COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 JUILLET 2004. - Arrêté du Collège n° 04/408 fixant les attributions des membres du Collège de la Commission communautaire flamande

Le Collège, Vu les articles 127,128,135,136,163,166 en 178 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu la loi spéciale du 5 mai 1993 relative aux relations internationales des communautés et des régions;

Vu la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 13 juillet 2001 relative au transfert de diverses compétences aux régions et aux communautés;

Considérant qu'il y a lieu de fixer les attributions dans l'intérêt du fonctionnement normal de l'institution et des compétences conférées au Collège de la Commission communautaire flamande;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté répartit les attributions au sein du Collège de la Commission communautaire flamande en vue de la préparation et de l'exécution de ses décisions.

Art. 2.Le membre du Collège Guy Vanhengel est compétent pour : - l'enseignement, comme prévu dans l'article 127, § 1, 2° de la constitution coordonnée, y compris la formation post- en parascolaire telle que visée dans l'article 4, 12° de la loi spéciale du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, appelée ci-dessous la loi spéciale; - la formation professionnelle comme prévue dans l'article 4,16° de la loi spéciale; - les finances et le budget.

En considération des attributions qui lui sont conférées, il porte le titre membre du Collège de l'Enseignement, Formation Professionnelle et Budget.

Art. 3.Le membre du Collège Pascal Smet est compétent pour : - les matières culturelles telles que visées dans l'article 4 de la loi spéciale, à l' exception de la formation post- et parascolaire telle que visée dans l'article 4, 12° de la loi spéciale et la formation professionnelle comme prévue dans l'article 4, 16° de la loi spéciale; - la politique d'investissement; - le gestion du patrimoine immobilier et la logistique.

En considération des attributions qui lui sont conférées, il porte le titre membre du Collège de la Culture et du Patrimoine.

Art. 4.Le membre du Collège Brigitte Grouwels est compétente pour : - la politique de la santé telle que visée dans l'article 5, § 1, I de la loi spéciale; - l'assistance aux personnes telle que visée dans l'article 5, § 1, II de la loi spéciale; - le Stedenfonds (fonds des villes); - la fonction publique.

En considération des attributions qui lui sont conférées, elle porte le titre membre du Collège du Bien-être, de la Santé et de la Fonction Publique.

Art. 5.La présidence du Collège de la Commission communautaire flamande est assurée par le membre du Collège Guy Vanhengel.

Le Président du Collège est compétent pour la politique des médias.

Art. 6.Chaque membre du Collège répondra aux questions des membres du Conseil de la Commission communautaire flamande et répondra lors des débats au Conseil de la Commission communautaire flamande, conformément à ses attributions fonctionnelles.

Art. 7.Le présente arrêté abroge l'arrêté n° 99/297 du Collège du 16 septembre 1999, modifié par l'arrêté n° 03/372 du 18 septembre 2003 fixant les attributions des membres du Collège de la Commission communautaire flamande.

Art. 8.Le présente arrêté entre en vigueur le 19 juillet 2004.

Les membres du Collège : B. GROUWELS. P. SMET. G. VANHENGEL.