

41

Thematische expertise (A1)

Expertise thématique (A1) - Responsable d'équipe

12

Thematische expertise (A1) - Teamverantwoordelijke

Formation (A1)

5

Opleiding (A1)

Gestion des dossiers (A1)

22

Dossierbeheer (A1)

Ingénieur systèmes (A1)

3

Systeemingenieur (A1)

P&O Partnership (A1)

5

P&O Partnership (A1)

Portfolio Management (A1)

9

Portfolio Management (A1)

Prévention (A1)

2

Preventie (A1)

Project Management (A1)

19

Project Management (A1)

Responsable d'équipe (A1)

90

Teamverantwoordelijke (A1)

Sélection (A1)

8

Selectie (A1)

Soutien du management (A1)

6

Management ondersteuning (A1)

Soutien stratégique (A1) - Responsable d'équipe

3

Strategische ondersteuning (A1) - Teamverantwoordelijke

Support à l'organisation (A1)

40

Organisatieondersteuning (A1)

Support à l'organisation (A1) - Responsable d'équipe

2

Organisatieondersteuning (A1) - Teamverantwoordelijke

Traduction (A1)

4

Vertaling (A1)

B

1312

B

Accompagnement RH (B)

3

HR Begeleiding (B)

Accompagnement Social (B)

4

Maatschappelijke begeleiding (B)

Affaires juridiques (B)

6

Juridische zaken (B)

Assistance Sociale (B)

12

Sociale begeleiding (B)

Assistance Sociale (B) - Responsable d'équipe

2

Sociale begeleiding (B) - Teamverantwoordelijke

Comptabilité (B)

15

Boekhouding (B)

Conception graphique (B)

6

Grafische vormgeving (B)

Consultant Pension (B)

140

Pensioen Consulent (B)

Copywriting (B)

6

Copywriting (B)

Développement Web (B)

4

Webontwikkeling (B)

Développeur applications (B)

40

Applicatie ontwikkeling (B)

Digitalisation (B)

3

Digitalisering (B)

Expertise thématique (B)

40

Thematische expertise (B)

Expertise thématique (B) - Responsable d'équipe

12

Thematische expertise (B) - Teamverantwoordelijke

Formation (B)

10

Opleiding (B)

Gestion des dossiers (B)

590

Dossierbeheer (B)

Gestion des dossiers (B) - Responsable d'équipe

43

Dossierbeheer (B) - Teamverantwoordelijke

Gestion des marchés publics (B)

4

Beheer overheidsopdrachten (B)

Gestionnaire de systèmes ou de réseaux (B)

20

Systeem of netwerkbeheerder (B)

Logistique (B)

2

Logistiek (B)

Prévention (B)

4

Preventie (B)

Programmeur ICT (B)

40

ICT programmering (B)

Responsable d'équipe (B)

162

Teamverantwoordelijke (B)

Sécretariat de direction (B)

16

Directiesecretariaat (B)

Sélection (B)

10

Selectie (B)

Service support (B)

20

Service support (B)

Spécialiste back-office (B)

20

Back-office specialist (B)

Support (B)

28

Ondersteuning (B)

Support (B) - Responsable d'équipe

3

Ondersteuning (B) - Teamverantwoordelijke

Support de projets (B)

39

Projectondersteuning (B)

Traduction (B)

8

Vertaling (B)

C

593

C

Chauffeur (C)

3

Chauffeur (C)

Consultant Pension (C)

89

Pensioen Consulent (C)

Cuisine (C)

4

Keuken (C)

Digitalisation (C)

10

Digitalisering (C)

Gestion des dossiers (C)

406

Dossierbeheer (C)

Gestion des dossiers (C) - Responsable d'équipe

10

Dossierbeheer (C) - Teamverantwoordelijke

Logistique (C)

6

Logistiek (C)

Programmeur ICT (C)

3

ICT programmeur (C)

Responsable d'équipe (C)

4

Teamverantwoordelijke (C)

Sécretariat de direction (C)

0

Directiesecretariaat (C)

Service desk (C)

8

Service desk (C)

Support (C)

37

Ondersteuning (C)

Technique (C)

9

Techniek (C)

Technique (C) - Responsable d'équipe

4

Techniek (C) - Teamverantwoordelijke

D

78

D

Chauffeur (D)

2

Chauffeur (D)

Digitalisation (D)

14

Digitalisering (D)

Gestion des dossiers (D)

12

Dossierbeheer (D)

Gestion des produits (D)

7

Productbeheer (D)

Support (D)

33

Ondersteuning (D)

Technique (D)

10

Techniek (D)

Total général

2775

Totaal algemeen