REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

23 AVRIL 2020. - Arrêté n° 2020/011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux autorisant le Gouvernement à l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses au-delà de la limite des crédits budgétaires ou, en l'absence de crédits, à concurrence du montant fixé par une délibération motivée dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'article 39 de la Constitution ;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, telle qu'elle a été modifiée jusqu'à présent, et notamment le titre VII ;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, telle qu'elle a été modifiée jusqu'à présent, et notamment l'article 26 ;

Vu l' ordonnance du 17 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/12/2019 pub. 27/03/2020 numac 2019042934 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2020 fermer contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2020;

Vu l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel qu'il a été modifié jusqu'à présent ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020 ;

Considérant que les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population, en particulier les mesures dites « de distanciation sociale » décidées par le Conseil National de Sécurité les 12, 17 et 28 mars 2020, sont de nature à ralentir toute forme d'activité sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, à affecter le bon fonctionnement des différents services publics, à fragiliser l'activité socio-économique de la Région de Bruxelles-Capitale et à placer les publics fragilisés dans une plus grande précarité ;

Considérant qu'en vertu de l'article 2 de l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, le Gouvernement peut prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter d'urgence, sous peine de péril grave, toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie COVID-19 et de ses conséquences, notamment dans l'adaptation des textes légaux relatifs aux domaines impactés par la crise et relevant des matières régionales ou la prise en charge des effets socio-économiques de la pandémie ;

Considérant que, dans ces circonstances exceptionnelles et afin d'assurer la continuité du service public et l'exercice des missions indispensables, non seulement pour la Région, mais aussi pour l'ensemble des acteurs socio-économiques et pour l'ensemble de Bruxellois, il importe de permettre au Gouvernement de prendre des délibérations de nature budgétaire autorisant l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses au-delà de la limite des crédits budgétaires ou, en l'absence de crédits, à concurrence du montant fixé par la délibération ;

Considérant que, en raison de cette urgence exceptionnelle en cette période de Covid-19, il est devenu impératif de déroger à l'article 26 § 2, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, qui requiert que les autorisations visées par les délibérations, fassent l'objet d'un projet d'ordonnance budgétaire ad hoc tendant à ouvrir les crédits nécessaires ;

Considérant qu'au vu de la crise sanitaire sans précédent à laquelle la Région de Bruxelles-Capitale et la Belgique tout entière est confrontée, il ne peut être exclu que les députés régionaux ne soient plus en mesure de se réunir en commission ou en séance plénière, soit pour éviter la propagation du COVID-19, soit parce que leur état de santé ne le leur permettrait pas ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4 § 1er et § 2, de l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, le présent arrêté devra être confirmé par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'avis n° 67.238/1 du Conseil d'Etat donné le 20 avril 2020 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Ministre des Finances et du Budget Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1. Conformément à l'article 26 § 1er, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et par dérogation à l'article 26 § 2, de ce même article, le Gouvernement peut agir seul, pour ce qui concerne les mesures prises dans le cadre du COVID 19, et prendre par délibération motivée, la décision d'ouvrir les crédits nécessaires, d'autoriser l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses au-delà de la limite des crédits budgétaires ou, en l'absence de crédits, à concurrence du montant fixé par la délibération. § 2. L'application de l'article 26 § 2, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 précitée, est suspendue pour la durée pendant laquelle des pouvoirs spéciaux sont octroyés au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, comme mentionné à l'article 5, § 1 de l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

Art. 2.Les dispositions prises en application de l'article 1er du présent arrêté sont confirmées dans le cadre du vote de l'ordonnance contenant le premier ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2020 ou au plus tard dans le délai visé à l'article 4, alinéa 1er, de l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 9 avril 2020.

Bruxelles, le 23 avril 2020.

Pour le Gouvernement, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles S. GATZ