GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

19 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 7;

Vu le décret du 19 mai 2008 relatif à l'aide à la jeunesse et visant la mise en oeuvre de mesures de protection de la jeunesse, l'article 25, § 1er;

Vu le décret du 16 février 2009 concernant les services d'aide à domicile, l'article 10, § 1er, remplacé par le décret du 14 février 2011;

Vu le décret du 31 mars 2014 relatif à l'accueil d'enfants, l'article 12;

Vu le décret du 13 décembre 2016 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée, l'article 14;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juillet 2018;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 19 juillet 2018;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que les présentes modifications doivent entrer en vigueur en même temps que la législation créant la fonction d'assistant en maternelle - dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er septembre 2018 - afin d'éviter le départ de gardes d'enfants des lieux d'accueil extrascolaire vers les écoles maternelles en raison de différences de traitement significatives et le risque induit concernant le maintien de ces lieux d'accueil, de sorte que l'adoption du présent arrêté ne souffre plus aucun délai;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

Après délibération, Arrête : Article 1er - Dans l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé, remplacée par l'arrêté du Gouvernement du 8 décembre 2016, le tableau 8 est remplacé par le suivant :

8

Garde d'enfants Assistant en maternelle Aide familiale et seniors (h/f) Educateur classe II B et A

Porteurs d'un diplôme ou d'une attestation qui autorise l'exercice de ces fonctions en vertu de la législation respectivement applicable

A.S.*

Salaire brut de base

0

16 337,89

1

16 468,03

2

16 771,03

3

16 813,75

4

17 448,23

5

17 448,23

6

17 958,92

7

17 958,92

8

18 469,61

9

18 469,61

10

18 980,30

11

18 980,30

12

19 490,99

13

19 490,99

14

20 001,68

15

20 001,68

16

20 512,37

17

20 512,37

18

21 023,06

19

21 023,06

20

21 533,75

21

21 533,75

22

22 044,44

23

22 044,44

24

22 555,13

25

22 555,13

26

23 065,82

27

23 065,82

28

23 576,51

29

23 576,51

30

24 087,30

31

24 087,30

Art. 2 - Dans l'annexe Ire du même arrêté du Gouvernement, remplacée par l'arrêté du Gouvernement du 8 décembre 2016, les tableaux 9 et 10 sont abrogés.

Art. 3 - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018.

Art. 4 - Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 19 juillet 2018.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, O. PAASCH Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, A. ANTONIADIS