22 MARS 2016. - Arrêté du Président du comité de direction portant désignation du bureau central de liaison TVA au sein de l'Administration générale de la Fiscalité, service Relations internationales

Le Président du comité de direction, Vu le Règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (refonte) (ci-après le Règlement);

Vu l'Arrêté Ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu la mise en oeuvre du Règlement ci-dessus (articles 2 et 4) par laquelle l'autorité compétente du Président du comité de direction est déléguée au bureau central de liaison (TVA), Arrête :

Article 1er.Au sein de l'Administration générale de la Fiscalité, le service Relations Internationales est désigné bureau central de liaison (TVA) avec possibilité de délégation de son autorité compétente à d'autres services ou fonctionnaires.

Ce bureau central de liaison (TVA) est le responsable privilégié des contacts avec les autre Etats membres et avec la Commission dans le domaine de la coopération administrative, conformément aux articles 2 et 4 du Règlement.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Bruxelles, le 22 mars 2016.

H. D'HONDT