COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

23 AVRIL 2020. - Arrêté n° 2020/005 du Collège réuni de pouvoirs spéciaux autorisant le Collège réuni à l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses au-delà de la limite des crédits budgétaires ou, en l'absence de crédits, à concurrence du montant fixé par une délibération motivée dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19

Le Collège réuni, Vu l' ordonnance du 21 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/11/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006031592 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, telle qu'elle a été modifiée jusqu'à présent, et notamment l'article 25;

Vu l'ordonnance du 13 décembre 2019 contenant le Budget général des Dépenses de la Commission Communautaire Commune pour l'année budgétaire 2020;

Vu l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040738 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, et notamment l'article 2;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour les Finances et le Budget, donné le 23 avril 2020;

Considérant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020;

Considérant que les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population, en particulier les mesures dites « de distanciation sociale » décidées par le Conseil National de Sécurité les 12, 17 et 28 mars 2020, sont de nature à ralentir toute forme d'activité dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, à affecter le bon fonctionnement des différents services publics, à fragiliser l'activité socio-économique de la Commission communautaire commune et à placer les publics fragilisés dans une plus grande précarité;

Considérant qu'en vertu de l'article 2 de l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040738 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, le Collège réuni peut prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter d'urgence, sous peine de péril grave, toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie COVID-19 et de ses conséquences, notamment dans l'adaptation des ordonnances relatives aux domaines impactés par la crise et relevant des matières de la Commission communautaire commune ou la prise en charge des effets socio-économiques de la pandémie;

Considérant que, dans ces circonstances exceptionnelles et afin d'assurer la continuité du service public et l'exercice des missions indispensables, non seulement pour la Commission communautaire commune, mais aussi pour l'ensemble des acteurs socio-économiques et pour l'ensemble des Bruxellois, il importe de permettre au Collège réuni de prendre des délibérations de nature budgétaire autorisant l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses au-delà de la limite des crédits budgétaires ou, en l'absence de crédits, à concurrence du montant fixé par la délibération;

Considérant que, en raison de cette urgence exceptionnelle en cette période de COVID-19, il est devenu impératif de déroger à l'article 25 § 2, de l' ordonnance du 21 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/11/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006031592 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, qui requiert que les autorisations visées par les délibérations, fassent l'objet d'un projet d'ordonnance budgétaire ad hoc tendant à ouvrir les crédits nécessaires;

Considérant que, en raison de cette urgence exceptionnelle en cette période de COVID-19, il est devenu impératif de déroger à l'article 28 de l' ordonnance du 21 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/11/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006031592 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle pourque les crédits prévus à l'allocation de base 08.001.99.01.0100 créée par cet arrêté et par délibération puissent être ventilés entre les allocations de base des missions 02, 03, 04, 05 et 06 du budget des dépenses 2020 des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune;

Considérant qu'au vu de la crise sanitaire sans précédent à laquelle la Commission communautaire commune et la Belgique tout entière est confrontée, il ne peut être exclu que les membres de l'Assemblée réunie ne soient plus en mesure de se réunir, soit pour éviter la propagation du COVID-19, soit parce que leur état de santé ne le leur permettrait pas;

Considérant que les avis légalement ou réglementairement requis ne devraient pas être recueillis, compte tenu de l'article 2, § 4 de l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040738 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, l'avis de l'Inspection des Finances n'est pas demandé;

Considérant que l'avis du Conseil d'Etat ne doit pas être demandé, compte tenu de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'urgence motivée par l'absolue nécessité de pouvoir financer les différentes mesures que la Commission communautaire commune prend en cette période de pandémie, en vertu de l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040738 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19;

Considérant que la mise en oeuvre de ces mesures appelle une dérogation immédiate à l'application de l'article 25 § 2, et de l'article 28 de l' ordonnance du 21 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/11/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006031592 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que la Commission communautaire commune doit pouvoir continuer à remplir ses missions essentielles malgré les circonstances actuelles liées à la crise sanitaire du COVID-19 et qu'il est donc fondamental d'apporter aux articles 25 et 28 de l' ordonnance du 21 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/11/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006031592 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle les adaptations nécessaires pour lui permettre de réagir rapidement face aux situations auxquelles elle sera confrontée et de prendre les décisions indispensables avec la rapidité et la souplesse requise pour répondre aux besoins;

Sur proposition du Président du Collège réuni;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.§ 1er. Conformément à l'article 25 § 1er, de l' ordonnance du 21 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/11/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006031592 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et par dérogation à l'article 25 § 2, de cette même ordonnance, le Collège réuni peut agir seul, pour ce qui concerne les mesures prises dans le cadre du COVID 19, et prendre par délibération motivée, la décision d'ouvrir les crédits nécessaires, d'autoriser l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses au-delà de la limite des crédits budgétaires ou, en l'absence de crédits, à concurrence du montant fixé par la délibération. § 2. L'application de l'article 25 § 2, de l' ordonnance du 21 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/11/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006031592 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, est suspendue pour la durée pendant laquelle des pouvoirs spéciaux sont octroyés au Collège réuni, comme mentionné à l'article 5, § 1 de l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040738 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 .

Art. 3.Il est créé au sein du budget des dépenses 2020 des services du Collège réuni une Mission 08, dénommée « MESURES SPECIALES »; au sein de cette mission, un programme 001, dénommé « PROVISIONS »; au sein de ce programme, une activité 99, dénommée « RESIDUAIRE » et au sein de cette activité, une allocation de base 08.001.99.01.0100, dénommée « Provision ».

Art. 4.Par dérogation à l'article 28 de l' ordonnance du 21 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/11/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006031592 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits prévus par délibération à l'allocation de base 08.001.99.01.0100 peuvent être ventilés entre les allocations de base des missions 02, 03, 04, 05 et 06 du budget des dépenses des services du Collège réuni .

Art. 5.Les dispositions prises en application de l'article 2, 3 et 4 du présent arrêté sont confirmées dans le cadre du vote de l'ordonnance contenant le premier ajustement du Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2020 ou au plus tard dans le délai visé à l'article 4, alinéa 1er, de l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040738 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son approbation par le Collège réuni.

Bruxelles, le 23 avril 2020.

Pour le Collège réuni, De Voorzitter van het Verenigd College R. VERVOORT Les Membres du Collège réuni, compétents pour les Prestations familiales, le Budget, la Fonction publique et les Relations extérieures, B. CLERFAYT S. GATZ Les Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, A. MARON E. VAN DEN BRANDT