publié le 04 août 2022
Arrêté du conseil communal de Châtelet du 20 juin 2022 autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation des biens immeubles situés sur le site dit « Les Mottards » à 6200 Châtelet
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2022015629
- pub.
- 04/08/2022
- prom.
- 20/06/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
20 JUIN 2022. - Arrêté du conseil communal de Châtelet du 20 juin 2022 autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation des biens immeubles situés sur le site dit « Les Mottards » à 6200 Châtelet
Par arrêté du 20 juin 2022, la Commune de Châtelet est autorisée, pour cause d'utilité publique à procéder : - A l'expropriation, pour la mise en oeuvre du plan de secteur, de biens immeubles situés sur le site dit « Les Mottards », cadastrés Châtelet, Division 52502, section C N° 3Z, 3G2, 3V (pour partie), 43B (pour partie), 42G (pour partie), 6, 9A (pour partie), 10H2 (pour partie), 10A3, 10Z2(pour partie), 5T, 5S17, 5E9, 5S11, 5R11, 5H18, 5B17, 5L18, 5Y16, 5N18.
En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.
Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur les sites internet de la commune de Châtelet s'ils existent ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.
Pour la consultation du tableau, voir image
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