18 OCTOBRE 2024. - Arrêté des fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Environnement portant délégation de compétences en ce qui concerne la gestion du personnel

Les fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Environnement,

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public ;

Vu l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant Bruxelles Environnement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 6 et 10 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 4 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale (ci-après « AGRB du 21/03/2018 relatif aux agents ») ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale (ci-après « AGRB du 21/03/2018 relatif au personnel contractuel ») ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 relatif au télétravail ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2020 portant délégation de compétences aux fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Environnement en ce qui concerne la gestion du personnel et plus particulièrement l'article 14 permettant aux fonctionnaires dirigeants de sous-déléguer certaines de leurs compétences ;

Considérant que l'AGRB du 21 mars 2018 relatif aux agents, et plus particulièrement l'article 22, autorise les fonctionnaires dirigeants à déléguer leurs compétences, en tout ou en partie, aux agents de niveaux A et B qu'ils désignent ;

Considérant que l'AGRB du 21 mars 2018 relatif au personnel contractuel autorise les fonctionnaires dirigeants à déléguer certaines de leurs compétences ;

Considérant qu'il est indispensable au bon fonctionnement de Bruxelles Environnement de déléguer au Directeur chef de service responsable des Ressources Humaines ou à d'autres agents de niveau A ou B certaines compétences en ce qui concerne la gestion du personnel tenant compte, entre-autres de l'évolution de la législation applicable, du nombre croissant du personnel et de la charge administrative qui y est liée, Arrêtent : Délégations

Article 1er.Les fonctionnaires dirigeants délèguent au Directeur - chef de service en charge des Ressources Humaines ou au Chef de sous-division RH : 1° la compétence d'accorder les dispenses de services ;2° la compétence d'autoriser ou refuser les demandes de cumul d'activités professionnelles faites par les membres du personnel, à l'exception des demandes faites par les mandataires ;3° le suivi administratif des mises à disposition, décidées par les fonctionnaires dirigeants, des logements de fonction aux gardes forestiers, aux concierges et autres fonctions visées par le l'AGRB du 21/3/2018 relatif aux agents.

Art. 2.Les fonctionnaires dirigeants délèguent au Directeur - chef de service en charge des Ressources Humaines, ou au Chef de sous-division RH, ou au Chef du département Administration du personnel : 1° la signature des contrats de travail ;2° la signature des conventions d'adaptation professionnelle ;3° la compétence d'accorder les congés pour convenances personnelles ;4° la compétence d'autoriser les suspensions de contrats de plus d'un mois.

Art. 3.Les fonctionnaires dirigeants délèguent au Chef de département Administration du personnel ou au Chef du service en charge de la matière : 1° la compétence d'octroyer à l'agent une échelle de traitement plus élevée dès que celui-ci remplit les conditions en matière d'ancienneté, d'évaluation, et de formation ;2° la signature des ordres de publication au Moniteur belge concernant la carrière des membres du personnel ;3° la signature des documents sociaux, notamment les documents à fournir en fin d'occupation des membres du personnel en application de la législation sociale ;4° la signature des attestations demandées par le personnel concernant leur carrière ou leur rémunération à destination de tiers ;5° la signature de toute attestation, courrier et note relatifs à la relation de travail qui ne contient pas de décision individuelle ;6° la signature des actes relatifs à la fixation de l'ancienneté pécuniaire des membres du personnel ;7° la certification conforme de tout document ou copie relevant de leurs compétences en matière de personnel.

Art. 4.Les fonctionnaires dirigeants délèguent au Chef de département Administration du personnel ou au Chef du service en charge de la matière, la compétence : 1° de signer les avenants et arrêtés relatifs aux congés accordés selon les dispositions règlementaires et procédures internes ;2° de signer les avenants relatifs à des suspensions de contrat;3° d'assurer les suivi des prestations réduites pour maladie des agents statutaires ;4° de constater la disponibilité de plein droit pour maladie des agents statutaires ainsi que fixer le traitement d'attente à leur octroyer ;5° de prendre les dispositions réglementaires prévues en exécution des législations relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ;6° de prendre les décisions portant acceptation des demandes de mise à la retraite des agents définitifs et de gérer la situation des contractuels arrivant à l'âge de la pension ;7° de signer les arrêtés et les avenants relatifs aux absences injustifiées des membres du personnel statutaire et contractuel ;8° de signer les arrêtés et les avenants relatifs au télétravail des membres du personnel statutaire et contractuel ;9° d'assurer le suivi des trajets de réintégration au sens du Code du bien-être au travail ;10° de commander des titres-repas électroniques ;11° de gérer des demandes de comparution devant la Commission des Pensions.

Art. 5.Les fonctionnaires dirigeants délèguent au Chef de département GRH ou au Chef du service en charge de la matière la compétence : 1° d'accorder le congé de formation ;2° d'octroyer aux formateurs internes une allocation forfaitaire de 10 euros par heure de formation pour les formations de moins de 3 heures ;3° d'assurer le suivi administratif des stages scolaires et assimilés.

Art. 6.Les fonctionnaires dirigeants délèguent au Chef du département Administration du personnel ou au Chef du service en charge des rémunérations : 1° le contrôle sur les déclarations sur l'honneur à produire pour obtenir l'indemnité de déplacement en vélo sur le chemin du travail et pour besoins de service et les demandes de remboursement de frais de déplacement domicile-travail et pour besoins de service avec les transports publics ;2° la signature des déclarations des travailleurs salariés auprès de l'ONSS et les déclarations auprès du SPF Finances en matière de rémunération ;3° les autorisations d'avances sur salaire et de remboursements étalés de dette sur demande des travailleurs contractuels ou statutaires ;4° la signature de tous documents en matière de retenue/ saisie/cession sur salaire ;5° les déclarations des risques sociaux.

Art. 7.Les fonctionnaires dirigeants délèguent aux Directeurs - chefs de service de chaque division la compétence d'autoriser les missions à l'étranger des membres du personnel dont le montant n'excède pas 1.500 euros hors T.V.A. ou dont la durée n'excède pas deux jours.

Art. 8.Les fonctionnaires dirigeants délèguent aux supérieurs hiérarchiques la compétence d'accorder les congés non visés par l'article 2, 3° et 4° du présent arrêté.

Art. 9.En cas d'absence ou d'empêchement des membres du personnel habilités en vertu des articles précédents, les délégations dont ceux-ci sont investis en vertu du présent arrêté sont accordées pour la durée de l'absence ou de l'empêchement, au responsable hiérarchique qui les remplace.

Art. 10.Les fonctionnaires dirigeants accordent délégation générale de signature pour tous les actes relevant des compétences déléguées par le présent arrêté.

Art. 11.Les fonctionnaires dirigeants peuvent évoquer un dossier qui, en vertu du présent arrêté, entre dans les compétences déléguées. Ils peuvent définir des lignes de conduite pour l'usage des compétences déléguées ou retirer tout ou partie de la délégation.

Art. 12.Est abrogé : L'arrêté des fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Environnement du 13 novembre 2020 portant délégation de compétences en ce qui concerne la gestion du personnel.

Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2024 Bruxelles, le 18 octobre 2024.

La Directrice générale adjointe, B. DEWULF