COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

19 DECEMBRE 2022. - Arrêté des membres du Collège réuni compétents pour la politique de la Santé et de l'Aide aux personnes fixant le nombre maximal de lits MRS pouvant faire l'objet d'une nouvelle autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation pour l'exercice budgétaire 2023

Les Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, en charge de l'Action sociale et de la Santé, Vu l' ordonnance du 13 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/07/2017 pub. 18/07/2017 numac 2017030683 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance visant à instaurer un moratoire sur le nombre de lits pour certains établissements d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées fermer visant à instaurer un moratoire sur le nombre de lits pour certains établissements d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées, article 6 ;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 27 mai 2021 fixant les modalités relatives à la reconversion des lits de maisons de repos, article 3, § 4, alinéa 2 ;

Vu la proposition du Comité général de gestion d'Iriscare du 10 novembre 2022, Arrêtent :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° arrêté reconversion : l'arrêté du Collège réuni du 27 mai 2021 fixant les modalités relatives à la reconversion des lits de maisons de repos ;2° lits MRS : les lits visés à l'article 1er, 16°, de l'arrêté reconversion ;

Art. 2.Le nombre maximal de lits MRS qui peuvent faire l'objet d'une nouvelle autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation par application de l'arrêté reconversion pour l'exercice budgétaire 2023 est fixé à 150.

Art. 3.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de la Santé et de l'Aide aux personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 décembre 2022.

Les Membres du Collège réuni en charge de l'Action sociale et de la Santé, A. MARON E. VAN DEN BRANDT