COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

23 AVRIL 1997.Arrêté modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire et financière, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire et financiére établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique arrêtée au 21 janvier 1997, publiée au Moniteur belge du 28 mars 1997 etles modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la société de bourse NEDEE & C° Beursvennootschap S.A. a demandé à la Commission bancaire et financiére d'inclure dans son agrément l'autre activité reprise à l'article 58, 1er, alinéa 3, de la même loi, à savoir "l'intervention en qualité de dépositaire pour des entreprises d'assurances et/ou des organismes de placement collectif";

Considérant que la Commission bancaire et financiére a approuvé cette demande, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 21 janvier 1997, est modifiée sous le titre "Entreprises d'investissement de droit belge" à la rubrique "Sociétés de bourse" par l'insertion aprés le nom de la société de bourse NEDEE & C° Beursvennootschap S.A. de l'activité " B" l'intervention en qualité de dépositaire pour des entreprises d'assurances et/ou des organismes de placement collectif dans l'énumération des services d'investissement et autres activités que cette société de bourse est autorisée à effectuer.

Bruxelles, le 23 avril 1997.

Le Président, J.-L. Duplat.