COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 FEVRIER 2024. - Arrêté relatif à l'octroi de subventions pluriannuelles s'inscrivant dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan social santé intégré bruxellois pour des projets dans les secteurs de l'aide aux personnes et de la santé en ce compris de la promotion de la santé

Le Collège de la Commission communautaire française ;

Vu le décret du 21 décembre 2023 relatif à l'octroi de subventions pluriannuelles s'inscrivant dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan social santé intégré bruxellois pour des projets dans les secteurs de l'aide aux personnes et de la santé en ce compris de la promotion de la santé ;

Vu les tests Genre et Handicap remis le 25 janvier 2024 Vu l'avis de l'Inspection des Finances transmis le 5 décembre 2023;

Vu l'accord du Membre du Collège compétent pour le Budget remis le 25 janvier 2024 Vu l'avis n° 75.473/4 du Conseil d'Etat, rendu le 30 janvier 2024 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1°, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant les avis favorables des Conseils consultatifs transmis respectivement par les sections Promotion de la santé, Hébergement, Ambulatoire et Aide à domicile du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'aide aux personnes et de la santé ;

Sur proposition des Membres du Collège de la Commission communautaire française compétents pour la politique de l'aide aux personnes, de la santé et de la promotion de la santé ;

Après délibération ;

Arrête : CHAPITRE 1er - Procédure d'octroi des subventions pluriannuelles

Article 1er.Le Collège donne délégation au(x) Membre(s) du Collège compétent(s) pour l'aide aux personnes, la santé ou la promotion de la santé pour fixer les priorités visées à l'article 3 du décret.

Art. 2.Les demandes de subventions doivent mentionner, à minima : a) l'identification et les caractéristiques de l'association;b) le domaine d'activité de l'association ;c) des éléments qui permettent de garantir la bonne gestion de l'association. En ce qui concerne l'activité, les demandes indiquent à minima : a) l'objet de l'activité concernée dans le secteur de l'aide aux personnes ou de la santé ;b) le lien entre l'activité concernée et les priorités fixées par le(s) ministre(s) compétent(s) en vertu de l'article 1er du présent arrêté ;c) la durée antérieure de subventionnement de l'activité par la COCOF, qui doit être à minima de trois ans à partir de l'introduction de la demande de subside dans le cadre du présent arrêté ;d) les modalités de mise en oeuvre de l'activité concernée ;e) le nombre de membres du personnel affectés à la mise en oeuvre de l'activité concernée ainsi que leur fonction;f) le public cible ;g) les partenariats mis en place afin de mettre en oeuvre l'activité concernée ;h) le budget prévisionnel établi pour l'activité concernée de 3 ans ou de 5 ans dans le cas d'une demande de prolongation ; i)les objectifs et les résultats attendus ;

Les membres du Collège compétents pour la politique de la santé et de l'aide aux personnes fixent les délais de remise des formulaires de demande de subventions pluriannuelles auprès de l'administration ;

Art. 3.L'administration peut établir un canevas pour introduire les demandes.

Art. 4.Les demandes sont introduites par voie électronique.

Art. 5.Les subventions sont octroyées par le Collège pour une première période de 3 ans et ensuite, en cas d'évaluation positive ou positive sous condition, pour 5 ans, renouvelable.

Elles sont indexées annuellement selon la formule fixée à l'article 6 du décret et engagées annuellement.

Art. 6.Les subventions sont liquidées en 2 tranches : une avance de 80% et un solde de 20%.

Le solde de la subvention est versé après réception et approbation du rapport d'activités dont le canevas est fixé par l'administration et des pièces justificatives. CHAPITRE 2 - Evaluation et prolongation

Art. 7.L'administration réalise une évaluation 6 mois avant le terme de la période subventionnée. L'évaluation est notamment basée sur les rapports d'activités transmis annuellement par le bénéficiaire. Elle porte sur l'atteinte des objectifs fixés dans le cadre du subventionnement sur base des éléments visés à l'article 2 du présent arrêté et établis dans l'arrêté de subvention.

Art. 8.L'administration informe par écrit le bénéficiaire de son évaluation et les conséquences sur les possibilités de prolongation du projet. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois à dater de la réception de l'évaluation pour pouvoir répondre en cas d'évaluation positive sous condition ou d'évaluation négative.

Art. 9.L'administration transmet au(x) Membre(s) du Collège compétent(s) les évaluations réalisées.

Art. 10.Le bénéficiaire dont le projet a fait l'objet d'une évaluation positive peut introduire une demande de prolongation du projet pour une durée de 5 ans.

Le Collège peut octroyer les subventions afin de couvrir la prolongation pour la période demandée.

Art. 11.Le bénéficiaire dont le projet a fait l'objet d'une évaluation positive sous condition peut introduire une demande de prolongation pour une période de 5 ans si les conditions attachées à celle-ci sont rencontrées.

Le Collège peut octroyer les subventions afin de couvrir la prolongation pour la période demandée. CHAPITRE 3 - Dispositions finales

Art. 12.Les Membres du Collège compétents pour l'aide aux personnes, la santé ou la promotion de la santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Bruxelles, le 22 février 2024.

Pour le Collège : B. TRACHTE, Ministre-présidente en charge de la Promotion de la Santé A. MARON, Ministre en charge de la Santé et de l'Aide aux Personnes