24 DECEMBRE 2021. - Arrêté du comité général de gestion fixant le plan du personnel 2022 de Fedris

Le comité général de gestion de Fedris, Vu la loi du 16 août 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/08/2016 pub. 05/09/2016 numac 2016204157 source service public federal securite sociale Loi portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles fermer portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et notamment l'article 19, § 1er, modifié par la loi - programme du 24 décembre 2002 et celle du 8 avril 2003;

Vu le projet de contrat d'administration 2022-2024 de Fedris;

Vu l'avis du Conseil de direction de Fedris du 9 novembre 2021;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de Fedris du 2 décembre 2021;

Vu l'avis du commissaire du gouvernement du Budget de Fedris du 17 décembre 2021;

Vu la décision du comité général de gestion de Fedris du 20 décembre 2021, Arrête : CHAPITRE Ier. - Plan du personnel

Article 1er.Le plan du personnel de Fedris est déterminé conformément au tableau ci-joint. CHAPITRE II. - Statutaires

Art. 2.Le nombre de conseillers généraux et conseillers (classe A4 & A3) a été fixé à 24 emplois, dont 4 emplois bilingues.

Art. 3.Des emplois repris à l'article 1 de cet arrêté 5 emplois d'assistant administratif sont rémunérés à l'échelle 22B.

Art. 4.En occurrence de certains départs imprévus (mobilité fédérale, pension anticipée pour maladie, demandes de mises à la retraite qui n'étaient pas encore reprises dans le plan du personnel en cours, licenciement suite au stage, ...), dans les limites de l'enveloppe budgétaire accordée et moyennant l'accord préalable du commissaire du gouvernement du Budget, le recours à des recrutements statutaires de remplacement pour les départs mentionnés est autorisé sans modification du plan du personnel. CHAPITRE III. - Contractuels

Art. 5.Les nombres mentionnés dans ce chapitre sont exprimés en équivalents physiques.

Art. 6.§ 1er. En application de l'article 1er, 7° de l'arrêté royal du 5 novembre 1991, 1 collaborateur administratif bénéficie du statut unique et a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée. § 2. Si des procédures de recrutements statutaires via Selor se prolongent au-delà de 6 mois sans résultats en vue ou si une fonction doit être assurée au plus vite afin de garantir la continuité du fonctionnement de l'institution, dans les limites de l'enveloppe budgétaire accordée, moyennant l'accord préalable du commissaire du gouvernement du Budget, du personnel pourra être engagé sous contrat de travail à durée déterminée pour « besoins exceptionnels et temporaires » pour la fonction en question. La durée du contrat ne peut pas dépasser la date finale estimée de la procédure de recrutement statutaire. Ces recrutements s'effectueront sans la nécessité d'une modification du plan du personnel.

Art. 7.§ 1er. Le nombre maximal de personnes qui peuvent être engagées dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée, en application de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics de programmation et autres services qui en dépendent ainsi que dans certains organismes d'intérêt public, est déterminé comme suit: Personnel de maîtrise, de métier et de service Niveau D Personnel de nettoyage et de cuisine 8 § 2. Le nombre maximal de personnes qui peuvent être engagées dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée en application de l'article 1er, 23°, du même arrêté royal du 1er février 1993 est fixé comme suit: Personnel administratif Niveau A ou B Audiologiste 3

Art. 8.Les engagements avec une convention premier emploi seront effectués conformément à la circulaire n° 696 du 3 juin 2021 - Convention de premier emploi clarification du cadre et recommandations.

Art. 9.§ 1er. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire fixée dans le contrat d'administration et avec l'accord préalable du commissaire du gouvernement du Budget, des agents statutaires temporairement absents peuvent être remplacés par des membres du personnel contractuel. § 2. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire fixée dans le contrat d'administration, du personnel saisonnier peut être engagé avec l'accord préalable du commissaire du gouvernement du Budget.

Art. 10.L'arrêté du comité général de gestion du 18 janvier 2021 fixant le plan du personnel de Fedris est abrogé.

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 décembre 2021.

Le Président du comité général de gestion, P. DESMAREZ

Annexe 1re(Evolution 2022)

Jaar/Année: 2022 (T)

Verwachte evolutie / Evolution prévue

M

Niv. A

Niv. B

Niv. C

Niv. D

Tota(a)l

cl/kl: 4

cl/kl: 3

cl/kl: 2

cl/kl: 1

Begintoestand volgens inventaris / Situation de départ suivant inventaire

statutairen/statutaires

1

3

19

63

45

105

98

11

345

contractuelen/contractuels

0

0

0

0

5

7

24

25

61

Verwachte evolutie / Evolution prévue 31.12.2022

statutairen/statutaires

2

4

20

68

60

119

114

10

397

contractuelen/contractuels

0

0

0

0

5

7

23

28

63